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Faire appel à un architecte : obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher, extension, contrat et assurance — le guide 2026

Faire appel à un architecte : obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher, extension, contrat et assurance — le guide 2026
par Fabian Lainé le

Un particulier n'a pas à recourir à un architecte pour un permis de construire si la surface de plancher de sa construction n'excède pas 150 m² et s'il construit pour lui-même ; au-delà, l'architecte est obligatoire pour établir le projet architectural. Pour une extension, c'est la surface de l'ensemble (existant et agrandissement) qui compte. Une déclaration préalable n'impose jamais d'architecte, et une société, elle, doit toujours en faire appel pour un permis de construire.

L'essentiel en cinq points

  • Le principe : quiconque entreprend des travaux soumis à autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural joint à la demande de permis (article 3 de la loi du 3 janvier 1977).
  • L'exception des particuliers : pas d'architecte obligatoire pour une construction non agricole de 150 m² de surface de plancher au plus, édifiée ou modifiée par une personne physique pour elle-même (article R. 431-2 du code de l'urbanisme).
  • L'extension : le seuil s'apprécie sur l'ensemble après travaux ; une extension de 25 m² sur une maison de 130 m² impose donc un permis et un architecte.
  • Ce qui ne change rien : la déclaration préalable ne demande jamais d'architecte, et les travaux purement intérieurs en sont aussi dispensés.
  • Le contrat et l'assurance : l'architecte doit être assuré, et son attestation d'assurance est jointe au contrat passé avec le maître d'ouvrage.

Ce que dit la loi

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe à l'article 3 : celui qui entreprend des travaux soumis à autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, qui définit par des plans et des documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation, l'expression de leurs volumes ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. L'architecte peut ne pas assurer la direction des travaux, mais le maître d'ouvrage doit alors lui permettre de vérifier, dans des conditions fixées par le contrat, que les ouvrages respectent le projet qu'il a conçu ; s'ils ne le respectent pas, l'architecte en avertit le maître d'ouvrage.

L'article 4 prévoit les dérogations. Ne sont pas tenus de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles et certaines coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance. Pour les personnes physiques, hors constructions agricoles, la surface maximale de plancher fixée par décret ne peut pas dépasser 150 m². Le recours n'est pas non plus obligatoire pour les travaux qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs, ou qui se limitent à des reprises sans modification visible de l'extérieur.

Les seuils du code de l'urbanisme

L'article R. 431-2 du code de l'urbanisme applique ces règles. Les personnes physiques ou exploitations agricoles qui construisent pour elles-mêmes sont dispensées d'architecte pour une construction à usage non agricole dont la surface de plancher n'excède pas 150 m². Pour une construction agricole, le seuil de 800 m² porte à la fois sur la surface de plancher et sur l'emprise au sol ; pour les serres de production dont le pied-droit est inférieur à 4 mètres, ce seuil est de 2 000 m². La demande doit préciser que le demandeur connaît les règles générales de construction et les règles d'accessibilité, et s'engage à les respecter.

Pour les travaux sur une construction existante, le texte dispose que les demandeurs de permis doivent recourir à un architecte lorsque les travaux conduisent la surface de plancher, ou l'emprise au sol, de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds. Le seuil de 150 m² a été abaissé de 170 m² à 150 m² par le décret du 14 décembre 2016, pour les demandes déposées à partir du 1er mars 2017. Une société, une SCI par exemple, ne bénéficie pas de la dispense : service-public.gouv.fr précise que les personnes morales doivent recourir à un architecte quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis.

Le cas de l'extension, avec des exemples

Une extension est soumise à permis de construire, et non à simple déclaration préalable, au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol créée, ou de 40 m² en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme. Dans cette zone, une extension de 20 à 40 m² reste toutefois soumise à permis lorsqu'elle porte la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils de l'article R. 431-2, donc au-delà de 150 m² (article R. 421-14 du code de l'urbanisme). C'est seulement lorsqu'un permis est exigé que se pose la question de l'architecte. Trois cas pratiques, calculés avec la règle de l'ensemble, pour une maison située en zone urbaine :

  • une maison de 100 m² agrandie de 30 m² : déclaration préalable (moins de 40 m², ensemble de 130 m²), donc pas d'architecte ;
  • une maison de 130 m² agrandie de 25 m² : l'ensemble atteint 155 m², le permis de construire est exigé et l'architecte est obligatoire ;
  • une maison de 160 m² agrandie de 30 m² : l'ensemble dépasse déjà 150 m² avant travaux, le permis est exigé et l'architecte est obligatoire.

Ces exemples sont des illustrations : le calcul suppose de mesurer correctement la surface de plancher, qui n'est ni la surface habitable ni la surface « loi Carrez » (voir notre guide sur les cinq surfaces d'un logement). Sous-évaluer la surface de plancher pour échapper à l'architecte est l'une des pratiques que l'Ordre des architectes dénonce dans sa plaquette de mai 2025, aux côtés de la signature de complaisance.

Le contrat, l'assurance et la signature

L'architecte doit être couvert par une assurance de responsabilité, dont il produit chaque année l'attestation au conseil régional de l'Ordre, et une attestation d'assurance est jointe, dans tous les cas, au contrat passé entre le maître d'ouvrage et l'architecte (article 16 de la loi du 3 janvier 1977). Le contrat fixe la mission, c'est-à-dire ce que l'architecte fait au-delà du projet de permis, et sa rémunération. Lorsque le maître d'ouvrage fait appel à d'autres prestataires, il peut confier à l'architecte la coordination de l'ensemble, auquel cas le contrat prévoit la rémunération correspondante ainsi que la répartition des prestations et de la responsabilité de chacun (article 3).

Pour la rémunération et le contenu précis du contrat, nous renvoyons au code de déontologie des architectes, modifié par un décret du 26 juin 2026, et à l'Ordre : nous n'avons pas pu vérifier le détail des mentions obligatoires et nous ne donnons donc pas de barème d'honoraires. Les honoraires se négocient et dépendent de la mission confiée. Une pratique est interdite : l'architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut pas y apposer sa signature (« signature de complaisance »). L'architecte déclare chaque permis qu'il signe auprès de son conseil régional de l'Ordre et reçoit un numéro de récépissé, à reporter sur la demande, selon la plaquette de l'Ordre.

Si vous n'avez pas d'architecte alors qu'il en faut un

D'après la plaquette de l'Ordre, le service instructeur peut demander des pièces complémentaires lorsque l'architecte est absent d'un dossier qui en exige un, et la demande reste incomplète tant qu'elle n'est pas régularisée. Un dossier signé par un architecte qui n'a pas participé au projet expose le demandeur comme l'architecte : la plaquette décrit notamment des refus de garantie d'assurance et des sanctions disciplinaires, civiles et pénales. Le particulier qui reste sous le seuil et construit pour lui-même peut, de son côté, se faire accompagner sans y être tenu, et le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de son département peut l'informer gratuitement.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer

Avant de déposer un permis, mesurez la surface de plancher de l'ensemble, vérifiez que vous êtes une personne physique construisant pour vous-même, et cherchez si le projet relève du permis ou de la simple déclaration. Pour la suite du chantier, voir nos guides sur la taxe d'aménagement, l'affichage du permis et le recours des tiers et le contrat de construction de maison individuelle. Cet article est une information générale et ne remplace ni l'avis du service d'urbanisme de la mairie, ni celui d'un professionnel.

Sources

  • Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, version consolidée au 4 avril 2019, articles 3, 4 et 16 : architectes.org.
  • Code de l'urbanisme, article R. 431-2, version issue du décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 : legifrance.gouv.fr.
  • Ordre des architectes, « Dans quel cas le recours à l'architecte est-il obligatoire ? » (mis à jour le 1er mai 2024) : architectes.org.
  • Ordre des architectes, « Le recours à l'architecte : les bonnes pratiques », mai 2025 : architectes.org.
  • Service-public.gouv.fr, « Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? », vérifié le 7 septembre 2026 : service-public.gouv.fr.

Photo d'illustration : des plans d'architecte étalés sur une surface, sans lieu déclaré. Photo : Marina Zvada (@zvada_photo) / Unsplash.

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