Encadrement des loyers : la commission du Sénat a adopté le 14 octobre une prolongation de deux ans, sans pérennisation — ce qui sera débattu le 21 octobre

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le 14 octobre 2026, avec modifications, la proposition de loi « visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », sur le rapport d'Amel Gacquerre (sénatrice du Pas-de-Calais). Son verdict sur l'encadrement des loyers : pas de pérennisation, mais une reconduction limitée à deux ans, à périmètre constant. Le texte doit venir en séance publique le 21 octobre, un peu plus d'un mois avant l'extinction de l'expérimentation, qui arrive à échéance le 23 novembre selon le Sénat.

Ce que la commission a décidé

• Prolongation de deux ans plutôt que pérennisation. Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025 voulait rendre le dispositif permanent. La commission juge que les conditions ne sont pas réunies : aucune étude empirique n'a permis d'écarter l'incidence négative sur l'offre locative, et les données sur les loyers du parc privé sont jugées trop faibles pour évaluer correctement l'expérimentation.
• À périmètre constant. Pas de réouverture du délai de candidature des collectivités, pas de mise en œuvre sur simple délibération, pas d'ouverture aux communes hors zones tendues. Les collectivités qui le souhaitent pourraient en revanche sortir du dispositif avant son terme.
• Un meilleur suivi des loyers. Les loyers du parc privé seraient déclarés sur l'application « Gérer mon bien immobilier » (GMBI), afin de disposer dans deux ans de données suffisantes pour une évaluation complète.
• Délégation du contrôle. La possibilité, ajoutée par les députés, pour les communes volontaires (au-delà de Paris, seule délégataire aujourd'hui) d'exercer le contrôle et les sanctions du préfet est conservée, de même que le versement aux délégataires du produit des amendes.

Ce que la commission a supprimé

• le plafonnement du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, et l'extension au complément du pouvoir de sanction du préfet ;
• les nouvelles obligations des professionnels dans les annonces immobilières et les mandats des bailleurs ;
• les articles 1ᵉʳ bis, 1ᵉʳ ter, 2 et 2 bis, que la commission juge de nature à rigidifier l'encadrement ou à introduire des contraintes injustifiées pour les bailleurs ; l'article 2, sur la justification du congé pour vente ou reprise, avait un équivalent déjà rejeté par le Sénat en janvier 2026 dans la proposition de loi « Choc » ;
• l'entrée des résidences-services soumises à la TVA dans le champ de l'encadrement : la commission a rétabli leur exemption, en invoquant la pénurie de logements étudiants.

Sur la prescription, la rapporteure propose un délai unique d'un an pour l'action en diminution de loyer comme pour la contestation du complément de loyer, contre un délai triennal pour la première aujourd'hui et trois mois à compter de la signature du bail pour la seconde.

Les chiffres du dossier

• L'encadrement s'applique aujourd'hui sur 9 collectivités et 70 communes (octobre 2026).
• Le rapport d'évaluation remis au Parlement en mai 2026 (Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle) montre une efficacité pour modérer la hausse des loyers, de −2 % à −4 % sur le niveau des loyers après deux ans, mais n'a pas pu étudier les effets à long terme sur l'offre locative.
• Le même rapport évalue le coût pour les finances publiques à 181 millions d'euros de pertes de recettes fiscales par an.

Et maintenant ?

Le texte du Sénat diffère de celui de l'Assemblée nationale : s'il est adopté dans cette rédaction, il lui faudra encore un accord entre les deux chambres. Le document du Sénat n'indique pas de calendrier pour cette suite. D'ici là, pour les locataires et les bailleurs des communes concernées, rien ne change : les loyers de référence, majorés et minorés restent fixés par arrêté préfectoral, et le complément de loyer reste contestable dans les trois mois de la signature du bail. Nos précédents articles détaillent l'inscription du texte à l'ordre du jour du 21 octobre et le baromètre de la Fondation pour le logement des défavorisés, qui relevait 46 % d'annonces parisiennes au-dessus du plafond.

Sources

• Sénat, commission des affaires économiques, « Proposition de loi “Rapports locatifs” » (L'essentiel, 14 octobre 2026), rapporteure Amel Gacquerre : senat.fr.
• Sénat, page des textes récents (séance publique du 21 octobre 2026) : senat.fr.