Adoption simple : le gouvernement ne changera pas les droits de succession, selon sa réponse publiée au Journal officiel le 3 novembre 2026

Interrogé sur le régime des droits de succession applicable à l'enfant adopté simple, le gouvernement répond, dans une réponse publiée au Journal officiel le 3 novembre 2026, qu'il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel. Pour un propriétaire qui souhaite transmettre un logement à un enfant adopté en la forme simple, la règle ne change donc pas : en principe, pas de régime de la ligne directe, sauf exceptions prévues à l'article 786 du code général des impôts.

L'essentiel en quatre points

• Question écrite n° 10094 de Mme Félicie Gérard (Nord, Horizons & Indépendants), publiée au JO du 7 octobre 2025.
• Réponse publiée au JO du 3 novembre 2026 (page 10290) : le gouvernement ne modifie pas le dispositif.
• Adoption simple : l'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine, mais ne bénéficie en principe pas du régime de la ligne directe à l'égard de l'adoptant.
• Exceptions : celles du 3° et du 3° bis de l'article 786 du CGI, par exemple pour les enfants du conjoint ou pour l'adopté qui a reçu de l'adoptant des soins continus.

Ce que demandait la députée

La question, publiée le 7 octobre 2025, portait sur l'écart de traitement fiscal entre l'adopté simple et l'adopté plénier en matière de droits de mutation à titre gratuit, c'est-à-dire de donation et de succession. La députée relève que l'article 786 du CGI ne tient pas compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple : l'adopté simple est alors soumis au même régime qu'un tiers, avec un taux fixe de 60 %. Elle demande si le gouvernement envisage de réduire l'écart avec l'adoption plénière.

Ce que répond le gouvernement

La réponse repose sur la distinction du droit civil entre les deux formes d'adoption :

• l'adoption plénière donne aux adoptants l'accès au régime de la ligne directe, mais elle supprime la filiation d'origine : elle « supprime la filiation et, par conséquent, le droit à ce régime favorable à l'égard de la famille d'origine » ;
• l'adoption simple laisse à l'adopté ses droits héréditaires, donc le régime de la ligne directe, dans sa famille d'origine, mais la nouvelle famille n'y ouvre en principe pas droit ;
• des exceptions, prévues aux 3° et 3° bis de l'article 786 du CGI, adoucissent la règle : elles couvrent les transmissions aux enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant et aux adoptés qui ont reçu de l'adoptant des soins et secours continus, à titre principal, pendant une durée fixée par la loi.

Compte tenu de ces exceptions, conclut le gouvernement, il « n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel ». La réponse ne donne pas de taux : ceux-ci ne figurent pas dans le texte publié.

Ce que cela change, ou pas, pour un logement

Rien ne change : l'actualité est une absence de changement. Pour un parent adoptif simple qui envisage de donner ou de léguer sa résidence à son enfant, la question à poser à un notaire est de savoir si l'une des exceptions de l'article 786 s'applique, car l'écart de fiscalité peut être très important sur un bien immobilier. Les statistiques de l'Insee sur la transmission des logements, que nous avons détaillées dans notre article sur l'étude Insee consacrée à l'héritage et à la donation de logements, montrent le poids de ces transmissions dans le patrimoine immobilier.

Le débat budgétaire en cours sur les dons familiaux est un autre sujet : voir notre article sur les amendements adoptés au PLF 2027, dont rien n'est voté définitivement. Les propositions du Congrès des notaires de Lille relèvent de la même logique : ce sont des demandes, non des textes en vigueur.

Sources

• Assemblée nationale, question écrite n° 10094 de Mme Félicie Gérard (Nord, Horizons & Indépendants), publiée au JO du 7 octobre 2025 (page 8379), et réponse publiée au JO du 3 novembre 2026 (page 10290) : questions.assemblee-nationale.fr.
• Legifiscal, « La matinale » du 10 novembre 2026 (signalement de la réponse) : legifiscal.fr.

Photo d'illustration : un nouveau-né endormi à côté de la main d'un parent ; la photo ne déclare pas de lieu. Photo : Olivia Anne Snyder (@olivialu10) / Unsplash.