Estimation indicative fondée sur des prix affichés. Elle ne constitue ni un avis de valeur ni une expertise au sens de la loi Hoguet.
Si le permis de construire d'un logement a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit faire établir un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante et le remettre à l'acquéreur à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Sa durée de validité est illimitée, la présence d'amiante n'interdit pas la vente, mais l'omission du document prive le vendeur de la possibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Ce guide distingue les documents (état de vente, DAPP, DTA), les listes A, B et C, et le repérage avant travaux.
L'amiante a été utilisé dans le bâtiment pour l'isolation thermique et phonique, la résistance mécanique et la protection contre l'incendie. Selon le ministère de la Transition écologique, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1978 pour aboutir à une interdiction générale en 1997. Toutes les variétés d'amiante sont classées cancérogènes avérées par le Centre international de recherche sur le cancer, et les maladies peuvent se déclarer 30 ou 40 ans après l'exposition. Le risque survient quand des fibres sont libérées, par usure ou lors d'interventions comme le perçage, le ponçage ou la découpe.
Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 : maisons individuelles, immeubles collectifs, appartements. Ce n'est pas la date de construction, mais celle du permis qui compte : pour un bien précis, demandez la date du permis au notaire ou à la mairie.
En copropriété, les obligations portent à la fois sur les parties communes et sur les parties privatives. Le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires quand il s'agit de l'immeuble, doit faire réaliser les vérifications.
Le diagnostiqueur recherche l'amiante dans des listes de matériaux fixées par le Code de la santé publique :
Pour les parties privatives et les maisons individuelles, l'état de vente est établi sur les listes A et B. Pour les parties communes, les vérifications portent aussi sur les listes A et B. Le diagnostic porte sur les matériaux et produits visibles et accessibles au moment du repérage, ce qui explique qu'il ne soit pas toujours exhaustif.
Lors de la vente d'un lot de copropriété, l'acquéreur doit être informé de la présence éventuelle d'amiante dans les parties communes : ces informations figurent dans le DTA, dont il faut demander une copie et la fiche récapitulative au syndic. Sur les documents que la copropriété doit tenir à jour, voir aussi notre article sur le carnet d'entretien et le DTG.
Les mesures dépendent de la liste et de l'état de conservation constaté. Pour les matériaux de la liste A, trois niveaux sont prévus :
Pour la liste B, trois niveaux existent aussi : une évaluation périodique, puis une action corrective de premier niveau (remplacement, recouvrement ou protection des seuls éléments dégradés), puis une action corrective de second niveau sur l'ensemble d'une zone. Selon Service-Public, la réglementation ne fixe pas de périodicité obligatoire pour les matériaux de la liste B : le suivi dépend de leur état. Le retrait et le confinement doivent être assurés par une entreprise certifiée.
Oui, on peut vendre un bien amianté. L'acquéreur informé qui achète le bien en l'état ne peut pas demander l'annulation de la vente pour ce seul motif, et prend à sa charge les obligations liées à l'amiante, comme un éventuel désamiantage, selon Service-Public. Pour l'acheteur, le réflexe est de lire le rapport avant la promesse, de repérer les matériaux concernés et de faire chiffrer les travaux avant de signer la promesse de vente.
Côté vendeur, le coût du diagnostic n'est pas réglementé et reste à sa charge. Le diagnostic est valable sans limite de durée, mais Service-Public recommande d'en faire réaliser un nouveau avant une vente si des travaux de rénovation ont été faits : ils peuvent révéler des matériaux qui n'étaient pas visibles auparavant.
Le repérage avant travaux est une obligation distincte, qui relève du Code du travail et vise à identifier les chantiers où des ouvriers risquent d'être exposés. Il est encadré par l'arrêté du 16 juillet 2019, que cite Service-Public. L'état d'amiante de la vente n'est pas conçu pour cet usage : avant des travaux de rénovation lourds, demandez à l'entreprise ou à votre maître d'œuvre si un repérage avant travaux est exigé. Avant la démolition d'un immeuble dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, un repérage de la liste C est obligatoire, maisons individuelles comprises.
Pour un projet de rénovation, notre guide pour rénover une maison ancienne détaille l'ordre des travaux ; faire le repérage en premier peut éviter un arrêt de chantier en cours de route.
L'état d'amiante doit être réalisé par un opérateur certifié. Service-Public renvoie vers un annuaire officiel pour rechercher un diagnostiqueur ou vérifier un certificat. La certification est délivrée par un organisme accrédité et valable sept ans.
Photo d'illustration : une pièce en rénovation avec étais métalliques, gravats et outils au sol. Photo : Stefan Lehner (@st_lehner) / Unsplash.
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