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Actualités Réglementation

La réglementation immobilière évolue constamment avec de nouvelles lois votées chaque année par le Parlement. Restez à jour sur les derniers textes législatifs, les décrets d'application et la jurisprudence qui font évoluer le cadre juridique de l'immobilier en France.

Baux d'habitation : le décret du 6 juillet 2026 impose un nouveau contrat type au 1er octobre
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Baux d'habitation : le décret du 6 juillet 2026 impose un nouveau contrat type au 1er octobre
Fabian Lainé -
Projet de loi Logement : après le vote du Sénat, l'Assemblée s'en saisit à la rentrée — ce qui attend les passoires F et G
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Projet de loi Logement : après le vote du Sénat, l'Assemblée s'en saisit à la rentrée — ce qui attend les passoires F et G
Fabian Lainé -
Encadrement des loyers en 2026 : quelles villes, quels plafonds, quelles sanctions ?
Réglementation
Encadrement des loyers en 2026 : quelles villes, quels plafonds, quelles sanctions ?
Fabian Lainé -
PLF 2027 : les 5 dossiers immobiliers qui vont peser dans le budget attendu fin septembre
Réglementation
PLF 2027 : les 5 dossiers immobiliers qui vont peser dans le budget attendu fin septembre
Fabian Lainé -
Projet de loi Relance logement présenté en Conseil des ministres ce 24 juin : 10 mesures, ANRU 3 et décentralisation aux maires
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Projet de loi Relance logement présenté en Conseil des ministres ce 24 juin : 10 mesures, ANRU 3 et décentralisation aux maires
Fabian Lainé -
ZAN 2026 : à deux mois de l'échéance du 24 août, ce qui change pour les particuliers, la construction et la division parcellaire
Réglementation
ZAN 2026 : à deux mois de l'échéance du 24 août, ce qui change pour les particuliers, la construction et la division parcellaire
Fabian Lainé -
Loi du 16 juin 2025 sur la transformation des bureaux en logements : un an après, où en est-on ?
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Fabian Lainé -
Fin du démarchage téléphonique au 11 août 2026 : consentement préalable obligatoire, fin de Bloctel, secteur immobilier impacté
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Fin du démarchage téléphonique au 11 août 2026 : consentement préalable obligatoire, fin de Bloctel, secteur immobilier impacté
Fabian Lainé -
Projet de loi Relance logement : présentation en Conseil des ministres le 24 juin, retour à la location pour 700 000 passoires F-G sous engagement de travaux
Réglementation
Projet de loi Relance logement : présentation en Conseil des ministres le 24 juin, retour à la location pour 700 000 passoires F-G sous engagement de travaux
Fabian Lainé -
Loi anti-squat : le Sénat élargit l'expulsion en 72h et corrige la faille des locations Airbnb
Réglementation
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Fabian Lainé -
Débroussaillement obligatoire : 48 départements concernés, jusqu'à 50 € d'amende par mètre carré non débroussaillé
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Fabian Lainé -
Encadrement des loyers en 2026 : de nouvelles villes concernées et un cap vers la pérennisation
Réglementation
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Fabian Lainé -
Démarchage immobilier : à partir du 11 août 2026, publier une annonce ne suffira plus à autoriser les appels
Réglementation
Démarchage immobilier : à partir du 11 août 2026, publier une annonce ne suffira plus à autoriser les appels
Fabian Lainé -
DPE 2026 : 850 000 logements sortent du statut de passoire thermique sans travaux
Réglementation
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Fabian Lainé -
Meublés de tourisme : enregistrement obligatoire au 20 mai 2026, ce qu'il faut faire
Réglementation
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Fabian Lainé -
Les labels de qualité pour un habitat écologique
Réglementation
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Fabian Lainé -
La résidence principale et la fiscalité : ce que vous devez savoir
Réglementation
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Ludovic Gombert -
Déclaration des biens immobiliers en France : une obligation fiscale
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Ludovic Gombert -
Construire une cabane de jardin : ce qu'il faut savoir
Réglementation
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