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Grand Paris Express : le décret du 17 novembre 2026, publié le 20, proroge jusqu'au 13 février 2032 la déclaration d'utilité publique de la ligne 15 Est — les expropriations ne sont pas achevées

Grand Paris Express : le décret du 17 novembre 2026, publié le 20, proroge jusqu'au 13 février 2032 la déclaration d'utilité publique de la ligne 15 Est — les expropriations ne sont pas achevées
par Fabian Lainé le

Le décret n° 2026-1067 du 17 novembre 2026, publié au Journal officiel du 20 novembre, proroge jusqu'au 13 février 2032 les effets de la déclaration d'utilité publique de la ligne 15 Est du Grand Paris Express, entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre ». Ils devaient s'achever le 13 février 2027 : les expropriations de la Société des grands projets ne sont pas terminées.

L'essentiel en quatre points

  • Texte : décret n° 2026-1067 du 17 novembre 2026, NOR TRAT2614180D, JORF n° 0271 du 20 novembre 2026, texte n° 38, signé du Premier ministre et du ministre des transports.
  • Échéance : les effets de la déclaration d'utilité publique passent du 13 février 2027 au 13 février 2032.
  • Motif : selon la notice, les expropriations de la Société des grands projets ne sont pas achevées.
  • Procédure : prorogation prononcée par décret, le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu, comme l'exige l'article L. 121-5 du code de l'expropriation.

Une déclaration d'utilité publique de 2017, déjà modifiée et prorogée

La déclaration d'utilité publique de la ligne 15 Est résulte d'un arrêté inter-préfectoral du 13 février 2017, qui valait aussi mise en compatibilité des documents d'urbanisme de dix communes : Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne. Les visas du décret citent trois arrêtés modificatifs, des 20 juin 2018, 2 décembre 2021 et 20 janvier 2025, et un arrêté du 13 janvier 2022 qui avait déjà prorogé les effets jusqu'au 13 février 2027. Le décret s'appuie en outre sur une délibération du directoire de la Société des grands projets du 29 juin 2026.

L'article 1er ne cite que les deux extrémités du tronçon concerné ; la liste des communes provient des visas de l'arrêté de 2017. Le texte ne donne ni calendrier de travaux ni date de mise en service : il ne porte que sur la durée pendant laquelle l'expropriation reste possible.

Ce que cela change pour les propriétaires

Une déclaration d'utilité publique permet d'exproprier dans le périmètre des travaux, moyennant une indemnité fixée par le juge de l'expropriation à défaut d'accord amiable. Sa prorogation maintient cette possibilité cinq ans de plus pour les parcelles qui n'ont pas encore été acquises. La notice précise qu'une nouvelle prorogation ne pourrait être prononcée que par décret en Conseil d'État. Un propriétaire ou un acquéreur dans le tracé doit donc vérifier si son bien figure dans l'emprise et à quel stade en est la procédure ; notre guide sur l'expropriation pour cause d'utilité publique détaille les étapes, les indemnités et les recours.

Pourquoi le sujet intéresse le marché

Les prolongements du Grand Paris Express pèsent sur les prix autour des futures gares, comme nous l'avons décrit pour la ligne 18. Pour la ligne 15 Est, le décret ne dit rien d'un calendrier d'ouverture : il organise seulement la fin de l'acquisition foncière. La prorogation à 2032 n'est donc pas une date de mise en service, et ne doit pas être lue comme telle.

Sources

  • Décret n° 2026-1067 du 17 novembre 2026 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/orange du réseau du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », NOR TRAT2614180D, JORF n° 0271 du 20 novembre 2026, texte n° 38 : legifrance.gouv.fr.
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article L. 121-5.

Cet article est une information générale ; pour un bien situé dans l'emprise, rapprochez-vous de la Société des grands projets ou d'un avocat. Pour explorer l'offre dans l'est parisien, consultez nos annonces immobilières en Seine-Saint-Denis.

Photo d'illustration : une rame de métro circulant en surface dans un paysage urbain végétalisé, lieu déclaré par le photographe : Majorstuen Metro, Oslo (Norvège), et non la ligne 15 Est. Photo : Marek Lumi (@mareklumi) / Unsplash.

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