Budget 2027 : débat en séance dès le 13 octobre, vote solennel de la première partie le 20, vote d'ensemble le 17 novembre — à quelle date se joue chaque mesure logement

Le budget 2027 entre dans sa phase décisive. À l'Assemblée nationale, la discussion de la première partie du projet de loi de finances (PLF), celle des recettes et de la fiscalité, se tient du 13 au 19 octobre, avec un vote solennel le 20 octobre. Les crédits, dont ceux du logement, viennent ensuite, du 27 octobre au 16 novembre, avant un vote d'ensemble le 17 novembre. Voici ce qui se joue à chaque étape pour les propriétaires, les bailleurs et les locataires.

Le calendrier, date par date

• 13 octobre : ouverture de la discussion en séance de la première partie. Nos articles précédents annonçaient le 12 octobre : selon NosParlementaires, la date a été décalée d'un jour ;
• 13 au 19 octobre : examen de la première partie (recettes), article par article ;
• 20 octobre : vote solennel sur la première partie ; le projet de budget de la Sécurité sociale s'ouvre le même jour, avec un vote le 27 octobre ;
• 27 octobre au 16 novembre : examen de la seconde partie (dépenses), mission par mission ;
• 17 novembre : vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances, qui marque la fin des 40 jours de première lecture à l'Assemblée, puis transmission au Sénat ;
• Décembre : navette avec le Sénat et, si nécessaire, commission mixte paritaire. NosParlementaires situe au 17 décembre la fin du délai de 70 jours de l'article 47 de la Constitution ; au-delà, le gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance.

Un point d'attention : la commission des finances a rejeté la première partie le 9 octobre, par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions (Legiwatch). Ce rejet n'arrête pas la procédure : la séance repart du texte du gouvernement, et les amendements adoptés en commission doivent être redéposés. Selon NosParlementaires, un vote négatif de l'Assemblée sur l'ensemble de la première partie le 20 octobre mettrait fin à la première lecture, comme pour le budget 2026.

Première partie, du 13 au 20 octobre : la fiscalité du logement

C'est ici que se joue l'article 7 sur le LMNP, dont la commission a modifié le périmètre le 8 octobre ; voir notre article sur l'amendement Kasbarian et notre analyse de l'article 7 initial. NosParlementaires relève par ailleurs un bloc d'amendements sur la fiscalité locale : 259 amendements après l'article 26, consacrés à la taxe foncière, aux résidences secondaires et aux logements vacants. Le site ne détaille ni les auteurs ni le contenu de ces amendements : ce sont des propositions à suivre, pas des mesures adoptées.

Seconde partie, du 27 octobre au 16 novembre : les aides et les crédits

Les dépenses de logement relèvent de la mission « Cohésion des territoires », examinée en seconde partie (Actual-Immo). Plusieurs mesures du projet du gouvernement s'y jouent :

• Les APL : le texte prévoit de ne pas les revaloriser en 2027, alors que l'indice de référence des loyers aurait justifié +1,15 %. NosParlementaires mentionne une économie de 433 millions d'euros à l'article 74. Exemple d'Actual-Immo : pour un loyer de 600 €, une hausse d'environ 6,90 € par mois (83 € par an) ne serait pas compensée par l'aide. Voir notre point sur l'arrêté du 28 septembre ;
• MaPrimeRénov' : environ 500 millions d'euros de crédits en moins par rapport à l'année en cours (Actual-Immo) ;
• Le prêt à taux zéro « parentalité » : coût estimé à environ 100 millions d'euros par an pour l'État, avec un prêt pouvant atteindre 180 000 € ;
• Les bailleurs sociaux : 500 millions d'euros de prélèvements en moins par rapport à avant 2025, reconduits depuis la loi de finances 2026 ; voir notre article sur l'annonce du ministre.

Nous n'avons pas vérifié, à la date de cet article, le jour précis où la mission « Cohésion des territoires » sera examinée dans la fenêtre du 27 octobre au 16 novembre.

Ce qu'il faut retenir pour un ménage

• Rien n'est voté : le budget n'entrera en vigueur qu'avec la promulgation de la loi de finances, au plus tôt en décembre ; la plupart des mesures s'appliqueraient au 1^er janvier 2027, certaines après publication de leurs décrets (Actual-Immo) ;
• Bailleurs en meublé : le vote du 20 octobre sur la première partie, puis la suite de la procédure, fixeront le sort du plafonnement de l'amortissement ;
• Locataires aidés : le gel des APL se discute en seconde partie, à partir du 27 octobre ;
• Calendrier à confirmer : les dates ont déjà bougé d'un jour, et les sources ne s'accordent pas toutes sur le détail ; vérifiez-les sur le site de l'Assemblée nationale.

Pour suivre le marché pendant ces débats, voir les appartements à vendre.

Sources

• NosParlementaires, « Vote du budget 2027 : ce que la commission a déjà changé, et les dates du vote » (calendrier, article 74, amendements sur la fiscalité locale).
• Legiwatch, « Budget 2027 : le PLF et son rejet en commission », 11 octobre 2026 (vote en commission, dates de séance).
• Actual-Immo, « PLF 2027 : APL gelées, 500 millions pour les HLM, ce que le budget change pour votre logement » (APL, MaPrimeRénov', PTZ, bailleurs sociaux, mission Cohésion des territoires).
• Franceinfo, « Les dates clés du calendrier parlementaire pour le projet de loi de finances 2027 », 24 août 2026 (calendrier initial).
• Photo : Maxence Pira (@maxence_pira) / Unsplash.