Évaluation environnementale : le décret du 10 novembre 2026, publié le 13, modifie les codes de l'urbanisme et de l'environnement — en vigueur dès le 14 novembre

Le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026, publié au Journal officiel du 13 novembre, modifie plusieurs articles du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatifs à l'évaluation environnementale. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 novembre, sans disposition transitoire. Les changements sont de procédure : ils ne créent ni seuil ni obligation chiffrée.

L'essentiel en quatre points

• Texte : décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 « modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale » (NOR TECD2615929D), JORF n° 265 du 13 novembre 2026.
• Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, soit le 14 novembre 2026 ; texte autonome, sans mesure transitoire.
• Objet : « clarification et mise en cohérence » des règles : avis des agences régionales de santé (ARS), mise en ligne des dossiers, publication des réponses du porteur de projet.
• Chiffres : aucun montant ni seuil dans le texte ; les seuls nombres sont des dates et des numéros d'article.

Ce que change le code de l'urbanisme

L'article 2 du décret retouche les articles R. 104-24 à R. 104-35 du code de l'urbanisme, ceux qui encadrent l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme comme les plans locaux d'urbanisme (PLU) :

• R. 104-24 : les références au directeur général de l'ARS sont mises à jour, et certaines parties des deuxième et troisième alinéas sont supprimées ;
• R. 104-30 : l'autorité compétente doit mettre le dossier en ligne sur son site ;
• R. 104-35 : un nouvel alinéa impose au service de l'autorité environnementale de publier le dossier dès qu'il est complet ; le quatrième alinéa est simplifié.

Pour un propriétaire ou un acquéreur, ces modifications ne changent pas à elles seules ce que l'on peut construire sur une parcelle. Le règlement d'un PLU reste fixé par la commune ou l'intercommunalité : pour savoir ce qui s'applique à un terrain, voir notre explication Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ? et le guide pratique sur l'urbanisme, le PLU et les recours.

Ce que change le code de l'environnement

L'article 1 du décret touche la partie réglementaire du code de l'environnement :

• R. 122-3-1, R. 122-4, R. 122-7, R. 122-18, R. 122-21 : la mention du directeur général de l'ARS est étendue à « un ou plusieurs » directeurs généraux concernés ;
• R. 122-15 (nouveau) : à la date de sa décision, l'autorité compétente doit confirmer que l'étude d'impact reste pertinente au regard des effets du projet sur l'environnement ;
• R. 122-26-2 : pour un projet relevant de plusieurs missions régionales d'autorité environnementale, le texte précise laquelle est compétente ; dans les autres cas, c'est celle de la région où se trouve le projet ;
• R. 181-36 et R. 181-37 : l'arrêté du préfet doit définir comment les dossiers sont transmis pour la consultation ; si le demandeur répond à l'avis de l'autorité environnementale après la réunion de clôture de la consultation, sa réponse est publiée en ligne dès réception, avant la décision du préfet.

Les renvois d'articles sont aussi corrigés : R. 122-23 renvoie désormais à L. 122-9 au lieu de L. 122-10.

Ce que le texte ne dit pas

Le décret ne précise ni quels projets sont concernés par une évaluation, ni les seuils d'examen au cas par cas : il ne les modifie pas. Il ne contient pas non plus de calendrier d'application différé : les dossiers en cours sont soumis au texte dès le 14 novembre, sauf règle contraire que nous n'avons pas relevée dans le Journal officiel. Pour le droit de l'environnement appliqué à un projet précis, la lecture des articles modifiés sur Légifrance reste nécessaire.

Dans le même mouvement

Le texte s'ajoute à d'autres retouches récentes des procédures publiques, comme le décret du 23 octobre sur la « raison impérative d'intérêt public majeur », en vigueur depuis le 25 octobre.

Sources

• Légifrance, décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale (NOR TECD2615929D) : legifrance.gouv.fr.
• Légifrance, sommaire du Journal officiel n° 265 du 13 novembre 2026 : legifrance.gouv.fr.

Photo d'illustration : une forêt de pins sous un ciel couvert ; le photographe déclare Elbow Falls (Kananaskis, Canada) comme lieu, la photo n'illustre aucun projet cité. Photo : Michael Benz (@michaelbenz) / Unsplash.