Encadrement des loyers : le Sénat a voté le 21 octobre la prolongation de deux ans, par 325 voix contre 17 — l'Assemblée doit conclure avant le 24 novembre

Le Sénat a adopté le mercredi 21 octobre 2026, par 325 voix contre 17, la proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz qui prolonge l'encadrement des loyers. Seul le groupe Rassemblement national s'y est opposé. Comme nous l'annoncions dans notre article sur le vote de la commission du 14 octobre, les sénateurs ont retenu une prolongation de deux ans et écarté la pérennisation voulue par les députés. Reste désormais à faire voter le même texte par l'Assemblée nationale avant le 24 novembre.

Ce que le Sénat a voté

La prolongation se fait « à périmètre constant » : le dispositif reste limité aux territoires qui l'appliquent déjà, soit environ 70 communes réparties en neuf territoires — Paris, Plaine Commune et Est Ensemble en Île-de-France, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et le Pays basque. Les candidatures de nouvelles communes ne sont pas rouvertes. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a soutenu cette version et refuse à titre personnel la pérennisation. Selon lui, une expérimentation prolongée permettra de collecter davantage de données, afin que la majorité issue de la prochaine élection présidentielle puisse évaluer le dispositif.

Le sénateur communiste de Paris Ian Brossat parle d'un compromis qui permet « d'échapper au pire ». Du côté des associations, Que Choisir Ensemble salue une mesure qui protège le pouvoir d'achat à court terme, mais regrette que les sénateurs se soient « arrêtés au milieu du chemin ». Le dispositif concerne, d'après la Cour des comptes, 1,2 million de locataires sur les 7,7 millions du parc locatif privé. C'est la même Cour des comptes qui, dans son rapport du 14 octobre, jugeait les plafonds « fragiles » et recommandait de conditionner la prolongation à une meilleure fiabilité des données.

Le calendrier : trois semaines pour l'Assemblée

Le texte repart à l'Assemblée nationale, pour une deuxième lecture. Pour que l'encadrement ne s'éteigne pas, le Parlement doit adopter définitivement le texte avant le 24 novembre 2026, date d'expiration de l'expérimentation. Cela suppose que les députés l'inscrivent à leur ordre du jour et le votent sans modification : toute différence avec la rédaction du Sénat obligerait à poursuivre la navette. Plusieurs parlementaires jugent cette issue envisageable, la rédaction sénatoriale étant présentée comme un compromis. Sans adoption définitive avant la date limite, un adjoint à la mairie de Paris redoute un vide juridique.

Une précision de date : certaines sources évoquent une expiration le 23 novembre, d'autres le 24. Nous retenons le 24 novembre, qui revient dans la majorité des comptes rendus de ce vote.

Ce que cela change pour bailleurs et locataires

À ce stade, rien ne change dans les baux en cours : les plafonds de loyer continuent de s'appliquer là où ils existent, pour les nouveaux baux comme pour les renouvellements. L'enjeu est celui de la date du 24 novembre. Un bailleur qui met un logement en location à Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier ou Grenoble doit continuer de respecter le loyer de référence majoré de son secteur tant que le dispositif n'a pas expiré. Pour mesurer les loyers pratiqués, vous pouvez consulter les annonces immobilières à Lille, l'une des villes concernées. Et pour la révision d'un bail en cours, l'indice à retenir reste celui que nous détaillions dans notre article sur l'IRL du troisième trimestre 2026.

Sources

• Boursorama — « Le Sénat vote pour prolonger deux ans l'encadrement des loyers », 21 octobre 2026
• SeLoger — « Encadrement des loyers : le Sénat veut prolonger le dispositif jusqu'en 2028 »
• Cour des comptes, rapport du 14 octobre 2026 sur l'encadrement des loyers (chiffres cités par la presse : 1,2 million de locataires concernés sur 7,7 millions)

Photo : Louis Paulin — Unsplash — photo d'illustration, immeuble à Paris