Zimo, moteur de recherche d'annonces immobilières
Recherche

Encadrement des loyers : l'Assemblée adopte définitivement le 19 novembre, par 148 voix contre 95, la prolongation de l'expérimentation pour deux ans — l'échéance du 24 novembre est écartée

Encadrement des loyers : l'Assemblée adopte définitivement le 19 novembre, par 148 voix contre 95, la prolongation de l'expérimentation pour deux ans — l'échéance du 24 novembre est écartée
par Fabian Lainé le

Le 19 novembre 2026, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, par 148 voix contre 95, la proposition de loi qui prolonge de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers, dans des termes identiques à ceux du Sénat. Sans ce vote, le dispositif, dont le terme était fixé au 24 novembre, aurait pris fin la semaine suivante. Les plafonds de loyers des quelque 70 communes concernées sont donc maintenus.

L'essentiel en quatre points

  • Vote : 148 voix pour, 95 contre, le 19 novembre 2026, à l'Assemblée nationale (scrutin n° 10062 selon LCP).
  • Texte : la proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz, adoptée dans la rédaction du Sénat, qui l'avait votée le 21 octobre par 325 voix contre 17. La procédure accélérée ne prévoit qu'une lecture par chambre : le parcours parlementaire est terminé.
  • Durée : prolongation « pour deux ans ». LCP ne donne pas de date de fin ; elle écrit que le texte « pourra entrer en vigueur dans les prochains jours ».
  • Périmètre : environ 70 communes et 1,2 million de locataires, dont Paris, Lyon, Bordeaux et Lille, selon LCP.

Un vote arraché au terme d'une bataille d'amendements

D'après le compte rendu de LCP, le gouvernement a déclenché l'article 44, alinéa 2, de la Constitution pour débloquer un examen ralenti par les amendements du Rassemblement national. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a accepté la demande en déclarant : « Ce n'est pas un débat de fond, c'est de l'obstruction pure et dure ». Selon le gouvernement, cette procédure a écarté plus de 400 sous-amendements. Le Rassemblement national et certains députés du groupe EPR ont soupçonné un arrangement entre les socialistes et le gouvernement, que le rapporteur a démenti.

Le contraste avec la position du gouvernement onze mois plus tôt est net. Le 11 décembre 2025, lors de l'adoption en première lecture de la version initiale, qui visait à pérenniser et à élargir l'encadrement, Vincent Jeanbrun jugeait le calendrier « quelque peu prématuré », faute d'évaluation de l'expérimentation. C'est le texte réduit du Sénat, sans pérennisation, qui a finalement été voté.

Ce que contient la version du Sénat

Public Sénat décrivait le 22 octobre un texte reconduisant l'expérimentation « à périmètre constant », sans extension ni réforme. Le même compte rendu rapportait, pour la version de la commission du Sénat, la suppression du plafonnement à 20 % du complément de loyer, un délai unique d'un an pour contester le loyer ou le complément de loyer, la possibilité pour les collectivités de sortir du dispositif avant son terme et un suivi des loyers par l'application « Gérer mon bien immobilier ». L'Assemblée ayant voté le texte sans modification, ces dispositions sont celles qui s'appliqueront, sous réserve de la rédaction publiée au Journal officiel, que nous n'avons pas encore consultée.

Ce que cela change, et ce qui reste à vérifier

  • Pour les locataires et les bailleurs : aucune rupture à attendre sur les loyers en cours. Les loyers de référence majorés restent opposables dans les communes déjà couvertes ; voir notre point sur les villes, les plafonds et les sanctions et, pour la capitale, sur l'arrêté parisien 2026-2027.
  • Pour les communes non couvertes : la prolongation se fait à périmètre constant. Aucune nouvelle ville n'entre dans le dispositif par ce texte, selon la description du Sénat.
  • À surveiller : la promulgation, la date de fin exacte et la publication du texte au Journal officiel. Le compte rendu de LCP ne mentionne ni promulgation ni saisine du Conseil constitutionnel.

Le calendrier parlementaire reste chargé : le projet de loi Logement doit faire l'objet d'un vote solennel le 24 novembre, comme nous l'expliquions dans notre article sur l'amendement sur les passoires thermiques. Pour la suite de la révision annuelle des loyers, voir notre guide sur l'IRL et ses limites.

Sources

  • LCP, « Encadrement des loyers : l'Assemblée prolonge l'expérimentation du dispositif, au terme d'une âpre bataille dans l'hémicycle », 19 novembre 2026 : lcp.fr.
  • Public Sénat, « Encadrement des loyers : un « compromis » entre l'Assemblée et le Sénat qui permet « d'échapper au pire », selon le sénateur communiste Ian Brossat », 22 octobre 2026 : publicsenat.fr.
  • LCP, « Encadrement des loyers : l'Assemblée vote en faveur d'une pérennisation du dispositif », 11 décembre 2025 : lcp.fr.

Photo d'illustration : immeubles hauts le long d'une rue étroite de Paris. Photo : Dali Bek (@dali_shots) / Unsplash.

Articles sur le même thème

Anru 3 : les députés adoptent le 17 novembre, par 109 voix contre 47, l'article 1er de la loi Logement — 5 milliards d'euros d'enveloppe initiale et 150 quartiers pré-identifiés
Réglementation
Anru 3 : les députés adoptent le 17 novembre, par 109 voix contre 47, l'article 1er de la loi Logement — 5 milliards d'euros d'enveloppe initiale et 150 quartiers pré-identifiés
Fabian Lainé -
Passoires thermiques : les députés adoptent le 17 novembre, par 108 voix contre 102, un amendement RN qui supprime l'interdiction de louer — vote solennel sur la loi Logement le 24 novembre
Réglementation
Passoires thermiques : les députés adoptent le 17 novembre, par 108 voix contre 102, un amendement RN qui supprime l'interdiction de louer — vote solennel sur la loi Logement le 24 novembre
Fabian Lainé -
Faire appel à un architecte : obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher, extension, contrat et assurance — le guide 2026
Réglementation
Faire appel à un architecte : obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher, extension, contrat et assurance — le guide 2026
Fabian Lainé -