Désordres fonciers outre-mer : le Sénat examine le 4 novembre la proposition de loi Lurel sur l'indivision successorale, avec exonérations jusqu'en 2038 et usufruit temporaire de l'État

Le Sénat examinera le mercredi 4 novembre 2026, de 16 h 30 à 20 h 30 dans le créneau du groupe SER, la proposition de loi n° 450 rectifiée « visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer ». Déposée le 5 mars 2026 par le sénateur Victorin Lurel et plusieurs dizaines de collègues, elle renforce le dispositif de sortie de l'indivision successorale de 2018 et y ajoute des exonérations de droits de succession, valables pour la plupart jusqu'au 31 décembre 2038, ainsi qu'un transfert temporaire d'usufruit à l'État pour les logements vacants ou longtemps indivis.

Pourquoi un nouveau texte

La loi du 27 décembre 2018 (n° 2018-1244), portée par Serge Letchimy, visait à faciliter la sortie de l'indivision successorale outre-mer, et la loi du 9 avril 2024 l'a améliorée. L'exposé des motifs de la nouvelle proposition décrit des désordres fonciers qui se cumulent : indivisions, occupation précaire, biens en état d'abandon, parcelles agricoles en friche, « dents creuses » dans les centres-villes. Ils stérilisent le foncier, freinent l'activité économique et aggravent la dégradation de l'habitat. Le texte cite notamment le rapport Vizy du 30 juin 2025.

Les mesures principales

Article 1^er : la procédure de 2018 assouplie. Le délai d'ancienneté de la succession ouvrant la procédure simplifiée passe de dix à cinq ans, la notification au notaire est simplifiée et une plateforme numérique, gérée par la chambre départementale ou interdépartementale des notaires, centralise les projets de vente ou de partage. Seuls sont pris en compte les indivisaires dont l'existence ne peut être légitimement ignorée ou qui peuvent être identifiés sans diligences manifestement disproportionnées ; la vente se fait par licitation ou de gré à gré, autorisée par le président du tribunal judiciaire. Chaque commune désignerait un référent pour la régularisation foncière.

Article 2 : des dérogations temporaires au droit commun. Valables pour les collectivités de l'article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, douze mesures, la plupart jusqu'au 31 décembre 2038 : les délais de dix et vingt ans de l'article 122 du Code civil réduits à cinq et dix ans, la possibilité pour les héritiers détenteurs de plus de la moitié des droits de confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers, un seuil de valeur justifiant un expert porté à 100 000 €, ou encore, pour une parcelle déclarée en état d'abandon manifeste, la possibilité pour un indivisaire de la faire vendre par le notaire de son choix.

Article 3 : la fiscalité. Parmi les mesures : exonération du droit de 2,5 % sur certains partages et licitations, réduction de moitié des barèmes de l'article 777 du CGI pour les successions visées, et exonération de droits de mutation par décès pour les successions d'immeubles ouvertes depuis plus de dix ans, avec une condition de publication des attestations notariées dans un délai de vingt-quatre mois. Une redevance de 1 % sur les opérations immobilières des SAFER est également prévue.

Article 4 : un usufruit temporaire pour l'État. Jusqu'au 1^er janvier 2045, lorsqu'un logement est vacant ou en indivision successorale depuis plus de dix ans, le représentant de l'État pourrait, après une mise en demeure restée un an sans effet, décider par arrêté motivé un transfert temporaire d'usufruit à l'État pour quinze ans au maximum. Les intéressés disposeraient de trois à six mois pour se manifester ; un engagement de travaux écarterait le transfert. L'État réhabiliterait le bien, en confierait la gestion à un organisme agréé ou à un bailleur social, puis le restituerait au nu-propriétaire.

La charge pour les collectivités serait compensée par une majoration de la DGF, celle de l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs (article 5).

Ce que cela change à ce stade

Rien, juridiquement : il s'agit d'une proposition de loi, renvoyée à la commission des lois, dont l'examen en séance n'est pas une adoption. Si le Sénat la vote, elle devra encore passer par l'Assemblée nationale. Le calendrier des textes fonciers est chargé cette semaine-là, puisque le Sénat examine aussi le 3 novembre une proposition de loi sur la dissolution des sections de commune (voir notre article sur les biens de section).

Pour un héritier ou un acquéreur, les règles actuelles de l'indivision restent celles du droit commun, détaillées dans notre guide pour sortir de l'indivision, et le sort d'une maison abandonnée dont on ne connaît pas le propriétaire dans notre guide sur les biens sans maître. Pour anticiper une succession, voir aussi notre guide sur la transmission d'un bien immobilier.

Sources

• Sénat, proposition de loi n° 450 rectifiée (2025-2026) « Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer » et exposé des motifs : senat.fr/leg/ppl25-450.html
• Sénat, ordre du jour de la séance publique (page mise à jour le 14 octobre 2026) : senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html