Budget 2027 : le vote solennel sur la première partie est reporté une seconde fois — 758 amendements restants, échéance du 17 novembre et ce que change un rejet pour le logement

Le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027, que nous annoncions pour le 3 novembre, n'a pas eu lieu. Selon LCP, il restait 758 amendements à examiner lundi soir, à la suspension de séance de minuit : le scrutin prévu mardi après les questions au gouvernement est reporté, pour la deuxième fois après celui du 20 octobre. Aucune nouvelle date n'est fixée.

Ce qui est établi

• Pas de vote tant que tout n'est pas examiné. LCP rapporte que le scrutin ne pourra être organisé « qu'une fois que l'ensemble des amendements auront été étudiés ». Sébastien Chenu a estimé qu'« au même rythme, nous pouvons terminer mercredi soir ».
• Une échéance ferme : le 17 novembre à minuit. C'est la date limite fixée aux députés pour examiner et voter l'ensemble du projet de loi de finances en première lecture, selon LCP.
• Un rejet jugé « plus que probable ». Faute de majorité, LCP anticipe un rejet de la partie « recettes », comme pour le budget de la Sécurité sociale. Ce n'est qu'une prévision : aucun résultat n'est connu.

Si la première partie est rejetée

D'après LCP, l'ensemble du budget de l'État part alors au Sénat sans que la partie « dépenses » ait été examinée par l'Assemblée, et les sénateurs travaillent sur « la version initiale » du gouvernement, c'est-à-dire sans les amendements adoptés jusqu'ici. À l'inverse, si la première partie était adoptée, les députés aborderaient les dépenses, hypothèse que LCP qualifie de très improbable.

Pour le logement, la conséquence est double :

• Les amendements votés en séance, notamment sur l'amortissement en meublé (LMNP), sur les plus-values de la résidence principale ou sur les dons familiaux, ont été présentés comme des votes provisoires : ils ne survivent que si la première partie est adoptée. En cas de rejet, le Sénat repart du texte initial.
• L'examen de la partie dépenses par l'Assemblée est suspendu à cette issue. Or la mission Cohésion des territoires (gel des APL, Anah, MaPrimeRénov') relève de cette partie : l'examen annoncé pour le 5 novembre n'a de sens que si les recettes sont adoptées, ce que LCP juge très improbable.

Le calendrier qui s'enchaîne

Les repères publiés par franceinfo restent valables : vote sur l'ensemble du texte le 17 novembre à l'Assemblée, puis passage au Sénat, commission mixte paritaire si les deux chambres divergent, et nouvelle lecture à l'Assemblée avec une lecture définitive à la mi-décembre. À titre de comparaison, la première lecture du budget 2026 avait eu lieu le 21 novembre 2025 et son adoption définitive le 2 février 2026.

La même semaine du 17 novembre, le projet de loi Logement arrive en séance publique à l'Assemblée, avant l'examen de la prolongation de l'encadrement des loyers les 18 et 19 novembre. À ce stade, le budget n'est pas adopté : aucune des mesures fiscales évoquées n'est applicable.

Sources

• LCP – Assemblée nationale, « Budget 2027 : le marathon de la partie "recettes" n'étant pas terminé, le vote solennel prévu ce mardi n'aura pas lieu », 3 novembre 2026 : lcp.fr.
• franceinfo, « Les dates clés du calendrier parlementaire pour le projet de loi de finances 2027 » : franceinfo.fr.