Loi anti-squat : le Sénat élargit l'expulsion en 72h et corrige la faille des locations Airbnb

Adoptée au Sénat le 20 janvier 2026 par 230 voix contre 102, la proposition de loi n° 171 signée Dominique Estrosi-Sassone et Mathieu Darnaud entend combler une faille majeure de la lutte contre l'occupation illicite : le cas du locataire de courte durée — typiquement un voyageur Airbnb — qui se maintient dans les lieux après son séjour. Un seul mot change — « et » devient « ou » — mais ses conséquences sont importantes pour les propriétaires.

Une réforme construite autour d'un mot

Le cœur du texte tient en une retouche de l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007, qui ouvre déjà aux préfets la possibilité d'ordonner une évacuation administrative en 72 heures en cas de squat caractérisé. Jusqu'ici, cette procédure accélérée exigeait deux conditions cumulatives : l'occupant devait s'être introduit illégalement dans le logement et s'y être maintenu illégalement.

La proposition de loi remplace cette conjonction « et » par « ou ». Concrètement, une seule des deux conditions suffira désormais à déclencher la procédure : soit l'introduction illicite, soit le maintien illicite. Une modification ténue en apparence, mais qui fait basculer un cas de figure entier dans le champ de la procédure accélérée.

Le cas Airbnb enfin couvert

L'exemple type visé par le texte est devenu un classique des médias : un occupant entre légalement dans un logement loué via une plateforme de courte durée, puis refuse de partir à l'expiration du séjour. Sous l'ancienne rédaction, l'absence d'introduction illicite empêchait la qualification de squatteur. Résultat : des propriétaires confrontés à plusieurs mois de procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection, avec un bien immobilisé pendant tout ce temps.

Avec la nouvelle rédaction, le seul maintien sans droit ni titre, après expiration du contrat de location, suffira à enclencher la procédure administrative et la possibilité d'une expulsion sous 72 heures ordonnée par le préfet. Une protection qui s'étend mécaniquement à toutes les résidences secondaires, souvent louées en saisonnier, et qui constituait l'angle mort principal du dispositif antérieur.

Un périmètre élargi au-delà du logement

Autre apport du texte : la procédure accélérée, jusqu'ici réservée aux locaux à usage d'habitation, est étendue aux locaux à usage commercial, agricole et professionnel. Les artisans, commerçants, exploitants agricoles et professions libérales bénéficieront ainsi des mêmes garanties qu'un propriétaire de logement, là où ils devaient jusqu'ici passer obligatoirement par la voie judiciaire pour récupérer un bien occupé.

Cet élargissement répond à des situations de plus en plus signalées : occupations de locaux commerciaux vacants, hangars agricoles squattés, cabinets professionnels investis sans titre. Toutes pourront désormais relever de l'évacuation administrative, sans attendre une décision de justice.

Ce qui ne change pas pour le bail classique

Une précision importante : la procédure administrative accélérée ne s'applique pas aux locataires titulaires d'un bail régi par la loi du 6 juillet 1989. Un locataire en impayé de loyer, ou qui se maintient dans le logement après un congé pour vente ou reprise, reste protégé par la procédure judiciaire classique — assignation, commandement de payer, jugement, commandement de quitter les lieux, intervention du commissaire de justice — avec ses délais incompressibles et la trêve hivernale.

La loi vise bien les occupations sans droit ni titre, par opposition aux conflits locatifs. La distinction reste essentielle, et le texte ne remet pas en cause les protections accordées au locataire de bonne foi confronté à un litige avec son bailleur.

Les conséquences attendues pour les propriétaires

Pour les propriétaires concernés, plusieurs points pratiques sont à retenir :

• La procédure d'évacuation administrative reste déclenchée par le préfet, sur saisine du propriétaire, après dépôt de plainte et constat d'occupation par un officier de police judiciaire ;
• Elle suppose la preuve du droit du propriétaire (titre, bail expiré) et de l'occupation sans titre ;
• Elle ne dispense pas, en cas de besoin, d'une action civile en parallèle pour obtenir des dommages-intérêts ;
• Le délai de 72 heures est théorique : en pratique, les délais administratifs varient selon les territoires et l'engorgement des préfectures ;
• Les locations de courte durée sont les premières bénéficiaires de la réforme, qui sécurise un segment exposé.

Une réforme qui doit encore passer l'Assemblée

Adoptée au Sénat en première lecture, la proposition de loi a été transmise à l'Assemblée nationale, où la composition politique diffère et où le calendrier reste à fixer. La ministre du Logement s'est dite favorable à l'évolution, mais le sort du texte dépendra des arbitrages parlementaires et des éventuels amendements en commission.

D'ici à son adoption définitive, le droit positif reste celui de la rédaction actuelle de l'article 38 — exigeant les deux conditions cumulatives. Les propriétaires confrontés à un cas de maintien illicite post-Airbnb doivent donc, pour l'heure, continuer à passer par la voie judiciaire classique. Mais le sens du mouvement est désormais clair, et la convergence politique sur le sujet s'est nettement renforcée depuis les premières lois anti-squat de 2020 et 2023.

Sources

• Sénat — Proposition de loi n° 171 (texte adopté)
• ReseauImmoDirect — Interview de Dominique Estrosi-Sassone
• Derhy Avocat — Expulser un squatteur : vers une procédure simplifiée en 2026
• Actual Immo — Réforme de la loi anti-squat 2026 : une faille majeure corrigée
• Agefi Actifs — Loi anti-squat : le Sénat à l'offensive

Photo de couverture : iMattSmart / Unsplash (licence libre).