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Taxe sur les logements vacants : paiement avant le 15 décembre, le 20 en ligne — dernière campagne TLV et THLV avant la taxe unique de 2027

Taxe sur les logements vacants : paiement avant le 15 décembre, le 20 en ligne — dernière campagne TLV et THLV avant la taxe unique de 2027
par Fabian Lainé le

Les propriétaires d'un logement resté vide reçoivent à l'automne l'avis de taxe sur les logements vacants (TLV) ou de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Le calendrier fiscal fixe la date limite de paiement au 15 décembre 2026, et au 20 décembre à minuit pour un règlement en ligne. C'est la dernière campagne avant la taxe unique sur la vacance, prévue à partir de 2027.

L'essentiel en quatre points

  • 15 décembre 2026 : date limite pour les paiements non dématérialisés (TLV et THLV).
  • 20 décembre 2026, minuit : date limite pour payer par internet, smartphone ou tablette ; le prélèvement intervient à partir du 28 décembre.
  • 17 % puis 34 % : les taux de la TLV, la première année d'imposition puis les suivantes.
  • La date imprimée sur votre avis fait foi : l'administration renvoie à l'avis pour la date exacte.

Ce que dit le calendrier fiscal de décembre

Le calendrier de l'administration fiscale pour décembre 2026 contient deux lignes qui concernent les logements vides : le 15 décembre, « taxe sur les logements vacants et taxe d'habitation sur les logements vacants : date limite de paiement » pour les particuliers qui ne paient pas par un moyen dématérialisé, et le 20 décembre à minuit pour le paiement par internet, smartphone ou tablette, avec un prélèvement à partir du 28 décembre. La même page fixe les mêmes échéances pour la taxe d'habitation, que nous avons détaillée dans notre article sur les avis de résidences secondaires.

Le calendrier ne précise pas la date de mise à disposition des avis : elle se lit dans votre espace particulier, et la date limite qui s'applique à vous est celle figurant sur l'avis lui-même.

TLV ou THLV : laquelle vous concerne ?

La TLV vise les logements non meublés restés vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes dites « tendues » dont la liste est fixée par décret. Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a étendu cette liste à compter de 2024. Service-public indique que le taux est de 17 % la première année d'imposition et de 34 % les années suivantes, appliqués à la valeur locative du logement.

La THLV, elle, concerne les communes hors zone tendue qui ont choisi de l'instituer par délibération. Dans les deux cas, un logement n'est pas considéré comme vacant si son occupation dépasse 90 jours consécutifs sur la période de référence, et la taxe n'est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. Les logements détenus par les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources, en sont exclus.

Contester ou demander un dégrèvement

Si vous estimez que le logement n'était pas vacant, c'est au contribuable d'apporter la preuve de l'occupation (factures d'énergie, bail, attestations). La réclamation se dépose depuis l'espace particulier ou auprès du service des impôts, dans le délai indiqué sur l'avis. Un règlement tardif entraîne en principe une majoration de 10 %, d'où l'intérêt de payer ce qui n'est pas contesté et de réclamer ensuite plutôt que d'attendre.

Pour un logement locatif resté vide quelques mois, un autre mécanisme existe sur la taxe foncière : le dégrèvement après trois mois de vacance, que nous avons expliqué dans cet article.

Dernière campagne avant la taxe unique de 2027

La loi de finances pour 2026 fusionne la TLV et la THLV en une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation à compter du 1er janvier 2027. Selon Service-public, elle s'appliquera automatiquement en zone tendue avec les taux de 17 % puis 34 %, tandis que les communes hors zone tendue pourront voter un taux allant jusqu'à 50 %. Le détail est dans notre article sur la fusion en TVLH, et la hausse décidée par la capitale dans celui sur la taxe de Paris.

Pour un propriétaire qui veut éviter la taxe, remettre le bien sur le marché est la voie la plus directe : les annonces de location donnent les loyers pratiqués près de chez vous.

Sources

  • impots.gouv.fr, calendrier fiscal de décembre 2026 (TLV et THLV : 15 décembre ; paiement en ligne : 20 décembre à minuit ; prélèvement à partir du 28 décembre) : impots.gouv.fr.
  • Service-public, « Taxe sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) » (conditions, taux de 17 % et 34 %, exonérations) : service-public.gouv.fr.
  • Service-public, « Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027 » : service-public.gouv.fr.
  • impots.gouv.fr, « TLV et THLV, qui est concerné ? » : impots.gouv.fr.

Photo d'illustration : une maison blanche abandonnée, fenêtre cassée ; la photo ne déclare pas de lieu. Photo : Nik (@helloimnik) / Unsplash.

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