Partage judiciaire : le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure — notaire commis limité à 18 mois, avocat obligatoire, application dès le 1er janvier 2027

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire, publié au Journal officiel du 20 octobre, réécrit les règles du code de procédure civile qui encadrent le partage judiciaire, c'est-à-dire le partage ordonné par le tribunal lorsque les copartageants (héritiers, indivisaires) ne s'accordent pas. Il limite à dix-huit mois la mission du notaire commis, rend l'avocat obligatoire y compris devant ce notaire et s'applique, en principe, aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027.

Ce que change la procédure

Le décret remplace les dispositions consacrées au partage judiciaire dans le code de procédure civile par de nouveaux articles 1359 à 1378. Il vise les articles 840 et 841 du code civil. Les principaux points :

• Une assignation plus complète. L'assignation en partage doit contenir, à peine d'irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine et les intentions du demandeur sur la répartition des biens. Si plusieurs assignations sont délivrées, le demandeur est celui qui a fait enrôler la sienne en premier ;
• L'avocat obligatoire. La représentation par avocat est obligatoire, y compris devant le notaire commis, jusqu'à la décision qui met fin à l'instance ;
• Un juge commis et un notaire commis. Le président peut désigner un juge commis et un notaire commis, et une convention de mise en état est prévue. Le juge commis suit les opérations, gère l'indivision et peut trancher les difficultés ; certaines demandes doivent lui être présentées dans un délai de quatre mois, à peine d'irrecevabilité ;
• Un notaire encadré dans le temps. La décision de désignation fixe le délai de sa mission, qui ne peut excéder dix-huit mois ; le juge commis peut le proroger, de six mois au plus à chaque prorogation. Le notaire dresse l'inventaire, établit le projet d'état liquidatif, relève les points de désaccord, puis rédige l'acte de partage et procède au tirage au sort ;
• Des délais de dires. Après la communication du projet d'état liquidatif, le délai pour formuler des dires est d'au plus deux mois, et une réunion peut être organisée pour tenter un partage amiable. Si un acte de partage amiable est établi, le juge commis constate l'extinction de l'instance ;
• Un tribunal qui tranche les désaccords. Le tribunal statue sur les points de désaccord, établit l'état liquidatif ou renvoie devant le notaire, puis ordonne le partage ; les autres demandes sont en principe irrecevables, sauf fondement né ou révélé plus tard. Le partage est possible même si certaines parties ne comparaissent pas, à condition que leurs droits soient préservés ;
• Des recours plus courts. Les décisions du juge commis ont leur propre régime de recours, avec un appel dans un délai de quinze jours pour certaines d'entre elles, instruit à bref délai ;
• La licitation reste possible. Les biens qui ne peuvent être facilement partagés peuvent être vendus aux enchères ; l'adjudication entre indivisaires est possible si l'unanimité est acquise.

Le décret modifie aussi le code de l'organisation judiciaire : le président du tribunal judiciaire désigne des magistrats du siège comme juges commis aux opérations de liquidation et de partage.

À partir de quand ?

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027 pour les instances introduites à compter de cette date. Par dérogation, il s'applique aussi aux instances en cours dans deux cas : lorsque ni le juge commis ni le notaire commis n'ont encore été désignés et que l'ordonnance de clôture n'a pas été rendue ; ou lorsque, malgré une désignation, les avocats demandent conjointement son application sur présentation d'un accord écrit. Dans ce second cas, le délai de quatre mois court à compter de la nouvelle désignation.

Ce que cela change pour les familles et les couples

Le partage judiciaire est la dernière voie quand l'amiable échoue : c'est lui qui débloque une maison de famille dont les héritiers ne s'entendent pas ou un bien commun après une séparation. Les modifications vont dans le sens de procédures plus encadrées et plus rapides, avec un coût d'avocat inévitable. Elles ne changent ni les règles de fond du partage, ni le choix de la voie à privilégier, détaillées dans notre guide pour sortir de l'indivision. Dans un divorce ou une succession, l'attribution du bien à l'un des indivisaires passe souvent par une soulte, que présente notre guide sur le rachat de soulte ; et pour anticiper plutôt que subir, voir comment transmettre un bien immobilier. Sur un dossier particulier, la consultation d'un avocat ou d'un notaire reste indispensable : ce texte ne constitue pas un avis juridique.

Sources

• Légifrance, Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire, JORF n° 0245 du 20 octobre 2026, texte n° 4 (NOR : JUSC2622818D).
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