Biens de section : le Sénat examine le 3 novembre une proposition de loi qui facilite la dissolution des sections de commune et le transfert de leurs terres

Le mardi 3 novembre 2026, le Sénat doit débattre de la proposition de loi n° 782 « visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune », déposée le 25 juin 2025 par les sénateurs Patrick Chaize et Stéphane Sautarel. Le texte intéresse quiconque achète ou hérite d'une maison à la campagne : pâtures, bois, chemins ou sources dépendent parfois non pas de la commune, mais d'une « section » qui en est propriétaire à titre collectif.

Qu'est-ce qu'une section de commune ?

Selon l'article L. 2411-1 du Code général des collectivités territoriales, une section de commune est « toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Elle a la personnalité morale de droit public, et ses membres, les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire, n'ont que la jouissance collective de ses biens. La création de nouvelles sections est interdite, tout comme le partage des biens entre les membres.

Il n'existe pas de recensement officiel récent. Une estimation à partir des données cadastrales, réalisée par la Chaire Valcom en 2024 et citée dans la revue Metropolitics, avance 30 900 sections en France, de quelques mètres carrés à de vastes alpages ou forêts de milliers d'hectares. Les auteurs de cet article, Olivier Chavanon et Jean-François Joye, défendent ces propriétés collectives et dénoncent leur érosion : leur point de vue est celui de chercheurs engagés.

Qui gère quoi aujourd'hui

• Le conseil municipal et le maire gèrent les biens de la section, sauf si une commission syndicale a été constituée.
• Cette commission syndicale ne peut pas exister si la section compte moins de vingt électeurs, si la moitié des électeurs ne répond pas à deux convocations successives du préfet, ou si les revenus sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral.
• La vente ou la location d'une durée d'au moins neuf ans relève de la commission syndicale ; la location de moins de neuf ans, du conseil municipal.
• La section paie elle-même les taxes foncières sur ses biens, à la place des habitants.
• Le transfert des biens à la commune est possible : l'initiative appartient à la commune et la décision finale revient au préfet, avec une indemnisation possible des membres.

Les six articles de la proposition

1. Dissolution (article 1^er) : le conseil municipal pourrait dissoudre une section à la demande de la commission syndicale (ou de la moitié des membres si elle n'existe pas), faute de réponse des électeurs aux convocations, ou quand il ne reste plus aucun membre ; les membres pourraient prétendre à une indemnité.
2. Taxe communale (article 2) : le conseil municipal pourrait instituer une taxe, due par chaque membre pour financer le fonctionnement de la section, plafonnée à 200 €.
3. Seuils (article 3) : le nombre minimal d'électeurs passerait de vingt à quarante, et le seuil de revenu cadastral de 2 000 à 10 000 €. Sous ces seuils, il n'y a pas de commission syndicale et le conseil municipal gère seul.
4. Renouvellement (article 4) : la condition de « deux renouvellements généraux consécutifs » prévue à l'article L. 2411-12 serait ramenée à un seul.
5. Transfert à la commune (article 5) : il exigerait une demande du conseil municipal, après consultation de la commission syndicale ou, à défaut, avis des membres, qui auraient deux mois pour répondre, leur silence valant avis favorable.
6. Terres agricoles et pastorales (article 6) : après transfert, les ayants droit pourraient demander à poursuivre l'exploitation jusqu'au terme du bail en cours, dans un délai de deux mois ; à défaut, le conseil municipal pourrait attribuer les terres à un exploitant résidant dans la commune.

Le calendrier

La séance du mardi 3 novembre, à partir de 14 h 30, figure à l'ordre du jour du Sénat à la demande du groupe Les Républicains. Les échéances de la commission des lois : amendements de commission jusqu'au lundi 26 octobre à 12 h, examen du rapport le mardi 27 octobre au matin, amendements de séance jusqu'au lundi 2 novembre à 12 h, puis examen de ces amendements le mardi 3 novembre dans l'après-midi. Un rapporteur a été désigné le 7 octobre. Il s'agit d'une première lecture : le texte devrait encore être adopté par l'Assemblée nationale pour entrer en vigueur. Le Sénat avait déjà été saisi de propositions similaires de M. Chaize, déposées en 2019 puis en 2022, d'après les références citées par Metropolitics.

Ce que doit vérifier un acheteur à la campagne

Une parcelle ou un chemin dont l'usage vous est promis peut appartenir à une section : en pareil cas, elle ne se vend pas comme un bien privé, et la décision relève de la commission syndicale ou du conseil municipal. Avant de signer, demandez à la mairie et au notaire si le bien ou son accès dépend d'une section. Nos guides sur le chemin rural et le chemin d'exploitation, sur le bien sans maître et sur le bail rural complètent ce point.

Sources

• Sénat — ordre du jour des prochaines séances, 7 octobre 2026 (séance du 3 novembre, calendrier de la commission des lois).
• Sénat — dossier législatif de la proposition de loi n° 782 (2024-2025) et texte de la proposition (articles 1 à 6, dépôt le 25 juin 2025).
• Ministère des collectivités territoriales — « L'administration des sections de communes » (articles L. 2411-1 et suivants du CGCT).
• Olivier Chavanon et Jean-François Joye, Metropolitics (estimation de 30 900 sections, Chaire Valcom 2024).

Photo : Nicolas J. Barbier — Unsplash — photo d'illustration, une vache dans un pré de montagne