Projet de loi Relance logement présenté en Conseil des ministres ce 24 juin : 10 mesures, ANRU 3 et décentralisation aux maires

Hier, mercredi 24 juin 2026, le projet de loi « Relance logement » porté par le ministre Vincent Jeanbrun a été présenté en Conseil des ministres. Annoncé par Sébastien Lecornu à Marseille en avril, validé en mai par le Conseil national de l'habitat puis en juin par le Conseil national des villes, le texte entre désormais dans l'arène parlementaire. Dix mesures structurantes, organisées autour de trois axes — construire plus vite, rénover et décentraliser —, avec un cap chiffré ambitieux : 2 millions de logements d'ici 2030. Le calendrier parlementaire est resserré : adoption visée avant les débats budgétaires d'automne. Décryptage d'un texte qui pourrait redessiner durablement le paysage du logement français.

Le contexte : la concrétisation d'un an de travail

Le projet de loi « Relance logement » est l'aboutissement d'un travail préparatoire engagé dès la nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre fin 2025. Annoncé officiellement à Marseille le 23 avril 2026, le texte a fait l'objet de plusieurs concertations successives : Conseil national de l'habitat (avis favorable le 21 mai), Conseil national des villes (avis favorable à l'unanimité le 4 juin), groupes de travail thématiques avec les fédérations professionnelles et les associations.

Le 24 juin marque l'aboutissement formel de cette concertation et l'entrée dans la phase législative. Le gouvernement a choisi la procédure accélérée, qui ne nécessite qu'une seule lecture dans chaque chambre — un signal clair de la volonté politique de faire aboutir le texte rapidement, avant les débats budgétaires de l'automne.

Les trois axes structurants

Le projet de loi articule dix mesures autour de trois axes qui structurent l'ensemble.

Le premier axe — construire plus vite — regroupe les mesures de simplification administrative et de mobilisation du foncier. Il vise à débloquer les opérations résidentielles aujourd'hui freinées par la complexité réglementaire ou la rareté du foncier urbain.

Le deuxième axe — rénover — concerne l'ANRU 3 (article 1 du texte), avec une enveloppe pluriannuelle de 5 milliards d'euros et une cible de 150 quartiers prioritaires, dont 20 % en villes moyennes, plus un volet spécifique pour l'outre-mer.

Le troisième axe — décentraliser — donne aux maires et aux préfets des pouvoirs accrus en matière de logement social, d'autorisation d'urbanisme et de portage foncier.

L'ANRU 3 : 5 milliards sur 14 ans

L'article 1 du projet de loi lance la troisième génération du Programme national de renouvellement urbain, l'ANRU 3, qui couvrira la période 2026-2040. La dotation budgétaire annoncée est de 5 milliards d'euros sur la durée du programme — soit une moyenne d'environ 350 millions par an, en complément des engagements de l'Anru existante.

Le programme cible 150 quartiers prioritaires dans une première phase, dont 20 % en villes moyennes (contre une concentration historique sur les grandes agglomérations). Un volet spécifique outre-mer est également prévu, en réponse aux problématiques particulières des territoires ultramarins en matière d'habitat insalubre et de précarité énergétique.

Patrice Vergriete, président de l'Anru et ancien ministre du Logement, a salué l'engagement en évoquant « une nouvelle étape ambitieuse pour la transformation des quartiers populaires ». Pour les collectivités et les bailleurs sociaux impliqués dans le NPNRU en cours d'achèvement, l'ANRU 3 garantit la continuité de l'engagement public sur le très long terme.

Les opérations d'intérêt local (OIL)

L'article 2 crée un outil opérationnel inédit : les opérations d'intérêt local (OIL), à la main des maires et des préfets. Dans ces zones définies comme à forts besoins en logement, plusieurs allègements procéduraux s'appliquent :

L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), aujourd'hui conforme (et donc bloquant) dans les secteurs protégés, devient un avis simple — non bloquant mais consultatif. Cette mesure, particulièrement contestée par les associations de défense du patrimoine, vise à débloquer les opérations dans les centres historiques où l'avis ABF était jugé trop restrictif.

Les délais de recours abusifs sont raccourcis, et certaines voies de recours classiques sont fermées dans le périmètre des OIL. L'objectif : sécuriser le calendrier des opérations et limiter le risque de blocage par des recours contentieux.

Cette mesure, accueillie favorablement par les promoteurs et par l'Association des Maires de France, suscite en revanche des critiques chez les associations de défense du patrimoine et de l'environnement, qui dénoncent un risque d'affaiblissement du contrôle démocratique des opérations urbaines.

L'« Urgence Relance Logement » et l'autorisation unique

Les articles 3 à 7 instaurent un volet simplification administrative particulièrement substantiel. La procédure baptisée « Urgence Relance Logement » (URL) est réservée aux projets portés par les maires et validés par les préfets. Elle permet une accélération significative du calendrier d'instruction, avec des délais réduits et une coordination renforcée entre services.

Une autorisation de construire unique regroupe les autorisations qui doivent aujourd'hui être obtenues séparément (permis de construire, autorisation au titre du code de l'environnement, autorisation au titre du Code de la voirie, etc.). Cette simplification, particulièrement attendue par les promoteurs, peut représenter un gain de plusieurs mois sur le calendrier d'une opération.

Le renforcement des sanctions contre les recours abusifs complète le dispositif. Les requérants déboutés peuvent désormais être plus facilement condamnés à des dommages et intérêts au profit du pétitionnaire — une mesure dissuasive face aux recours systématiques.

La décentralisation au profit des maires

Les articles 8 à 10 concrétisent l'engagement de décentralisation. Les maires gagnent plusieurs prérogatives nouvelles en matière de logement social :

La présidence des commissions d'attribution des logements sociaux (CALEOL) est confiée aux maires (et non plus aux directeurs des bailleurs sociaux). Cette mesure, particulièrement symbolique, redonne aux élus locaux le pouvoir de classer et de proposer les candidats à l'attribution.

Les maires peuvent désormais proposer et classer les candidats à l'attribution de logements sociaux sur leur commune. Cette mesure, attendue de longue date par l'AMF (Association des Maires de France), redonne aux communes un rôle structurant dans la politique du logement social.

À titre expérimental sur 5 ans, l'État peut déléguer aux communes volontaires la gestion du droit au logement opposable (Dalo), le relogement et la gestion des contingents préfectoraux de logements sociaux. Cette expérimentation, qui touche le cœur de l'action publique en matière de logement social, est observée avec attention par tous les acteurs du secteur.

Le plan endurance : adapter les logements à la chaleur

Présenté en parallèle du projet de loi, le plan endurance, annoncé par Vincent Jeanbrun le 17 juin 2026, vient compléter le dispositif sur le volet adaptation au changement climatique. Trois mesures phares :

Le vote à la majorité simple en assemblée générale de copropriété pour les travaux d'adaptation à la chaleur. Aujourd'hui soumises à la majorité absolue (article 25 de la loi de 1965) voire à la double majorité (article 26), ces décisions deviendront plus accessibles avec la majorité simple.

La baisse de la TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air-air réversibles, contre 20 % aujourd'hui pour l'installation et 10 % pour l'équipement. Cette mesure structurante doit favoriser le déploiement de ces équipements dans les logements existants.

Un prêt collectif copropriété spécifique pour le financement des volets, stores et ventilateurs de plafond — équipements low-tech qui peuvent significativement réduire les températures intérieures pendant les épisodes de forte chaleur.

Les critiques et les débats à venir

Le projet de loi suscite des positions contrastées.

Les associations de défense du logement (Fondation Abbé Pierre, DAL) saluent l'ANRU 3 mais critiquent l'insuffisance des moyens face à l'ampleur de la crise du logement social. Pour elles, 5 milliards sur 14 ans ne représentent qu'une fraction des besoins identifiés.

Les associations de défense du patrimoine (Sites & Monuments, Fondation du Patrimoine) dénoncent fortement l'affaiblissement de l'avis ABF, qu'elles considèrent comme une régression dans la protection du patrimoine urbain et architectural français.

Les associations environnementales (FNE, Réseau Action Climat) critiquent la possibilité de remettre en location les passoires F-G sous engagement de travaux, et appellent à un cadre plus contraignant. Le quotidien Boursorama, dans son article du 24 juin, évoque même un projet de loi « accusé de sauver les bouilloires thermiques » — formule qui résume bien le débat.

À l'inverse, les fédérations professionnelles (FPI, FFB, FNAIM, USH) accueillent globalement favorablement le texte, en saluant les avancées sur la simplification, la décentralisation et le lancement de l'ANRU 3.

Le calendrier parlementaire

La procédure accélérée, retenue par le gouvernement, comprime le calendrier législatif habituel. Le travail en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale pourra démarrer dès cet été, et la discussion en séance publique est prévue en septembre-octobre 2026.

Le passage au Sénat est espéré dans la foulée, avec une adoption définitive visée avant les discussions budgétaires de fin 2026. Cette ambition est techniquement faisable mais suppose une discipline parlementaire rare : peu d'amendements, peu de navettes entre les chambres, accord rapide en commission mixte paritaire.

Pour les acteurs du logement, l'horizon est désormais clair : suivre attentivement les débats parlementaires des prochains mois, en intégrant les ajustements probables sur plusieurs points sensibles (avis ABF, contour des OIL, modalités exactes de l'expérimentation Dalo, ouverture conditionnelle des passoires F-G).

Le projet de loi « Relance logement » présenté le 24 juin 2026 marque une étape dans la trajectoire ambitieuse du gouvernement en matière de logement. Avec ses 10 mesures, ses 5 milliards pour l'ANRU 3, sa décentralisation aux maires et son plan endurance pour l'adaptation à la chaleur, le texte couvre un large spectre de problématiques qui structurent le marché du logement français. Sa réussite dépendra de plusieurs facteurs : vote parlementaire dans les délais visés, moyens budgétaires effectivement débloqués (au-delà du seul ANRU 3), mise en œuvre opérationnelle par les services de l'État et les collectivités. Pour les ménages, l'effet concret se mesurera progressivement à compter de 2027 — mais déjà, en juin 2026, le cap est posé : faire de la politique du logement l'un des grands chantiers du quinquennat.

Sources

• Ministère de la Transition écologique — Dossier de presse : Projet de loi Relance logement (24 juin 2026)
• Élysée — Compte rendu du Conseil des ministres du 24 juin 2026
• Batiactu — Logement : ce que contient le projet de loi de relance
• Banque des Territoires — Le projet de loi Relance Logement prêt à faire son entrée dans l'arène parlementaire
• Bati Zepros — Relance du Logement : 10 mesures dans un projet de loi
• Public Sénat — Les mesures du projet de loi sur le logement

Photo de couverture : Henry Möllers / Unsplash (licence libre).