Estimation indicative fondée sur des prix affichés. Elle ne constitue ni un avis de valeur ni une expertise au sens de la loi Hoguet.
Les propriétaires d'un logement resté vide reçoivent à l'automne l'avis de taxe sur les logements vacants (TLV) ou de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Le calendrier fiscal fixe la date limite de paiement au 15 décembre 2026, et au 20 décembre à minuit pour un règlement en ligne. C'est la dernière campagne avant la taxe unique sur la vacance, prévue à partir de 2027.
Le calendrier de l'administration fiscale pour décembre 2026 contient deux lignes qui concernent les logements vides : le 15 décembre, « taxe sur les logements vacants et taxe d'habitation sur les logements vacants : date limite de paiement » pour les particuliers qui ne paient pas par un moyen dématérialisé, et le 20 décembre à minuit pour le paiement par internet, smartphone ou tablette, avec un prélèvement à partir du 28 décembre. La même page fixe les mêmes échéances pour la taxe d'habitation, que nous avons détaillée dans notre article sur les avis de résidences secondaires.
Le calendrier ne précise pas la date de mise à disposition des avis : elle se lit dans votre espace particulier, et la date limite qui s'applique à vous est celle figurant sur l'avis lui-même.
La TLV vise les logements non meublés restés vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes dites « tendues » dont la liste est fixée par décret. Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a étendu cette liste à compter de 2024. Service-public indique que le taux est de 17 % la première année d'imposition et de 34 % les années suivantes, appliqués à la valeur locative du logement.
La THLV, elle, concerne les communes hors zone tendue qui ont choisi de l'instituer par délibération. Dans les deux cas, un logement n'est pas considéré comme vacant si son occupation dépasse 90 jours consécutifs sur la période de référence, et la taxe n'est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. Les logements détenus par les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources, en sont exclus.
Si vous estimez que le logement n'était pas vacant, c'est au contribuable d'apporter la preuve de l'occupation (factures d'énergie, bail, attestations). La réclamation se dépose depuis l'espace particulier ou auprès du service des impôts, dans le délai indiqué sur l'avis. Un règlement tardif entraîne en principe une majoration de 10 %, d'où l'intérêt de payer ce qui n'est pas contesté et de réclamer ensuite plutôt que d'attendre.
Pour un logement locatif resté vide quelques mois, un autre mécanisme existe sur la taxe foncière : le dégrèvement après trois mois de vacance, que nous avons expliqué dans cet article.
La loi de finances pour 2026 fusionne la TLV et la THLV en une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation à compter du 1er janvier 2027. Selon Service-public, elle s'appliquera automatiquement en zone tendue avec les taux de 17 % puis 34 %, tandis que les communes hors zone tendue pourront voter un taux allant jusqu'à 50 %. Le détail est dans notre article sur la fusion en TVLH, et la hausse décidée par la capitale dans celui sur la taxe de Paris.
Pour un propriétaire qui veut éviter la taxe, remettre le bien sur le marché est la voie la plus directe : les annonces de location donnent les loyers pratiqués près de chez vous.
Photo d'illustration : une maison blanche abandonnée, fenêtre cassée ; la photo ne déclare pas de lieu. Photo : Nik (@helloimnik) / Unsplash.
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