Budget 2027 : l'Assemblée a rejeté la première partie le 4 novembre par 458 voix contre 0 — le Sénat reprend le texte du gouvernement dès le 20 novembre, vote solennel le 9 décembre

Le soir du 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle des recettes, par 458 voix contre 0 et 2 abstentions. Le texte est considéré comme rejeté en première lecture : les amendements adoptés depuis la mi-octobre tombent, la partie dépenses n'est pas examinée en séance et le Sénat reprend le projet initial du gouvernement, à partir du 20 novembre.

L'essentiel en quatre points

• Le vote : scrutin public n° 9759 du 4 novembre, 460 votants, 458 suffrages exprimés, 0 pour, 458 contre, 2 abstentions.
• La conséquence : le projet de loi est « considéré comme rejeté en première lecture » en application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée.
• La suite : examen en séance au Sénat à partir du vendredi 20 novembre, vote solennel le mercredi 9 décembre, commission mixte paritaire attendue à la mi-décembre.
• Pour le logement : les votes de séance de la fin octobre (LMNP, dons, plus-values, PTZ) n'ont plus d'effet ; certains pourraient être redéposés au Sénat.

Ce qui s'est passé le 4 novembre

Le vote sur la première partie avait déjà été reporté à deux reprises, avec le 17 novembre pour échéance, comme nous le rappelions dans notre article du 4 novembre. Les députés se sont finalement prononcés le soir du 4 novembre : aucune voix pour, 458 contre. La page de l'Assemblée nationale indique que, la première partie n'ayant pas été adoptée, le projet est « considéré comme rejeté en première lecture » en application de l'article 119, alinéa 3, du Règlement.

Ce rejet a deux effets pratiques. D'abord, tous les amendements adoptés en séance depuis le 13 octobre tombent, selon Legifiscal. Ensuite, la partie dépenses n'a pas été discutée en séance : le calendrier mission par mission établi le 20 octobre n'a plus cours, d'après NosParlementaires. La mission « Cohésion des territoires » (logement, hébergement d'urgence, politique de la ville), que nous annoncions pour le 5 novembre dans notre article du 18 octobre, n'a donc pas été examinée dans l'hémicycle en première lecture.

Le calendrier du Sénat

Le texte part au Sénat, qui se prononce, selon Fiscalonline, « sur la base du projet initial du Gouvernement ». Voici les dates relevées :

• Vendredi 20 novembre, 9 h 30 : ouverture de la discussion du projet de loi de finances dans l'ordre du jour du Sénat, avec la mention « sous réserve de transmission » ;
• Du 20 novembre au 8 décembre : période de débat, selon Public Sénat ; le calendrier du Sénat place la première partie jusqu'aux environs du 28-29 novembre, puis les missions du 30 novembre au 8 décembre ;
• Mercredi 9 décembre : explications de vote puis scrutin public sur l'ensemble du texte, selon l'ordre du jour du Sénat ;
• Mi-décembre : commission mixte paritaire, d'après Legifiscal, sans date précise à ce stade.

Ces dates ont été relevées le 6 novembre sur l'ordre du jour du Sénat et les sources citées ci-dessous ; elles peuvent encore évoluer.

Ce que cela change pour les mesures logement

Les mesures votées en séance à l'Assemblée avant le rejet sont à considérer comme caduques. Legifiscal identifie celles qui ont, selon son analyse, le plus de chances de revenir en débat au Sénat :

• LMNP (article 7) : le plafonnement de l'amortissement à 2,5 % et 7 000 € par an figure de nouveau dans le texte transmis, que le Sénat devrait discuter. La suppression adoptée par les députés le 31 octobre était, nous l'écrivions, provisoire ;
• Donations : la prolongation de l'exonération temporaire de l'article 4 « jusqu'au 31 décembre 2027 » (amendement I-208 et identiques), que nous avons présentée dans notre article du 1er novembre ;
• Location nue : le relèvement du micro-foncier (I-3911) et le renforcement de l'amortissement dit « Jeanbrun » (I-1154) ;
• PTZ : la prolongation jusqu'en 2030 et l'élargissement du prêt à taux zéro (I-1529 et I-3195).

Rien de tout cela n'est acquis : il s'agit de l'appréciation d'un site spécialisé, pas d'une décision des sénateurs. Les amendements sur les plus-values de la résidence principale adoptés le 1er novembre sont dans la même situation : ils tombent avec le reste de la première partie.

Que retenir si vous avez un projet immobilier

Aucune des mesures en discussion n'est en vigueur aujourd'hui. Le budget définitif ne sera connu qu'après le Sénat, la commission mixte paritaire et les lectures suivantes ; les règles fiscales applicables en 2027 peuvent encore changer. D'ici là, il vaut mieux fonder une décision d'achat ou d'investissement sur le droit actuel, et ne pas intégrer dans un calcul de rentabilité un dispositif seulement voté en commission ou en séance.

Sources

• Assemblée nationale, « Rejet, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2027 », 4 novembre 2026 : assemblee-nationale.fr.
• Assemblée nationale, analyse du scrutin n° 9759 : assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/9759.
• Legifiscal, « PLF 2027 rejeté à l'Assemblée : ces amendements qui pourraient revenir au Sénat » : legifiscal.fr.
• Fiscalonline, « PLF 2027 : suite au rejet de la partie recettes par les députés, le texte repart à zéro au Sénat » : fiscalonline.com.
• Sénat, ordre du jour de la séance publique : senat.fr ; calendrier budgétaire 2027 : senat.fr.
• Public Sénat, « Budget 2027 : calendrier, 49.3, ordonnances… » : publicsenat.fr.
• NosParlementaires, « Budget 2027 : le calendrier du vote ministère par ministère » (mise à jour du 4 novembre) : nosparlementaires.fr.

Photo d'illustration : les drapeaux français et européen. Photo : Jimmy Hu (@woomantsing) / Unsplash.