Puits ou forage dans le jardin : déclaration en mairie un mois avant les travaux, interdiction de se raccorder au réseau public — le guide 2026

Creuser un puits ou faire forer dans son jardin pour arroser, laver ou même boire n'a rien d'anodin : depuis le 1^er janvier 2009, tout ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique doit être déclaré en mairie, au plus tard un mois avant le début des travaux. Voici ce que prévoient les textes, les cas particuliers, et les réflexes à avoir si vous achetez une maison qui en possède déjà un.

Ce que l'on entend par usage domestique

Selon les services de l'État, un prélèvement est domestique lorsqu'il sert aux besoins usuels d'une famille — boisson, hygiène, lavage, petite production végétale ou animale à usage familial — et qu'il ne dépasse pas 1 000 m³ par an. L'ouvrage doit être équipé d'un compteur. Cela couvre aussi bien un puits traditionnel qu'un forage récent. L'obligation découle de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, du décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et de l'arrêté du 17 décembre 2008 qui précise les éléments à fournir.

La déclaration, pas à pas

1. Avant les travaux : déclarer l'ouvrage au maire, au moins un mois à l'avance, avec le formulaire Cerfa n° 13837*03. Elle peut se faire sur papier, en mairie, ou en ligne via le service DUPLOS, ouvert depuis le 1^er février 2024.
2. Les pièces : localisation précise de l'ouvrage (extrait cadastral ou carte au 1/25 000), identité du propriétaire, caractéristiques principales, usages prévus de l'eau, et indication d'une éventuelle distribution dans le réseau intérieur de la maison.
3. Après les travaux : la déclaration doit être actualisée. Le ministère de la Transition écologique indique un délai de trois mois, tandis que certaines préfectures mentionnent un mois : le plus sûr est de le faire aussitôt, en vous renseignant auprès de votre mairie. Si l'eau est destinée à la consommation humaine, les résultats d'une analyse de qualité sont à joindre.

Les déclarations sont versées dans une base nationale sécurisée. Elles servent à protéger les nappes contre des ouvrages mal conçus, à éviter les pollutions croisées avec le réseau public et à permettre aux autorités sanitaires d'informer les usagers en cas de pollution d'une nappe.

Les cas particuliers à connaître

• Un puits déjà existant en 2009 : il doit être déclaré en mairie, avec la description de son état actuel.
• Plus de 10 mètres de profondeur : une déclaration complémentaire est exigée auprès des services de l'État chargés des mines.
• Plus de 1 000 m³ par an : l'ouvrage sort du cadre domestique et relève d'un autre régime, celui de la police de l'eau ; la direction départementale des territoires (DDT) est l'interlocuteur.
• Eau desservant plusieurs familles : une autorisation préfectorale est nécessaire ; au-delà de 50 personnes desservies ou de 10 m³ par jour, un contrôle sanitaire s'applique.

Une interdiction absolue : relier le puits au réseau public

Toute interconnexion entre un puits privé et le réseau public d'eau potable est interdite. Une eau privée, non potable par nature, pourrait contaminer le réseau collectif. Si votre maison est alimentée par les deux sources, les canalisations doivent rester strictement séparées. Si vous rejetez l'eau de votre ouvrage dans l'assainissement collectif, la déclaration doit le mentionner ; pour un assainissement individuel, voir notre guide du SPANC.

Vous achetez une maison avec un puits ?

Les sources officielles consultées ne décrivent pas d'obligation particulière d'information de l'acquéreur dans l'acte de vente ; nous vous conseillons donc, par prudence, de poser trois questions au vendeur avant de signer : le puits ou le forage a-t-il été déclaré en mairie (demandez le récépissé) ? L'eau est-elle utilisée pour boire, et a-t-elle été analysée ? Existe-t-il une connexion avec le réseau public ? Pour d'autres usages de l'eau du jardin, voir aussi le guide de la récupération d'eau de pluie. Les annonces de maisons à vendre mentionnent parfois un puits : c'est un bon prétexte pour vérifier.

Les montants des sanctions en cas de défaut de déclaration ne figurent pas dans les pages officielles consultées ; pour une situation précise, renseignez-vous auprès de la mairie ou de la DDT.

Sources

• Ministère de la Transition écologique, « Forages domestiques : l'ouverture de la télé-déclaration » et « Forages d'eau souterraine » (ecologie.gouv.fr) : obligation depuis le 1^er janvier 2009, délais, Cerfa 13837*03, DUPLOS, textes de référence.
• Préfecture de l'Ardèche (services de l'État), « Les forages domestiques » : définition de l'usage domestique, pièces, ouvrages existants, interdiction d'interconnexion, analyses.
• SeLoger, « Vous souhaitez utiliser l'eau potable de votre puits, faut-il le déclarer en mairie ? » (déclaration pour les ouvrages de plus de 10 mètres).
• Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-9 ; décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 ; arrêté du 17 décembre 2008.