Micro-foncier : le gouvernement ne relèvera pas le plafond de 15 000 €, selon sa réponse publiée au Journal officiel le 3 novembre 2026

Le gouvernement ne compte pas relever le plafond de 15 000 € du régime micro-foncier. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 3 novembre 2026 à la question écrite n° 15415 du député Pierre Marle, il écrit que ce régime est un régime de simplification dérogatoire, dont le champ doit rester limité. Un bailleur qui dépasse le seuil bascule au régime réel.

L'essentiel en quatre points

• 15 000 € de revenus fonciers bruts annuels : plafond du micro-foncier, que le gouvernement ne veut pas relever.
• 30 % : l'abattement forfaitaire du micro-foncier, qui remplace la déduction des charges réelles.
• Environ un tiers des contribuables qui déclarent des revenus fonciers relèvent du régime, selon la réponse ministérielle.
• Question du 26 mai, réponse du 3 novembre 2026 : près de cinq mois d'attente.

Ce que demandait le député

La question n° 15415, posée par Pierre Marle (Nord, Horizons & Indépendants) et publiée au Journal officiel le 26 mai 2026, rappelle que le micro-foncier, prévu à l'article 32 du code général des impôts, s'applique aux propriétaires dont les revenus fonciers bruts annuels ne dépassent pas 15 000 €. Il offre des obligations déclaratives allégées et un abattement forfaitaire de 30 % représentatif des charges. Le député relevait que ce plafond date du début des années 2000 et n'a jamais été revalorisé, et demandait si le gouvernement envisageait de le relever ou de l'indexer sur l'évolution économique.

Ce que répond le gouvernement

La réponse, publiée le 3 novembre 2026, tient en quatre idées :

• le gouvernement n'envisage pas de relever le plafond ;
• le micro-foncier est une mesure de simplification qui déroge à l'imposition d'après les charges réelles : son champ doit rester étroit ;
• relever le seuil avantagerait des revenus locatifs plus importants sans les imposer en fonction de leurs gains économiques et de la capacité contributive ;
• le plafond est inchangé depuis plus de vingt ans sans effet notable, puisque le régime concerne de façon constante environ un tiers des contribuables déclarant des revenus fonciers.

Et le Sénat ?

Cette position ne ferme pas toutes les portes du débat budgétaire. Notre article sur le rejet de la première partie du budget signalait, parmi les amendements attendus à la Chambre haute, un relèvement du micro-foncier (I-3911). Rien n'est acquis : la réponse ministérielle indique simplement que, pour le gouvernement, le seuil n'a pas vocation à bouger.

Que faire si vos loyers approchent de 15 000 € ?

Au-delà du plafond, le régime réel s'applique : les charges sont déduites une à une (intérêts d'emprunt, travaux, taxe foncière, assurance, frais de gestion) au lieu de l'abattement de 30 %. Cela peut être avantageux pour un bailleur qui finance des travaux, car le régime réel ouvre droit au déficit foncier, que nous avons expliqué dans notre guide du déficit foncier et dans notre article sur le plafond de 40 000 € pour les passoires thermiques. Pour préparer la déclaration des revenus de 2026, voir notre article sur la rentrée fiscale 2027 des bailleurs.

Pour situer vos loyers face au marché avant de décider, les annonces de location donnent les montants pratiqués.

Sources

• Assemblée nationale, question écrite n° 15415 de M. Pierre Marle (Nord, Horizons & Indépendants), publiée au JO le 26 mai 2026, et réponse publiée au JO le 3 novembre 2026 : questions.assemblee-nationale.fr.
• Legifiscal, « La matinale » du 11 novembre 2026 (signalement de la réponse ministérielle) : legifiscal.fr.

Photo d'illustration : une main tenant des clés avec un porte-clés en forme de maison devant un escalier ; la photo ne déclare pas de lieu. Photo : Jakub Żerdzicki (@jakubzerdzicki) / Unsplash.