Ascenseurs : un décret du 6 octobre prépare des dérogations de conformité en cas de crise du marché intérieur — rien ne change pour les copropriétés tant que le mode d'urgence européen n'est pas activé

Le décret n° 2026-932 du 6 octobre 2026, publié au Journal officiel du 8 octobre, prévoit des mesures dérogatoires d'évaluation de la conformité des ascenseurs et de leurs composants de sécurité en cas de crise. Il ne s'applique que si le mode d'urgence du marché intérieur de l'Union européenne est activé et que la Commission européenne a adopté un acte d'exécution visant ces produits. Pour une copropriété qui fait installer ou moderniser un ascenseur aujourd'hui, la procédure habituelle continue de s'appliquer.

Ce que le décret organise

Le texte transpose l'article 6 de la directive (UE) 2024/2749 et s'appuie sur l'article L. 134-5 du code de la construction et de l'habitation. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 octobre 2026, et ajoute une section VIII au code (articles R. 134-48-1 à R. 134-48-8). Son champ est borné : il ne concerne que les produits classés comme « biens nécessaires en cas de crise », tant que le mode d'urgence est actif et qu'un acte d'exécution de la Commission couvre les ascenseurs et leurs composants de sécurité. Il n'a pas de durée fixe : le régime ne vaut que pendant l'activation du mode d'urgence.

Les trois voies d'une mise sur le marché exceptionnelle

Les procédures habituelles de conformité restent la règle : les fabricants et installateurs en demeurent responsables, et les organismes notifiés doivent traiter ces dossiers en priorité, y compris ceux déposés avant l'activation du mode d'urgence. Lorsque la procédure normale n'a pas pu être menée à son terme, un produit peut être mis sur le marché français par l'une de ces voies :

1. une décision du ministre chargé de la construction, sur demande motivée, après démonstration du respect des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'article R. 134-20 ;
2. la reconnaissance par le ministre d'une autorisation accordée par un autre État membre ;
3. un acte d'exécution de la Commission qui étend à toute l'Union l'autorisation d'un État membre.

Ce qui encadre ces produits

• Autorisation limitée dans le temps : l'autorisation du ministre fixe une date d'expiration qui ne peut dépasser la fin du mode d'urgence, et indique les mesures à appliquer ensuite ; elle peut imposer des contrôles de conformité et une traçabilité continus ;
• Pas de marquage CE : ces produits ne portent pas le marquage CE mais une mention « bien nécessaire en cas de crise », dont le format sera fixé par un acte de la Commission ;
• Présomption de conformité : un produit conforme aux normes ou spécifications communes listées par la Commission est présumé conforme, jusqu'au lendemain de la fin du mode d'urgence ;
• Sanction : le décret ajoute une sanction pour qui met sur le marché un ascenseur autorisé par cette voie sans la mention requise.

L'application du texte est confiée au ministre chargé de la ville et du logement.

Y a-t-il une crise déclarée aujourd'hui ?

Le règlement (UE) 2024/2747, cité dans les visas du décret, s'applique depuis le 29 mai 2026 selon la Commission européenne. Il organise une planification de crise, un mode de vigilance sur les chaînes d'approvisionnement et un mode d'urgence, activé en cas de crise. Nous n'avons trouvé, à la date de cet article, aucune source indiquant que le mode d'urgence ait été activé ni qu'un acte d'exécution de la Commission vise les ascenseurs. À notre connaissance, rien ne change donc pour les copropriétés, les syndics ni les installateurs. Ce décret est un texte préparatoire : il n'a de portée concrète que si une crise d'approvisionnement venait à être reconnue au niveau européen.

Ce que cela veut dire pour une copropriété

• Un ascenseur neuf ou modernisé : le marquage CE et les procédures de la directive 2014/33/UE continuent de s'appliquer en l'absence d'activation ; en cas de doute, demandez la déclaration de conformité à l'installateur ;
• En cas d'activation un jour : un produit autorisé par dérogation n'aurait pas de marquage CE, mais une mention de crise ; ce sera une information à demander au prestataire dans le devis ;
• Les autres sujets d'ascenseur restent ceux de l'actualité récente : la téléalarme face à la fermeture du réseau cuivre et de la 2G et la répartition des charges d'ascenseur jugée par la Cour de cassation.

Sources

• Légifrance, décret n° 2026-932 du 6 octobre 2026 relatif aux mesures dérogatoires d'évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs nécessaires en cas de crise, JORF du 8 octobre 2026 (NOR VLOL2609021D).
• Commission européenne, page consacrée à l'Internal Market Emergency and Resilience Act (règlement (UE) 2024/2747 : planification, vigilance et urgence, entrée en application le 29 mai 2026).
• Photo : charlesdeluvio (@charlesdeluvio) / Unsplash.