Estimation indicative fondée sur des prix affichés. Elle ne constitue ni un avis de valeur ni une expertise au sens de la loi Hoguet.
Au Sénat, la mission « Cohésion des territoires » du budget 2027, qui porte le logement, l'hébergement d'urgence et la subvention de l'État à l'Anah, est inscrite au calendrier prévisionnel pour le mardi 1er décembre à partir de 14 heures, sous réserve de la transmission du texte. Le délai limite de dépôt des amendements sur cette mission est fixé au vendredi 27 novembre à 11 heures. L'Assemblée ne l'a jamais examinée en séance, faute de vote de la première partie.
Le calendrier prévisionnel de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, mis à jour le 12 novembre 2026, donne les étapes suivantes. Le vendredi 27 novembre à 11 heures : délai limite des amendements sur les missions « Engagements financiers de l'État », « Cohésion des territoires » et « Relations avec les collectivités territoriales ». Le lundi 30 novembre : la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Le mardi 1er décembre : « Relations avec les collectivités territoriales » le matin, puis, à 14 heures, « Engagements financiers de l'État » et « Cohésion des territoires ». Chaque ligne du document porte la mention « sous réserve de sa transmission », et l'ordre du jour peut encore évoluer.
Le 4 novembre, l'Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi de finances par 458 voix contre 0 : le texte est considéré comme rejeté en première lecture et la partie dépenses n'a pas été discutée en séance. Le Sénat travaille donc sur le projet initial du gouvernement, comme nous l'expliquions dans notre article sur le rejet de la première partie du budget. La mission « Cohésion des territoires », que nous annoncions à l'Assemblée pour le 5 novembre dans notre point sur le gel des APL et la baisse de l'Anah, arrive donc au Sénat sans les amendements des députés.
D'après Selectra, la mission porte la subvention de l'État à l'Anah, l'agence qui verse MaPrimeRénov'. Sa dotation passerait de 1 450 millions d'euros dans la loi de finances 2026 à 1 233 millions en crédits de paiement pour 2027, soit 217 millions de moins : ce sont des prévisions que le Sénat peut modifier. Le gouvernement a par ailleurs annoncé le 15 octobre que les pompes à chaleur air/eau et géothermiques ne seraient plus financées par MaPrimeRénov' à partir du 1er janvier 2027, mais par les seuls certificats d'économies d'énergie, comme nous le détaillions dans l'article sur les pompes à chaleur et MaPrimeRénov'. Selectra relevait qu'aucun décret ni arrêté n'avait été publié à ce sujet au 9 novembre.
Aucune de ces mesures n'est en vigueur : les règles de MaPrimeRénov' et des aides au logement restent celles d'aujourd'hui tant que le budget n'est pas définitivement adopté. Si vous avez un chantier de pompe à chaleur dont le dossier n'est pas encore déposé, le calendrier à surveiller est celui du 1er décembre au Sénat, puis de la commission mixte paritaire attendue à la mi-décembre. Nous ne pouvons pas dire à ce stade quels amendements seront déposés sur la mission.
Photo d'illustration : le Sénat au Jardin du Luxembourg, à Paris, lieu déclaré par le photographe. Photo : Mikael Padeiro (@mikael_padeiro) / Unsplash.
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