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Projet de loi Logement : l'Assemblée a ouvert l'examen en séance le 16 novembre et non le 17, avec 1 110 amendements — ce que cela change pour le calendrier

Projet de loi Logement : l'Assemblée a ouvert l'examen en séance le 16 novembre et non le 17, avec 1 110 amendements — ce que cela change pour le calendrier
par Fabian Lainé le

Le projet de loi « relance et décentralisation du logement » est entré en séance publique à l'Assemblée nationale le lundi 16 novembre 2026, et non le 17 comme nous l'écrivions le 3 novembre. Selon le dossier législatif, 1 110 amendements sont déposés sur le texte de la commission, et la discussion peut courir jusqu'au vendredi 20 novembre. Tant que la loi n'est pas promulguée, aucune règle ne change pour les propriétaires, les bailleurs et les acheteurs.

L'essentiel en quatre points

  • Le calendrier a bougé : début de la discussion le 16 novembre, avec des débats programmés jusqu'au 20 novembre inclus si nécessaire.
  • 1 110 amendements déposés pour la séance, sur le texte de la commission des affaires économiques (n° 3188-A0).
  • Pourquoi l'avance : le rejet, le 4 novembre, de la première partie du budget 2027 a libéré des créneaux dans l'hémicycle, selon Immo Matin.
  • Après l'Assemblée : une commission mixte paritaire, puis une adoption définitive que le gouvernement espère avant la fin de l'année, sans date fixée.

Ce que dit le dossier législatif

Le dossier de l'Assemblée nationale retrace la procédure. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 juin 2026. Le Sénat a adopté le texte le 8 juillet, et l'Assemblée l'a reçu le 9 juillet (n° 3058). La commission des affaires économiques, saisie au fond, a déposé son rapport (n° 3188) le 23 septembre, et la commission des finances était saisie pour avis. La discussion en séance publique y est inscrite au lundi 16 novembre, sur le texte de la commission, avec 1 110 amendements déposés.

Le dossier ne mentionne à ce stade ni vote solennel ni commission mixte paritaire, et il ne dit pas comment la séance s'est terminée : nous n'avons pas de résultat de vote à rapporter à l'heure où nous écrivons.

Pourquoi le 16 et non le 17

Immo Matin explique que le début de l'examen a été avancé d'un jour à la suite du rejet, le 4 novembre, de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 : cette décision a libéré des places dans l'ordre du jour. Notre article du 3 novembre, qui donnait la date du 17 en précisant qu'elle restait à confirmer, est donc à lire avec cette correction. Les débats sont programmés sur toute la semaine, jusqu'au 20 novembre inclus, si cela est nécessaire.

Ce que contenait le texte, et ce qui peut encore bouger

La version votée par le Sénat comprenait notamment l'article 6, qui rouvre la location des logements classés F et G au DPE en contrepartie d'un engagement de rénovation du bailleur, un troisième programme de renouvellement urbain (ANRU 3), un droit de veto motivé des maires sur l'attribution des logements sociaux et des périmètres où le plan local d'urbanisme peut être écarté. Ces points sont détaillés dans notre article sur le projet de loi Logement en séance publique. Le texte de la commission a pu les modifier : c'est lui, et non la version du Sénat, qui sert de base à la séance.

Sur les logements énergivores, le ministre Vincent Jeanbrun a lui-même précisé dans le JDD du 15 novembre sa position, que nous avons relayée dans l'article sur les passoires F et G qui pourraient être relouées. Le ministre se dit, selon le Journal de l'Agence, « raisonnablement confiant » sur l'adoption définitive, et il décrit le texte comme « un texte de compromis ».

Ce que cela change pour vous, aujourd'hui

Rien. Le calendrier actuel d'interdiction de louer les logements mal classés reste en vigueur, et aucune des mesures du projet ne s'applique avant une promulgation. Les propriétaires bailleurs de logements F et G n'ont pas à modifier leur plan de travaux sur la foi d'un texte encore en discussion. Autre rendez-vous de la même semaine : le texte sur les rapports locatifs, que l'Assemblée examine les 18 et 19 novembre, détaillé dans notre point sur l'encadrement des loyers à l'Assemblée.

Sources

  • Assemblée nationale, dossier législatif « La relance et la décentralisation du logement » (n° 3058, rapport n° 3188, texte de la commission n° 3188-A0) : assemblee-nationale.fr.
  • Immo Matin, « Relance logement : l'examen du projet de loi en séance à l'Assemblée nationale avancé au 16 novembre » : immomatin.com.
  • Journal de l'Agence, « Projet de loi Logement : Vincent Jeanbrun “raisonnablement confiant” avant son examen à l'Assemblée nationale » : journaldelagence.com.

Photo d'illustration : vue depuis un balcon dans un quartier de Paris, lieu déclaré par la photographe. Photo : Fiona Murray-deGraaff (@fionamurrayphoto) / Unsplash.

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