Fin du démarchage téléphonique au 11 août 2026 : consentement préalable obligatoire, fin de Bloctel, secteur immobilier impacté

C'est l'un des changements les plus structurants du quotidien des consommateurs depuis longtemps — et le secteur immobilier en sera l'un des plus directement concernés. À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à destination des particuliers sera interdit par principe, sauf consentement préalable, libre et explicite. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dite « contre toutes les fraudes aux aides publiques », bascule notre droit de la prospection commerciale d'un régime d'opt-out (Bloctel) vers un régime d'opt-in. Décryptage d'une réforme attendue qui va transformer la prospection immobilière.

Le basculement : d'opt-out à opt-in

Jusqu'à présent, la logique du démarchage téléphonique reposait sur un principe inverse : un professionnel pouvait appeler tout consommateur dont le numéro n'apparaissait pas sur la liste d'opposition Bloctel. Le silence du particulier valait acceptation. Ce système, conçu en 2014 et progressivement renforcé depuis, n'a jamais convaincu : selon plusieurs études, moins de 10 % des consommateurs s'y étaient inscrits, et les contournements — notamment via des appels passés depuis l'étranger — étaient massifs.

Le 11 août 2026, la logique s'inverse. Tout appel de prospection sera interdit par défaut. Pour pouvoir contacter téléphoniquement un particulier, un professionnel devra disposer au préalable du consentement explicite de l'intéressé. Le service Bloctel, devenu sans objet, disparaîtra à cette même date. C'est un changement de philosophie : la prospection ne se fonde plus sur l'absence d'opposition mais sur l'accord préalable.

Les conditions d'un consentement valide

Le texte de la loi, repris par les décrets d'application en cours de publication, exige que le consentement présente cinq caractéristiques cumulatives. Il doit être :

• Libre : il ne peut être imposé comme condition d'achat d'un bien ou d'un service ;
• Spécifique : il doit viser un objet et une catégorie de produits ou services identifiés ;
• Éclairé : le particulier doit comprendre clairement à quoi il consent et qui pourra l'appeler ;
• Univoque : aucune ambiguïté n'est tolérée — pas de case pré-cochée, pas d'interprétation extensive ;
• Révocable : le consommateur doit pouvoir le retirer à tout moment, sans formalité disproportionnée.

Le professionnel doit en outre être en mesure de prouver la réalité du consentement : date d'obtention, support utilisé, identité du collecteur. Sans cette traçabilité, le consentement est réputé inexistant — et tout appel ouvre la voie aux sanctions.

L'exception : l'exécution d'un contrat en cours

Une exception substantielle subsiste : le professionnel peut continuer à contacter téléphoniquement le particulier dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, à condition que l'appel se rapporte à l'objet de ce contrat. Concrètement, pour le secteur immobilier :

• Un agent immobilier titulaire d'un mandat de vente peut joindre son client pour lui transmettre une offre, organiser une visite ou finaliser la transaction ;
• Un bailleur ou un administrateur de biens peut contacter un locataire pour la gestion courante du bail ;
• Un syndic peut joindre les copropriétaires sur des sujets liés à la gestion de la copropriété.

En revanche, l'agent qui appelle un prospect dont le nom apparaît sur une liste d'acquéreurs potentiels, ou qui contacte un vendeur ayant un mandat avec une autre agence, entre dans le champ du démarchage et devra disposer du consentement préalable. La frontière est nette, et elle redéfinit profondément les pratiques commerciales.

Des sanctions volontairement dissuasives

Le législateur a calibré l'arsenal répressif pour décourager toute tentation de contournement. Le démarchage en l'absence de consentement est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le montant peut être porté, en proportion des avantages tirés de l'infraction, à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen calculé sur les trois derniers exercices connus.

Lorsque le démarchage exploite un abus de faiblesse ou d'ignorance, les sanctions montent à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. Conséquence civile décisive : tout contrat signé à la suite d'un démarchage illégal est nul de plein droit. Pour le secteur immobilier, cela signifie qu'un mandat de vente ou un compromis dont l'origine remonte à un appel non consenti pourra être annulé — avec restitution des commissions et indemnisation éventuelle du préjudice.

Des secteurs déjà sous interdiction depuis 2025

L'interdiction du 11 août 2026 s'inscrit dans la continuité d'une démarche entamée plus tôt. Depuis le 1^er septembre 2025, plusieurs secteurs sont déjà strictement interdits de démarchage téléphonique, en raison de la fréquence des fraudes observées :

• Rénovation énergétique (MaPrimeRénov', isolation, pompes à chaleur, etc.) ;
• Adaptation des logements à la perte d'autonomie ;
• Formation professionnelle (notamment Compte personnel de formation – CPF).

Pour ces secteurs, aucune exception n'est admise, y compris en cas de consentement préalable. La généralisation du 11 août 2026 étend ainsi l'interdiction à l'ensemble des secteurs — dont l'immobilier transactionnel et locatif — mais avec la possibilité de prospecter sur la base d'un consentement vérifié.

Les conséquences pour le secteur immobilier

Le démarchage téléphonique a toujours été un pilier de l'acquisition de mandats dans certaines enseignes — particulièrement chez les mandataires indépendants et les réseaux à structure légère, où la prospection sortante constitue un canal majeur. La nouvelle règle bouleverse leur modèle.

Plusieurs adaptations s'imposent à court terme. Premièrement, la revue des bases de données : tout fichier de prospects acquis ou loué doit être qualifié, et le consentement explicitement vérifié, sous peine de devenir inutilisable. Deuxièmement, la révision des supports de captation de leads (sites web, formulaires de contact, sliders d'estimation) pour intégrer un consentement clair et traçable. Troisièmement, la formation des équipes : tout collaborateur amené à appeler un particulier doit maîtriser le cadre juridique.

Plus structurellement, plusieurs canaux alternatifs vont gagner en importance : la prospection terrain (porte-à-porte, boîtage), le contenu en ligne et l'inbound marketing, la recommandation par les clients existants, le SMS et l'e-mail (qui obéissent à des règles propres mais souvent plus souples), enfin la présence locale (vitrine, événements de quartier). Les réseaux les plus solidement implantés territorialement abordent cette transition avec un avantage relatif.

Côté consommateur : un cadre clarifié

Pour les particuliers, le 11 août 2026 marque la fin d'une zone grise qui n'a jamais véritablement protégé les ménages. Au quotidien, le changement devrait se traduire par une baisse significative des appels commerciaux non sollicités, et par une clarification des consentements qui auront été préalablement donnés — souvent à l'occasion d'inscriptions en ligne ou de visites de stands en salon.

En cas d'appel manifestement non sollicité, le consommateur dispose désormais d'outils de signalement renforcés auprès de la DGCCRF et du dispositif 33700 (signalement par SMS). Les associations de consommateurs, à commencer par l'UFC-Que Choisir et la CLCV, vont surveiller la mise en œuvre effective de la réforme dans les premiers mois, et signaler les contournements éventuels.

Ce que cela change concrètement à compter du 11 août

Pour un propriétaire qui envisage de vendre son bien, la pratique consistant à recevoir trois appels d'agences le lendemain de la mise en ligne d'une annonce sur un portail public devrait disparaître. Sauf consentement préalable explicite à ces démarchages, ces appels deviendront illégaux. Symétriquement, le vendeur conserve la possibilité d'initier lui-même le contact en remplissant un formulaire d'estimation en ligne ou en s'inscrivant volontairement à une newsletter d'agence — son consentement étant alors documenté.

Pour un acquéreur, les appels d'agences qui « ont entendu parler de votre projet » deviendront marginaux — sauf à avoir explicitement laissé son numéro à l'agence en question. Le rapport de force se déplace vers les canaux dans lesquels le particulier garde l'initiative : sites de petites annonces, portails d'agences, alertes par e-mail, salons et événements.

Reste un point d'attention pour les prochains mois : les décrets d'application doivent encore préciser plusieurs paramètres techniques — notamment la durée de validité d'un consentement et les modalités exactes de sa traçabilité. Le ministère de l'Économie a annoncé une publication coordonnée des textes avant l'été, afin que professionnels et associations disposent d'un délai d'adaptation suffisant. Pour le secteur immobilier, l'horizon est désormais clair : moins d'appels, mieux consentis, et beaucoup plus traçables — un alignement de plus avec la culture de la protection des données qui s'impose progressivement à l'ensemble de l'économie.

Sources

• Légifrance — LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
• Légifrance — Article 13 de la loi n° 2025-594 (démarchage téléphonique)
• Service-Public.fr — Démarchage téléphonique : les nouvelles règles
• economie.gouv.fr — Démarchage téléphonique : réglementation pour les professionnels
• Village de la Justice — Démarchage téléphonique : les nouvelles règles issues de la loi du 30 juin 2025
• CMS Francis Lefebvre — Interdiction prochaine du démarchage téléphonique sans consentement préalable

Photo de couverture : Hassan OUAJBIR / Unsplash (licence libre).