Chantiers de réacteurs nucléaires : le décret du 14 octobre 2026 crée une autorisation d'urbanisme pour les logements et installations temporaires des travailleurs

Le décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026, publié au Journal officiel du 15 octobre, crée le cadre d'une autorisation d'urbanisme précaire pour les constructions, installations et aménagements temporaires destinés au logement, à l'hébergement ou aux déplacements des personnes qui travaillent à la construction d'un réacteur électronucléaire, ainsi qu'à la logistique et à la préfabrication du chantier. Il s'applique aux demandes déposées à partir du 16 octobre 2026.

Un texte d'application de la loi de 2023

Le décret porte application de l'article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Il ne crée aucun article dans le code de l'urbanisme : il vise les articles R. 423-1, R. 423-9, R. 424-1 et R. 424-2, et son article 3 déroge à l'article R. 424-1 a et b.

Les pièces à joindre au dossier

L'article 1 fixe les pièces qui s'ajoutent à celles d'un dossier ordinaire :

• pour un permis de construire ou d'aménager : une note technique démontrant que le projet est nécessaire au chantier, un document indiquant la date prévisionnelle de remise en état du terrain et une note justifiant la durée demandée ;
• pour une déclaration préalable : les mêmes éléments, auxquels s'ajoutent une note de présentation avec un document graphique d'insertion et une notice décrivant l'état initial du terrain.

Instruction : un mois, quinze jours, et un rejet implicite

D'après le texte publié, la demande est adressée au maire et le préfet sollicite son accord. Le maire dispose d'un mois pour un permis et de quinze jours pour une déclaration préalable ; à défaut de réponse, son accord est acquis. En revanche, par dérogation au principe du code de l'urbanisme, l'absence de décision expresse dans le délai vaut rejet implicite (article 3). Le décret ne précise pas expressément quelle autorité délivre l'autorisation : le texte sur Légifrance fait foi.

Remise en état et garanties financières

• Remise en état (article 4) : démolition, démantèlement et enlèvement des installations, puis rétablissement de la vocation, des caractéristiques paysagères et topographiques du terrain. L'excavation partielle des fondations enterrées est admise, avec l'accord du préfet, si une étude établit que l'excavation totale a un bilan environnemental défavorable. Le délai est fixé par l'arrêté d'autorisation.
• Garantie financière (articles 5 et 6) : le préfet peut l'exiger, selon le coût prévisionnel de la remise en état ; elle est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard avant le démarrage des travaux. Le titulaire transmet au maire un rapport d'achèvement, et le préfet décide de la déconsignation totale ou partielle. En cas de défaillance, il met en demeure le titulaire puis peut faire réaliser les travaux d'office à ses frais.
• Durée : le décret ne fixe pas de durée maximale ; elle est justifiée par le pétitionnaire.

Ce que cela change pour les riverains et les communes

Le texte vise des chantiers de réacteurs et non le logement ordinaire, mais il intéresse les communes voisines : une base de vie de chantier relève d'une procédure d'urbanisme dérogatoire, avec remise en état obligatoire du terrain à la fin. Pour comprendre le régime de droit commun dont ce décret s'écarte, voir notre guide sur le permis de construire et la déclaration préalable, celui sur l'urbanisme, le PLU et les recours, et notre guide du tiny house et de l'habitat léger, autre cas d'installation démontable soumise à autorisation.

Sources

• Légifrance, Décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, JORF du 15 octobre 2026.
• Légifrance, sommaire du Journal officiel du 15 octobre 2026.
• Photo : Lukáš Lehotský (@llehotsky) / Unsplash.