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Loueurs en meublé : la CFE à payer avant le 15 décembre dès 5 000 € de recettes — exonérations, base minimum 2026 et résidence principale

Loueurs en meublé : la CFE à payer avant le 15 décembre dès 5 000 € de recettes — exonérations, base minimum 2026 et résidence principale
par Fabian Lainé le

Si vous louez un logement meublé en dehors de votre résidence principale, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas réservée aux professionnels : elle est due dès que les recettes dépassent 5 000 €. Le solde se règle au plus tard le 15 décembre 2026 pour celles et ceux qui ne sont ni mensualisés ni prélevés.

L'essentiel en quatre points

  • 15 décembre 2026 : date limite de paiement du solde de CFE pour les contribuables non mensualisés (calendrier fiscal des professionnels).
  • Plus de 5 000 € de recettes : seuil au-delà duquel un loueur en meublé doit la CFE, selon Service-public.
  • Aucune CFE pour la location meublée d'un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.
  • 250 € à 597 € : fourchette de la base minimum 2026 pour un chiffre d'affaires de 2024 inférieur ou égal à 10 000 €, avant application du taux de la commune.

Qui paie la CFE en location meublée ?

Selon Service-public, la CFE est due par le loueur en meublé dont le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes dépassent 5 000 €. L'administration précise qu'une entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires de l'année N-2 n'a pas dépassé ce montant : pour la CFE 2026, c'est l'année 2024 qui compte.

Plusieurs exonérations existent :

  • la location meublée d'un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire, pour laquelle la CFE n'est pas due ;
  • les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes dans leur habitation personnelle, de plein droit sauf délibération contraire de la commune ;
  • la location occasionnelle d'une partie de son habitation personnelle à un prix raisonnable ;
  • l'année de création de l'activité, avec une base réduite de 50 % l'année suivante.

Les loueurs de meublés sont par ailleurs exonérés de la taxe additionnelle à la CFE (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie).

Combien ? La base minimum

La CFE se calcule sur la valeur locative du bien, avec une base minimum fixée par chaque commune dans une fourchette qui dépend du chiffre d'affaires de l'année N-2. Pour 2026, Service-public donne notamment :

  • chiffre d'affaires ≤ 10 000 € : base minimum entre 250 € et 597 € ;
  • de 10 001 à 32 600 € : entre 250 € et 1 194 € ;
  • de 32 601 à 100 000 € : entre 250 € et 2 509 €.

Ces montants sont des bases : la cotisation s'obtient en appliquant le taux voté par la commune et l'intercommunalité. Le chiffre qui compte est celui de votre avis.

Date limite et mensualisation

Pour une CFE inférieure ou égale à 3 000 €, Service-public indique qu'elle doit en général être réglée au plus tard le 15 décembre. Au-delà de 3 000 €, un acompte de 50 % est dû entre le 26 mai et le 16 juin, et le solde au plus tard le 15 décembre. Le calendrier fiscal des professionnels rappelle la même échéance pour les contribuables qui ne sont pas mensualisés ni prélevés à l'échéance, et fixe au 31 décembre la déclaration 1447-C pour une création ou une modification d'établissement en 2026.

Si vous pensez ne pas être redevable, la démarche se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez ; gardez les justificatifs de vos recettes 2024.

Pourquoi y penser maintenant

Le sujet revient avec le projet de loi de finances pour 2027, qui touche la fiscalité du meublé : le plafonnement de l'amortissement a fait l'objet de débats que nous suivons dans cet article. La CFE, elle, est un coût que le régime de l'amortissement ne supprime pas : pour comparer micro-BIC et réel, voir notre comparatif micro-BIC ou réel, et pour les bases du statut notre guide de la location meublée.

Sources

  • Service-public Entreprendre, « Cotisation foncière des entreprises (CFE) » (loueurs en meublé, exonérations, base minimum 2026, dates de paiement) : entreprendre.service-public.gouv.fr.
  • impots.gouv.fr, calendrier fiscal des professionnels, décembre 2026 (solde de CFE au 15 décembre, déclaration 1447-C au 31 décembre) : impots.gouv.fr.

Photo d'illustration : un salon meublé ; la photo ne déclare pas de lieu. Photo : Francesca Tosolini (@fromitaly) / Unsplash.

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