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Catastrophe naturelle : l'arrêté du 13 novembre 2026, publié au Journal officiel du 21, ouvre un délai de trente jours — jusqu'au 21 décembre pour déclarer le sinistre à l'assureur

Catastrophe naturelle : l'arrêté du 13 novembre 2026, publié au Journal officiel du 21, ouvre un délai de trente jours — jusqu'au 21 décembre pour déclarer le sinistre à l'assureur
par Fabian Lainé le

L'arrêté du 13 novembre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel du 21 novembre. Pour les assurés des communes reconnues, le délai de trente jours pour déclarer le sinistre à l'assureur court depuis cette publication : il expire le 21 décembre 2026, un lundi.

L'essentiel en quatre points

  • Texte : arrêté du 13 novembre 2026, NOR INTE2630374A, JORF n° 0272 du 21 novembre 2026, texte n° 2, pris après l'avis de la commission interministérielle du 10 novembre.
  • Délai : trente jours à compter de la publication, soit jusqu'au 21 décembre 2026 pour la déclaration à l'assureur.
  • Phénomènes : inondations et coulées de boue, remontées de nappe, mouvements de terrain, séismes, vents cycloniques et sécheresse (mouvements différentiels) sont examinés ; les communes reconnues figurent en annexe I, les demandes rejetées en annexe II.
  • Franchise : modulée selon le nombre de constatations du même risque dans les cinq années précédant la signature de l'arrêté ; ce nombre figure en annexe I.

Ce que contient l'arrêté

L'article 1ᵉʳ recense les demandes examinées pour les inondations et coulées de boue, les remontées de nappe, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et la sécheresse. L'article 2 prévoit que la reconnaissance peut ouvrir droit à la garantie des assurés pour les dommages matériels directs causés par l'agent naturel, dans les conditions de leur contrat. L'article 3 module la franchise en fonction du nombre de constatations du même risque pendant les cinq années précédant la signature de l'arrêté (articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du Code des assurances). L'article 4 organise les recours : contestation devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification par le préfet pour les communes demanderesses, et dans les deux mois suivant la publication pour les autres personnes intéressées.

L'annexe I est très longue : le texte complet de l'arrêté dépasse 765 000 caractères et nous n'avons pu en dépouiller qu'une partie, des premiers départements par ordre alphabétique jusqu'au Calvados. Dans cette partie, on trouve des communes de l'Aisne, de l'Allier, des Hautes-Alpes, des Ardennes, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône et du Calvados. Les lignes lues relèvent surtout de la sécheresse (« mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2026) et d'inondations et coulées de boue : 14 communes des Bouches-du-Rhône pour les 19 et 20 octobre 2026, Vallouise-Pelvoux (Hautes-Alpes) pour le 28 août 2026, des communes de l'Aude pour le 3 octobre 2026. La liste complète, avec l'annexe II des rejets, se consulte sur Légifrance : c'est elle qui fait foi, commune par commune et période par période.

Trente jours à compter de la publication

La garantie catastrophe naturelle est incluse dans les contrats d'assurance de biens, mais elle ne joue qu'une fois l'arrêté publié et pour la commune, la période et le phénomène qui y figurent. Le sinistré dispose de trente jours après la publication pour déclarer ses dommages. En comptant à partir du 21 novembre, le dernier jour est le 21 décembre 2026 ; c'est la même mécanique que pour l'arrêté du 16 octobre, publié le 23 octobre avec une échéance au 22 novembre.

  • Quoi déclarer : les dommages matériels directs, avec photographies datées, factures et liste chiffrée des biens abîmés.
  • Comment : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le canal prévu au contrat, en conservant la preuve de l'envoi.
  • Franchise : 380 € pour un bien d'habitation, 1 520 € pour les dommages dus à un mouvement de terrain différentiel lié à la sécheresse, selon l'annexe de l'article A125-1 du Code des assurances, sous réserve de la modulation prévue à l'article 3 de l'arrêté.
  • Copropriété : pour les parties communes, c'est le syndic qui déclare le sinistre ; chaque copropriétaire déclare ses parties privatives.

Une commune absente de l'annexe I, ou inscrite à l'annexe II, n'a pas droit à la garantie pour l'épisode concerné. Le propriétaire concerné garde la possibilité de rechercher d'autres garanties de son contrat, mais ce n'est pas la garantie catastrophe naturelle. Pour les cavités et marnières, voir aussi notre guide sur la marnière et l'assurance Cat Nat.

Un épisode qui en rejoint d'autres

Les inondations des 19 et 20 octobre dans le Sud-Est avaient déjà fait l'objet de l'arrêté du 27 octobre, avec une échéance au 28 novembre : voir notre article sur cet arrêté. Le nouvel arrêté inscrit, lui, à l'annexe I des communes des Bouches-du-Rhône pour ces mêmes dates : un sinistré doit donc vérifier sa commune dans chacun des deux textes, sans supposer que l'un remplace l'autre. Pour le cadre général, voir notre guide de la déclaration Cat Nat, et pour l'évolution du régime la loi Barusseau adoptée au Sénat le 19 octobre.

Sources

  • Arrêté du 13 novembre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, NOR INTE2630374A, JORF n° 0272 du 21 novembre 2026, texte n° 2 : legifrance.gouv.fr.
  • Code des assurances, articles L125-1 et L125-2 (garantie catastrophe naturelle, délai de déclaration), D125-5-9 et annexe de l'article A125-1 (franchises).
  • Sommaire du Journal officiel du 21 novembre 2026 (JORF n° 0272) : legifrance.gouv.fr.

Cet article est une information générale ; pour votre dossier, appuyez-vous sur votre contrat et sur les conseils de votre assureur. Pour comparer des biens dans votre région, consultez nos annonces immobilières.

Photo d'illustration : une maison dans une zone inondée, lieu déclaré par le photographe : Windsor (Nouvelle-Galles du Sud, Australie), sans lien avec l'arrêté. Photo : Wes Warren (@wcwarren) / Unsplash.

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