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L'amiante dans un logement : état à la vente pour les permis d'avant le 1er juillet 1997, DAPP, DTA, listes A et B, repérage avant travaux — le guide 2026

L'amiante dans un logement : état à la vente pour les permis d'avant le 1er juillet 1997, DAPP, DTA, listes A et B, repérage avant travaux — le guide 2026
par Fabian Lainé le

Si le permis de construire d'un logement a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit faire établir un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante et le remettre à l'acquéreur à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Sa durée de validité est illimitée, la présence d'amiante n'interdit pas la vente, mais l'omission du document prive le vendeur de la possibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Ce guide distingue les documents (état de vente, DAPP, DTA), les listes A, B et C, et le repérage avant travaux.

L'essentiel en cinq points

  • Date clé : permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, pour les propriétaires privés comme publics.
  • À la vente : un état d'amiante réalisé par un diagnostiqueur certifié, intégré au dossier de diagnostic technique remis à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique.
  • Validité : illimitée ; un nouveau diagnostic est recommandé avant une vente si des travaux ont été faits depuis.
  • Vendre un bien amianté : possible, à condition que l'acquéreur le sache avant d'acheter.
  • Avant des travaux : un repérage spécifique relève du Code du travail ; il ne se confond pas avec l'état de vente.

Pourquoi une règle spécifique ?

L'amiante a été utilisé dans le bâtiment pour l'isolation thermique et phonique, la résistance mécanique et la protection contre l'incendie. Selon le ministère de la Transition écologique, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1978 pour aboutir à une interdiction générale en 1997. Toutes les variétés d'amiante sont classées cancérogènes avérées par le Centre international de recherche sur le cancer, et les maladies peuvent se déclarer 30 ou 40 ans après l'exposition. Le risque survient quand des fibres sont libérées, par usure ou lors d'interventions comme le perçage, le ponçage ou la découpe.

Quels logements sont concernés ?

Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 : maisons individuelles, immeubles collectifs, appartements. Ce n'est pas la date de construction, mais celle du permis qui compte : pour un bien précis, demandez la date du permis au notaire ou à la mairie.

En copropriété, les obligations portent à la fois sur les parties communes et sur les parties privatives. Le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires quand il s'agit de l'immeuble, doit faire réaliser les vérifications.

Listes A, B et C : qui cherche quoi ?

Le diagnostiqueur recherche l'amiante dans des listes de matériaux fixées par le Code de la santé publique :

  • Liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds ;
  • Liste B : parois verticales intérieures, planchers et plafonds, conduits, canalisations et équipements intérieurs, éléments extérieurs comme les bardages, façades légères ou conduits en toiture ;
  • Liste C : une liste plus large (toiture et étanchéité, façades, revêtements de sol et de murs, ascenseurs, etc.), exigée avant la démolition d'un bâtiment.

Pour les parties privatives et les maisons individuelles, l'état de vente est établi sur les listes A et B. Pour les parties communes, les vérifications portent aussi sur les listes A et B. Le diagnostic porte sur les matériaux et produits visibles et accessibles au moment du repérage, ce qui explique qu'il ne soit pas toujours exhaustif.

Les trois documents à ne pas confondre

  • L'état d'amiante à la vente : le constat remis à l'acquéreur, inséré dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Voir notre guide sur les diagnostics immobiliers obligatoires.
  • Le DAPP (dossier amiante parties privatives) : le dossier du logement lui-même, qui contient le rapport de repérage de la liste A, les évaluations de l'état de conservation et les travaux éventuels. Il est tenu à la disposition du locataire, qui doit être informé de la manière de le consulter.
  • Le DTA (dossier technique amiante) : le dossier des parties communes, constitué par le propriétaire de l'immeuble ou par le syndicat via le syndic, avec une fiche récapitulative communiquée aux occupants dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour.

Lors de la vente d'un lot de copropriété, l'acquéreur doit être informé de la présence éventuelle d'amiante dans les parties communes : ces informations figurent dans le DTA, dont il faut demander une copie et la fiche récapitulative au syndic. Sur les documents que la copropriété doit tenir à jour, voir aussi notre article sur le carnet d'entretien et le DTG.

Que se passe-t-il si le repérage trouve de l'amiante ?

Les mesures dépendent de la liste et de l'état de conservation constaté. Pour les matériaux de la liste A, trois niveaux sont prévus :

  • Niveau 1 : surveillance de l'état des matériaux tous les trois ans ;
  • Niveau 2 : mesure de la concentration de fibres dans l'air par un organisme accrédité ; au-delà de 5 fibres par litre, des travaux doivent être engagés ;
  • Niveau 3 : travaux de retrait ou de confinement, à terminer dans les trois ans suivant la réception du diagnostic, avec des mesures conservatoires sous deux mois dans l'attente ; le propriétaire transmet ces mesures au préfet dans les deux mois, et le calendrier des travaux définitifs dans les douze mois.

Pour la liste B, trois niveaux existent aussi : une évaluation périodique, puis une action corrective de premier niveau (remplacement, recouvrement ou protection des seuls éléments dégradés), puis une action corrective de second niveau sur l'ensemble d'une zone. Selon Service-Public, la réglementation ne fixe pas de périodicité obligatoire pour les matériaux de la liste B : le suivi dépend de leur état. Le retrait et le confinement doivent être assurés par une entreprise certifiée.

Vendre ou acheter un bien contenant de l'amiante

Oui, on peut vendre un bien amianté. L'acquéreur informé qui achète le bien en l'état ne peut pas demander l'annulation de la vente pour ce seul motif, et prend à sa charge les obligations liées à l'amiante, comme un éventuel désamiantage, selon Service-Public. Pour l'acheteur, le réflexe est de lire le rapport avant la promesse, de repérer les matériaux concernés et de faire chiffrer les travaux avant de signer la promesse de vente.

Côté vendeur, le coût du diagnostic n'est pas réglementé et reste à sa charge. Le diagnostic est valable sans limite de durée, mais Service-Public recommande d'en faire réaliser un nouveau avant une vente si des travaux de rénovation ont été faits : ils peuvent révéler des matériaux qui n'étaient pas visibles auparavant.

Sanctions et responsabilités

  • Le vendeur qui ne remet pas le diagnostic ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés ; l'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu du bien pour obtenir des dommages et intérêts. Voir notre guide sur les vices cachés.
  • Le recours à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) ; le diagnostiqueur qui exerce sans certification risque la même amende.
  • Un diagnostic erroné peut engager la responsabilité du professionnel qui l'a réalisé, si l'acquéreur découvre de l'amiante alors que le diagnostic concluait à son absence.
  • Le propriétaire ou le syndicat qui ne respecte pas les mesures préconisées s'expose à une mise en demeure du préfet, à une expertise imposée et à une amende pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Avant des travaux ou une démolition

Le repérage avant travaux est une obligation distincte, qui relève du Code du travail et vise à identifier les chantiers où des ouvriers risquent d'être exposés. Il est encadré par l'arrêté du 16 juillet 2019, que cite Service-Public. L'état d'amiante de la vente n'est pas conçu pour cet usage : avant des travaux de rénovation lourds, demandez à l'entreprise ou à votre maître d'œuvre si un repérage avant travaux est exigé. Avant la démolition d'un immeuble dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, un repérage de la liste C est obligatoire, maisons individuelles comprises.

Pour un projet de rénovation, notre guide pour rénover une maison ancienne détaille l'ordre des travaux ; faire le repérage en premier peut éviter un arrêt de chantier en cours de route.

Comment trouver un diagnostiqueur ?

L'état d'amiante doit être réalisé par un opérateur certifié. Service-Public renvoie vers un annuaire officiel pour rechercher un diagnostiqueur ou vérifier un certificat. La certification est délivrée par un organisme accrédité et valable sept ans.

Sources

  • Service-Public, « Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante" », vérifié le 16 octobre 2026 : service-public.gouv.fr.
  • Service-Public, « Habitat contenant de l'amiante », vérifié le 13 octobre 2026 : service-public.gouv.fr.
  • Ministère de la Transition écologique, « Amiante dans le bâtiment », mis à jour le 15 octobre 2024 : ecologie.gouv.fr.
  • Code de la santé publique, articles R1334-14 à R1334-29-9 et annexe 13-9 ; arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations (références citées par Service-Public).
  • Entreprendre Service-Public, « Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice », vérifié le 25 juin 2026 (certification, durée de sept ans, amende) : entreprendre.service-public.gouv.fr.

Photo d'illustration : une pièce en rénovation avec étais métalliques, gravats et outils au sol. Photo : Stefan Lehner (@st_lehner) / Unsplash.

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