Démarchage immobilier : à partir du 11 août 2026, publier une annonce ne suffira plus à autoriser les appels

À compter du 11 août 2026, publier une annonce immobilière sur LeBonCoin, SeLoger ou tout autre site ne vaudra plus accord pour être appelé par une agence. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 impose un consentement préalable explicite à tout démarchage téléphonique, et ferme dans la foulée le dispositif Bloctel. Les amendes peuvent atteindre 350 000 € pour une agence prise en défaut, et un mandat signé après un appel non conforme peut être annulé. Décryptage d'un basculement qui va profondément modifier la prospection immobilière en France.

Le 11 août 2026, l'opt-in devient la règle

Issu de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, le nouveau régime du démarchage téléphonique met fin à plus de vingt ans de système « opt-out ». Jusqu'ici, un consommateur devait s'inscrire sur Bloctel pour ne pas être démarché ; à partir du 11 août 2026, c'est l'inverse : il faudra que le consommateur ait explicitement consenti pour être contacté.

Le texte exige un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Quatre adjectifs qui, dans le droit de la consommation, signifient concrètement qu'un consommateur doit savoir précisément qui va l'appeler, pourquoi, et avoir donné son accord de manière active (case cochée, signature, formulaire renseigné). Le silence ou l'absence d'opposition ne valent pas accord.

Pourquoi publier une annonce ne vaut plus consentement

C'est le point qui va le plus changer le quotidien des vendeurs particuliers. Aujourd'hui, dès qu'un propriétaire publie une annonce sur LeBonCoin, SeLoger ou PAP, son numéro est aspiré par des outils de « pige » et redistribué aux agences immobilières locales. Résultat : des dizaines d'appels dans les heures qui suivent la mise en ligne.

À partir du 11 août 2026, cette pratique tombe sous le coup de la loi. Publier une annonce constitue un acte commercial dirigé vers des acheteurs, pas une autorisation donnée aux professionnels de l'immobilier de contacter le vendeur. Pour démarcher légalement, une agence devra être en mesure de produire la preuve traçable d'un consentement explicite — formulaire d'estimation en ligne avec case opt-in, demande de rappel, signature préalable, etc.

Des sanctions calibrées pour faire mal

Le législateur a voulu marquer le coup avec un barème dissuasif :

• Jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique ;
• Jusqu'à 350 000 € d'amende pour une entreprise (personne morale) ;
• Jusqu'à 500 000 € et 5 ans d'emprisonnement en cas de récidive ou d'abus de faiblesse, notamment lorsque le démarchage cible des personnes vulnérables.

Au-delà des sanctions pénales et administratives, la loi prévoit une sanction civile redoutable pour le secteur immobilier : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage non conforme pourra être annulé. Concrètement, un mandat de vente signé après un appel illégal peut être invalidé devant le juge — et l'agence perdre la totalité de ses honoraires, même si la vente est en passe d'être conclue chez le notaire.

Quelques exceptions, mais étroites

Le législateur a prévu une porte de sortie limitée pour les entreprises : elles peuvent continuer à appeler leurs clients existants à propos d'un contrat en cours. Pour une agence immobilière, cela vise par exemple le suivi d'un mandat de vente actif, ou la relance d'un acquéreur ayant fait visiter un bien.

En revanche, un prospect qui aurait simplement laissé son numéro lors d'une visite il y a deux ans, ou qui aurait signé un mandat expiré, ne tombe plus dans cette exception. Selon les premières analyses, le consentement tracé aurait une durée de validité de trois ans maximum, au-delà desquels une nouvelle autorisation doit être recueillie.

Bloctel disparaît, l'opt-in prend le relais

Le service Bloctel, créé en 2016 pour permettre aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage, sera fermé à compter du 11 août 2026. Il s'efface logiquement avec le basculement à l'opt-in : il n'a plus de raison d'être puisque l'absence d'inscription ne sera plus interprétée comme un accord. Les inscrits actuels n'auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la nouvelle protection.

Pour les agences immobilières, le chantier est de taille : il s'agit de basculer en quelques mois d'un modèle de prospection à froid vers un modèle d'inbound — formulaires d'estimation en ligne, présence terrain, recommandations clients, contenus à valeur ajoutée, partenariats. Les outils CRM devront, eux, intégrer la traçabilité du consentement et la gestion des durées de validité.

Ce que cela change pour vous

Pour un vendeur particulier, le bénéfice est direct : à partir du 11 août, votre téléphone devrait nettement moins sonner après la mise en ligne d'une annonce. Vous garderez bien sûr la main pour solliciter vous-même les agences que vous souhaitez. Et si vous êtes harcelé après cette date, vous pourrez signaler les contrevenants — qui s'exposent désormais à des sanctions massives.

Pour un acheteur, le changement est plus indirect : la prospection vendeur des agences devenant plus difficile, leur stock de mandats pourrait se réduire à court terme, et la concurrence pour les biens de qualité s'intensifier. À moyen terme, les agences les plus organisées sur la captation d'avis et la recommandation tireront leur épingle du jeu. Pour les professionnels enfin, l'enjeu est clair : sécuriser dès maintenant ses processus de recueil de consentement, sous peine de risques financiers et juridiques majeurs.

Sources

• CMS — Interdiction prochaine du démarchage téléphonique sans consentement préalable
• Consoglobe — Démarchage téléphonique : ce qui change dès août 2026
• Immobil-IA — Fin du démarchage téléphonique : ce que tout agent immobilier doit faire avant le 11 août 2026
• Maître Reda Kohen — Démarchage téléphonique interdit en 2026 : Bloctel, consentement et risques
• Défends Tes Droits — Prospection immobilière réglementée août 2026

Photo de couverture : Alexander Andrews / Unsplash (licence libre).