Estimation indicative fondée sur des prix affichés. Elle ne constitue ni un avis de valeur ni une expertise au sens de la loi Hoguet.
Le 19 novembre 2026, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, par 148 voix contre 95, la proposition de loi qui prolonge de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers, dans des termes identiques à ceux du Sénat. Sans ce vote, le dispositif, dont le terme était fixé au 24 novembre, aurait pris fin la semaine suivante. Les plafonds de loyers des quelque 70 communes concernées sont donc maintenus.
D'après le compte rendu de LCP, le gouvernement a déclenché l'article 44, alinéa 2, de la Constitution pour débloquer un examen ralenti par les amendements du Rassemblement national. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a accepté la demande en déclarant : « Ce n'est pas un débat de fond, c'est de l'obstruction pure et dure ». Selon le gouvernement, cette procédure a écarté plus de 400 sous-amendements. Le Rassemblement national et certains députés du groupe EPR ont soupçonné un arrangement entre les socialistes et le gouvernement, que le rapporteur a démenti.
Le contraste avec la position du gouvernement onze mois plus tôt est net. Le 11 décembre 2025, lors de l'adoption en première lecture de la version initiale, qui visait à pérenniser et à élargir l'encadrement, Vincent Jeanbrun jugeait le calendrier « quelque peu prématuré », faute d'évaluation de l'expérimentation. C'est le texte réduit du Sénat, sans pérennisation, qui a finalement été voté.
Public Sénat décrivait le 22 octobre un texte reconduisant l'expérimentation « à périmètre constant », sans extension ni réforme. Le même compte rendu rapportait, pour la version de la commission du Sénat, la suppression du plafonnement à 20 % du complément de loyer, un délai unique d'un an pour contester le loyer ou le complément de loyer, la possibilité pour les collectivités de sortir du dispositif avant son terme et un suivi des loyers par l'application « Gérer mon bien immobilier ». L'Assemblée ayant voté le texte sans modification, ces dispositions sont celles qui s'appliqueront, sous réserve de la rédaction publiée au Journal officiel, que nous n'avons pas encore consultée.
Le calendrier parlementaire reste chargé : le projet de loi Logement doit faire l'objet d'un vote solennel le 24 novembre, comme nous l'expliquions dans notre article sur l'amendement sur les passoires thermiques. Pour la suite de la révision annuelle des loyers, voir notre guide sur l'IRL et ses limites.
Photo d'illustration : immeubles hauts le long d'une rue étroite de Paris. Photo : Dali Bek (@dali_shots) / Unsplash.
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