Estimation indicative fondée sur des prix affichés. Elle ne constitue ni un avis de valeur ni une expertise au sens de la loi Hoguet.
À quelques semaines de la fin de l'expérimentation, prévue en novembre 2026 si aucune loi n'est votée d'ici là, la Fondation pour le logement des défavorisés publie en septembre 2026 la sixième édition de son baromètre de l'encadrement des loyers. Son constat : le dispositif, appliqué dans près de 70 communes, est respecté de façon très inégale, et l'écart se creuse. À Paris, 46 % des logements proposés à la location dépassaient le loyer plafond entre août 2025 et août 2026, contre 31 % un an plus tôt.
Les données reposent sur une extension de navigateur proposée aux internautes : chaque fois qu'un utilisateur consulte une annonce, celle-ci est comparée au plafond légal et ajoutée aux statistiques. La Fondation a ainsi analysé 10 572 annonces entre août 2025 et août 2026 (4 598 à Paris). Elle signale elle-même deux précautions : l'échantillon provient d'utilisateurs volontaires et peut surreprésenter les petits logements recherchés par les jeunes ; et un loyer au-dessus du plafond n'est pas forcément illégal, puisqu'un complément de loyer est autorisé lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles.
Le baromètre qualifie la hausse parisienne de « spectaculaire » : +15 points en un an, un niveau inédit pour la capitale malgré les sanctions de la Ville. Les arrondissements de l'ouest et du centre concentrent le plus de dépassements (64 % dans le 3e, contre 28 % dans le 13e). Le montant moyen du dépassement baisse en revanche : 171 € par mois à Paris, contre 237 € l'an dernier, et 159 € par mois au niveau national, contre 191 €.
La Fondation avance plusieurs explications : la contraction du marché locatif à l'année, avec la remontée des taux d'intérêt et le développement des logements vacants ou occasionnels ; le sentiment, chez certains bailleurs, que la fin annoncée du dispositif les autorise à déroger ; et un recours accru au complément de loyer.
Les plus petites surfaces sont les moins bien protégées : 92 % des logements de 10 m² et moins dépassent le plafond, contre 22 % au-delà de 75 m² ; 35 % des studios, contre 26 % pour les trois-pièces et plus. Les locations meublées font moins bien que les locations nues : 46 % d'annonces au-dessus du plafond, soit 9 points de plus.
Le baromètre relève aussi que la gestion en direct par le bailleur donne plus de dépassements (49 %) que la gestion par une agence (29 %), et que le taux varie selon le site d'annonces, de 24 % pour la Fnaim à 52 % pour Leboncoin. Enfin, les propriétaires de passoires thermiques sont ceux qui dépassent le plus souvent : 36 % des logements classés G et 32 % des F. Or, rappelle la Fondation, les compléments de loyer sont interdits depuis 2023 pour les logements F et G, et près de deux tiers des annonces n'affichent pas leur diagnostic de performance énergétique.
Les annonces, y compris celles des particuliers, doivent mentionner le loyer plafond depuis 2023. Un ajustement peut être demandé au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail. À Paris, la Ville a ouvert en janvier 2023 une procédure de signalement en ligne : selon la Fondation, près de 4 980 signalements ont été reçus jusqu'en juin 2026 et les locataires ont récupéré en moyenne 3 775 € de loyers trop perçus. La Fondation appelle les collectivités à s'appuyer sur les ADIL et sur des simulateurs en ligne pour mieux informer les locataires de leurs droits.
Le baromètre paraît alors que le sort du dispositif dépend d'un vote : la proposition de loi de prolongation est inscrite à l'ordre du jour du Sénat du 21 octobre, comme nous l'expliquions dans notre article sur le calendrier du Sénat. Les enjeux de l'échéance sont détaillés dans notre article sur la fin de l'expérimentation le 25 novembre, et les règles du dispositif (villes, plafonds, sanctions) dans notre point sur l'encadrement des loyers en 2026.
Photo : Wyatt Simpson — Unsplash — photo d'illustration, immeuble d'appartements à Paris
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