Estimation indicative fondée sur des prix affichés. Elle ne constitue ni un avis de valeur ni une expertise au sens de la loi Hoguet.
Le dispositif Malraux accorde une réduction d'impôt sur le revenu de 22 % ou de 30 % des travaux de restauration complète d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, à condition de le louer nu, en résidence principale, pendant neuf ans. Les dépenses sont plafonnées à 400 000 € sur quatre années consécutives, soit une réduction maximale de 88 000 € à 22 % et de 120 000 € à 30 %. Ce guide en détaille les conditions, les pièges et l'articulation avec les revenus fonciers.
Pour les demandes de permis ou de déclaration préalable déposées depuis le 9 juillet 2016, l'immeuble doit se trouver dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé, par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé, ou, à défaut, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. Les quartiers anciens dégradés et les quartiers conventionnés ne comptent plus que pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard.
Concrètement, le périmètre se vérifie en mairie ou auprès de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) : c'est le document qui couvre le SPR, PSMV ou PVAP, qui fixe le taux. Un classement récent comme celui de Peyreleau, dans l'Aveyron, montre que ces périmètres évoluent : voir notre article sur le site patrimonial remarquable de Peyreleau et ses conséquences pour les propriétaires.
La base de la réduction est la somme des travaux éligibles, TVA comprise, après déduction des aides, notamment de l'Anah, avant application du plafond. Le prix d'acquisition n'en fait pas partie. Exemples, à titre d'illustration :
Les dépenses sont prises en compte depuis la délivrance du permis de construire, ou l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante, soit quatre années d'imposition au maximum. Le fait générateur est la date de paiement des travaux. La réduction est imputée sur l'impôt de chaque année ; pour les demandes déposées depuis 2017, le solde qui n'a pas pu être imputé peut l'être sur l'impôt des trois années suivantes, les plus anciennes d'abord. Une réduction d'impôt ne donne pas lieu à remboursement : un foyer peu imposé peut donc en perdre une partie si le montant à imputer dépasse son impôt sur la période.
Les travaux doivent suivre l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable selon les cas) et le contrôle de l'ABF. Les dépenses de réparation et d'entretien, les primes d'assurance et la fraction des provisions pour travaux de copropriété peuvent entrer dans la base ; le prix du logement, non.
En indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction à hauteur de ses droits, et le plafond n'est pas divisé entre eux. Pour une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques bénéficient de la réduction pour leur quote-part, avec un plafond appliqué séparément à chacun.
Les dépenses qui ouvrent droit à la réduction ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Le contribuable peut toutefois renoncer à la réduction et déduire ses travaux comme charges foncières : cette voie relève du régime décrit dans notre guide sur le déficit foncier en location nue. Pour comparer avec le régime d'amortissement qui a succédé au Pinel, voir le statut de bailleur privé « Jeanbrun ».
Photo d'illustration : un bâtiment historique en cours de rénovation sous échafaudage ; la photo ne déclare pas de lieu. Photo : Daniel Begel (@danbegel) / Unsplash.
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