Débroussaillement obligatoire : 48 départements concernés, jusqu'à 50 € d'amende par mètre carré non débroussaillé

À l'entrée de la saison des feux, l'obligation légale de débroussaillement (OLD) concerne désormais 48 départements et près de 7 400 communes, après une nouvelle vague d'extension liée au changement climatique. Pour les propriétaires, l'enjeu est triple : protéger leur maison, éviter une amende qui peut atteindre 50 € par mètre carré non débroussaillé, et respecter la nouvelle obligation d'information lors d'une vente ou d'une location. Le point complet.

Qui est concerné, et sur quelle distance ?

L'OLD s'applique aux propriétaires et aux occupants de biens situés dans des zones à risque feu de forêt : tout terrain placé à moins de 200 mètres d'un massif forestier, d'une lande, d'un maquis ou d'une garrigue classés. Concrètement, près d'un quart du territoire métropolitain est désormais visé. Cinq nouveaux départements ont rejoint la liste ces dernières années, conséquence directe de l'élargissement des zones sensibles dans les régions du Centre, de l'Ouest et du Nord.

Le périmètre à débroussailler est en général de 50 mètres minimum autour de chaque construction, mesurés depuis chaque mur extérieur. Le maire ou le préfet peuvent porter cette distance jusqu'à 100 mètres selon le contexte local. Les voies privées d'accès, les terrasses, les abords des piscines et les annexes (abri de jardin, atelier) entrent dans le champ d'application.

Une obligation d'information renforcée pour les ventes et les locations

C'est l'évolution majeure entrée en vigueur le 1^er janvier 2025 et désormais pleinement appliquée. Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé en zone OLD doit explicitement mentionner le risque de feu de forêt et l'obligation de débroussaillement.

Par ailleurs, l'état des risques et pollutions doit être remis dès la première visite, puis annexé au compromis de vente ou au bail. Il renvoie au site officiel Géorisques.gouv.fr, qui fournit une fiche d'information par bien et une carte des zones soumises à l'obligation. Pour le vendeur ou le bailleur, ne pas fournir cette information expose à une remise en cause du contrat et, en cas de sinistre ultérieur, à un partage de responsabilité.

Ce qu'il faut concrètement débroussailler

Le débroussaillement ne consiste pas à raser la végétation mais à réduire la matière combustible pour ralentir la propagation d'un feu et faciliter l'intervention des secours. Les actions à mener sont précises :

• Couper la végétation buissonnante au sol et la broussaille ;
• Élaguer les branches basses et celles qui touchent ou surplombent les constructions ;
• Maintenir un espace dégagé entre les houppiers des arbres ;
• Limiter la hauteur des haies et l'épaisseur des massifs ornementaux près des bâtiments ;
• Nettoyer régulièrement les gouttières des feuilles et aiguilles de pin, et éloigner les réserves de bois de la maison ;
• Évacuer ou traiter les déchets végétaux issus du débroussaillement (broyage, déchèterie, compost).

Selon l'Office national des forêts, 90 % des maisons détruites lors d'un feu de forêt se trouvent sur des terrains non débroussaillés ou mal entretenus. Une statistique qui rappelle que l'OLD n'est pas une formalité administrative mais bien une mesure de protection physique du bâti.

Des sanctions à plusieurs niveaux

Le non-respect de l'OLD s'accompagne d'un arsenal de sanctions sérieuses. La contravention peut s'élever à 50 € par mètre carré non débroussaillé, ce qui, sur un terrain résidentiel, peut rapidement représenter plusieurs milliers d'euros. À cette amende s'ajoute la possibilité, pour le maire, de mettre en demeure le propriétaire avec astreinte journalière, puis d'exécuter d'office les travaux et de facturer le coût au propriétaire défaillant.

Côté assurance, le risque est plus discret mais bien réel : en cas de sinistre, l'assureur peut appliquer une franchise majorée ou réduire son indemnisation si la zone autour de l'habitation n'était pas correctement débroussaillée. Une ligne du contrat à relire attentivement avant l'été.

Vérifier sa situation et agir

Pour savoir si votre bien est concerné, le réflexe est simple : saisir l'adresse sur Géorisques.gouv.fr. Le site indique si la commune est soumise à l'OLD et fournit la fiche d'information correspondante. Les communes elles-mêmes affichent leurs zones et leurs arrêtés en mairie.

Si votre terrain entre dans le périmètre, mieux vaut s'y prendre avant le début de la saison à risque, généralement à partir de juin dans les régions du sud, et conserver des photos avant/après ainsi que les factures éventuelles d'un prestataire. En cas de mise en vente ou de mise en location, la mention explicite dans l'annonce et la remise de l'état des risques à la première visite ne sont plus négociables : elles font partie intégrante du dossier que tout acquéreur ou candidat locataire est en droit d'exiger.

Sources

• Service-Public.fr — Obligation d'informer sur le risque de feu de forêt élargie
• ONF — Obligations légales de débroussaillement : ce qui change en 2026
• Ministère de l'Écologie — Fiche presse OLD 2026 (PDF)
• Diagamter — L'OLD inscrite dans l'état des risques
• Géorisques — Fiche d'information sur les obligations de débroussaillement (PDF)

Photo de couverture : Zack / Unsplash (licence libre).