Frais de notaire : jusqu'au 30 novembre pour qu'un département notifie sa hausse des droits de mutation à 5 % et l'appliquer dès le 1er janvier 2027 — au-delà, le calendrier change

Les départements peuvent porter le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO, la part principale des « frais de notaire ») de 4,5 % à 5 % au maximum. La date à laquelle leur décision s'applique dépend du jour où la délibération est notifiée au préfet — et une bascule de calendrier intervient dans quelques semaines : une délibération notifiée jusqu'au 30 novembre 2026 s'applique aux actes signés à compter du 1er janvier 2027 ; notifiée à partir du 1er décembre 2026, elle s'applique à partir du premier jour du deuxième mois suivant la notification.

Le calendrier, fenêtre par fenêtre

La base légale est le III de l'article 116 de la loi de finances pour 2025, dans sa rédaction issue de l'article 121 de la loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026). Le BOFiP la commente (actualité du 17 juin 2026). Selon la synthèse de LegiFiscal, le tableau est le suivant :

• délibération notifiée au plus tard le 15 avril 2025 : application le premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
• du 16 avril au 30 novembre 2025 : application au 1er janvier 2026 ;
• du 1er décembre 2025 au 15 avril 2026 : premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
• du 16 avril au 30 novembre 2026 : application au 1er janvier 2027 ;
• du 1er décembre 2026 au 15 avril 2027 : premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
• du 16 avril au 30 novembre 2027 : application au 1er janvier 2028.

Concrètement, un département qui notifie le 30 novembre 2026 voit son taux s'appliquer au 1er janvier 2027 ; s'il notifie le 1er décembre, ce sera au plus tôt le 1er février 2027. La date de notification retenue est celle de la transmission de la délibération au représentant de l'État.

Ce que cela change pour un acheteur

• Le fait générateur est la signature de l'acte authentique, pas celle du compromis. Un taux qui entre en vigueur le 1er janvier s'applique à un acte signé à partir de cette date, même si le compromis date de l'automne ;
• la hausse de 0,5 point représente 500 € par tranche de 100 000 € de prix, soit 1 500 € pour un bien à 300 000 €, avant frais d'assiette. LegiFiscal chiffre le taux global maximal à 6,319 % contre 5,807 % avant la mesure ;
• selon cette même synthèse, la hausse ne s'applique pas aux primo-accédants qui achètent leur résidence principale. Si vous êtes dans ce cas, renseignez-vous auprès de votre notaire sur le taux retenu dans votre département ;
• la mesure est temporaire : LegiFiscal indique qu'elle vise les actes conclus jusqu'au 31 mars 2028 ; une page du service public datant de 2025 mentionnait le 30 avril 2028. Nous retenons la date de LegiFiscal, qui commente le texte modifié par la loi de finances pour 2026.

Que faire si vous signez entre novembre et février ?

Demandez à votre notaire le taux applicable dans le département du bien à la date prévue de l'acte, et si une délibération est en cours dans l'assemblée départementale. Si une hausse est notifiée avant le 30 novembre, elle jouera pour une signature de janvier ; si elle l'est après, elle arrivera au plus tôt en février. Pour comprendre comment les frais se décomposent, voir notre guide sur les frais de notaire à l'achat, et pour le bilan de la mesure notre article sur les départements qui ont relevé leur taux.

Sources

• LegiFiscal, « Hausse des frais de notaire commentée au BOFiP » (III de l'article 116 de la loi n° 2025-127, modifié par l'article 121 de la loi n° 2026-103 ; BOI-ENR-DMTOI-10-20, §105) : legifiscal.fr.
• Service-public.gouv.fr, « Ventes immobilières », 2 avril 2025 (page ancienne, date de fin du dispositif divergente) : service-public.gouv.fr.
• Photo : Jakub Żerdzicki (@jakubzerdzicki) / Unsplash.