Donation entre époux (donation au dernier vivant) : les trois options du conjoint survivant, 125 € de droit fixe, révocation et divorce — le guide 2026

Quand l'un des époux décède, que reçoit l'autre, et surtout, peut-il rester dans la maison sans avoir à composer avec les enfants ? La donation entre époux, appelée aussi donation au dernier vivant, augmente la part que la loi réserve au conjoint survivant. C'est un acte notarié, possible quel que soit le régime matrimonial, qui ne produit ses effets qu'au décès du donateur. Ce guide détaille ce qu'elle permet, ce qu'elle coûte et ce qui l'annule.

À qui elle s'adresse

Elle est réservée aux couples mariés. Les partenaires pacsés et les concubins ne peuvent pas la conclure, comme le rappelle l'administration fiscale. Elle peut figurer dans le contrat de mariage ou être signée à tout moment pendant l'union. Il ne faut pas la confondre avec la donation à effet immédiat entre époux, qui peut prendre la forme d'un simple don manuel.

Les trois options du conjoint survivant

Sans donation, le conjoint qui hérite avec des enfants d'une précédente union ne reçoit que le quart en pleine propriété. Avec une donation entre époux, le survivant choisit, après le décès et généralement sur les conseils du notaire, entre :

• la totalité de la succession en usufruit : il peut habiter le logement et en percevoir les loyers, mais les enfants sont nus-propriétaires ;
• le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
• la quotité disponible en pleine propriété, c'est-à-dire la part de la succession dont le défunt pouvait disposer librement : la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus (article 913 du Code civil).

Un exemple chiffré simplifié, pour une succession de 240 000 € composée de la maison familiale et deux enfants : la première option laisse au survivant l'usage de l'ensemble, sans propriété ; la deuxième lui attribue 60 000 € en pleine propriété (le quart) et l'usufruit du reste ; la troisième lui donne 80 000 € en pleine propriété (le tiers), sans usufruit sur le surplus. L'option la plus protectrice du logement est généralement la première, parce qu'elle évite de vendre la maison pour désintéresser les enfants.

Sans enfant

En l'absence d'enfant, la donation permet d'avantager le conjoint jusqu'à la totalité en pleine propriété. Elle sert surtout lorsque le défunt a encore ses père ou mère : sans elle, ceux-ci ont des droits dans la succession ; avec elle, le conjoint peut recevoir l'ensemble, sous réserve du droit de retour des parents sur certains biens, que le notaire vérifie.

Le logement : usufruit, vente et droit viager

Si le survivant choisit l'usufruit de la totalité, il habite le bien mais ne peut le vendre seul : la vente suppose l'accord des nus-propriétaires, et le prix se répartit selon les droits de chacun (voir notre guide sur l'usufruit et la nue-propriété). Indépendamment de la donation, le conjoint dispose aussi d'un droit viager au logement sur la résidence principale, qu'il doit demander dans un délai précis ; les deux protections se cumulent, mais elles ne jouent pas au même titre.

Coût et fiscalité

• Droit fixe de 125 € lors de l'enregistrement de l'acte notarié (impots.gouv.fr), auquel s'ajoutent les émoluments du notaire, fixés par un tarif réglementé.
• Aucun droit de succession pour le conjoint survivant, exonéré depuis la loi TEPA de 2007.

Révocation et divorce

La donation au dernier vivant porte sur les biens à venir, c'est-à-dire ceux que le donateur détient à son décès : il n'est donc pas nécessaire de la refaire à chaque changement de patrimoine. Elle est révocable à tout moment par le donateur, sauf si elle a été faite dans le contrat de mariage. En cas de divorce, elle est révoquée automatiquement, sauf volonté contraire du donateur.

Et si l'on n'est pas marié ?

Pour les pacsés et les concubins, la donation entre époux n'existe pas : la protection passe par un testament ou, pour l'achat d'un bien, par une clause adaptée comme la clause de tontine. Dans tous les cas, un notaire vérifie la situation familiale (enfants d'une première union, parents survivants) avant de choisir.

Sources

• impots.gouv.fr, « Donations par acte notarié » : droit fixe de 125 €, exonération du conjoint survivant, exclusion des pacsés et concubins.
• Notaires de Paris, « La donation entre époux pour protéger son conjoint » : options du survivant, révocabilité, divorce.
• Notaires de Lyon (CIN), fiche conseil « La donation entre époux » : révocation, enfants d'une précédente union, absence d'enfant.
• Code civil, articles 913 (réserve et quotité disponible) et 1094-1 (quotité entre époux), sur legifrance.gouv.fr.
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