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La loi Malraux en 2026 : 22 % ou 30 % de réduction d'impôt, 400 000 € de travaux sur quatre ans, bail de neuf ans et site patrimonial remarquable — le guide

La loi Malraux en 2026 : 22 % ou 30 % de réduction d'impôt, 400 000 € de travaux sur quatre ans, bail de neuf ans et site patrimonial remarquable — le guide
par Fabian Lainé le

Le dispositif Malraux accorde une réduction d'impôt sur le revenu de 22 % ou de 30 % des travaux de restauration complète d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, à condition de le louer nu, en résidence principale, pendant neuf ans. Les dépenses sont plafonnées à 400 000 € sur quatre années consécutives, soit une réduction maximale de 88 000 € à 22 % et de 120 000 € à 30 %. Ce guide en détaille les conditions, les pièges et l'articulation avec les revenus fonciers.

L'essentiel en quatre points

  • Taux : 22 % des dépenses retenues, et 30 % si l'immeuble est dans un site patrimonial remarquable (SPR) couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé.
  • Plafond : 400 000 € de travaux sur une période de quatre années consécutives pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2017 ; le prix d'achat du logement est exclu de la base.
  • Engagement : un bail de neuf ans, location nue et résidence principale du locataire, qui ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur ni être son ascendant ou descendant.
  • Hors plafonnement global : selon la doctrine fiscale (BOFiP), la réduction Malraux est exclue du plafonnement global des avantages fiscaux pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2013.

Où le dispositif s'applique-t-il ?

Pour les demandes de permis ou de déclaration préalable déposées depuis le 9 juillet 2016, l'immeuble doit se trouver dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé, par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé, ou, à défaut, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. Les quartiers anciens dégradés et les quartiers conventionnés ne comptent plus que pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard.

Concrètement, le périmètre se vérifie en mairie ou auprès de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) : c'est le document qui couvre le SPR, PSMV ou PVAP, qui fixe le taux. Un classement récent comme celui de Peyreleau, dans l'Aveyron, montre que ces périmètres évoluent : voir notre article sur le site patrimonial remarquable de Peyreleau et ses conséquences pour les propriétaires.

Combien peut-on gagner ?

La base de la réduction est la somme des travaux éligibles, TVA comprise, après déduction des aides, notamment de l'Anah, avant application du plafond. Le prix d'acquisition n'en fait pas partie. Exemples, à titre d'illustration :

  • 200 000 € de travaux dans un secteur couvert par un PSMV : 30 % × 200 000 € = 60 000 € de réduction ;
  • 200 000 € de travaux dans un secteur couvert par un PVAP : 22 % × 200 000 € = 44 000 € ;
  • 600 000 € de travaux : seuls 400 000 € sont retenus, soit au maximum 120 000 € à 30 % ou 88 000 € à 22 %. L'excédent ne peut ni être reporté ni être déduit des revenus fonciers.

Les dépenses sont prises en compte depuis la délivrance du permis de construire, ou l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante, soit quatre années d'imposition au maximum. Le fait générateur est la date de paiement des travaux. La réduction est imputée sur l'impôt de chaque année ; pour les demandes déposées depuis 2017, le solde qui n'a pas pu être imputé peut l'être sur l'impôt des trois années suivantes, les plus anciennes d'abord. Une réduction d'impôt ne donne pas lieu à remboursement : un foyer peu imposé peut donc en perdre une partie si le montant à imputer dépasse son impôt sur la période.

Les conditions de location

  • Location nue, à titre de résidence principale du locataire ;
  • bail de neuf ans, prenant effet dans les douze mois qui suivent l'achèvement des travaux ;
  • un locataire qui n'est ni membre du foyer fiscal du bailleur, ni son ascendant ou descendant ;
  • pas de cumul avec d'autres réductions d'impôt immobilières comme le Pinel ;
  • la réduction est reprise en cas de rupture de l'engagement de location, sauf invalidité, licenciement ou décès du contribuable ou de l'un des membres du couple.

Les travaux doivent suivre l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable selon les cas) et le contrôle de l'ABF. Les dépenses de réparation et d'entretien, les primes d'assurance et la fraction des provisions pour travaux de copropriété peuvent entrer dans la base ; le prix du logement, non.

Indivision, société, et alternative par les revenus fonciers

En indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction à hauteur de ses droits, et le plafond n'est pas divisé entre eux. Pour une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques bénéficient de la réduction pour leur quote-part, avec un plafond appliqué séparément à chacun.

Les dépenses qui ouvrent droit à la réduction ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Le contribuable peut toutefois renoncer à la réduction et déduire ses travaux comme charges foncières : cette voie relève du régime décrit dans notre guide sur le déficit foncier en location nue. Pour comparer avec le régime d'amortissement qui a succédé au Pinel, voir le statut de bailleur privé « Jeanbrun ».

Les pièges à vérifier avant de signer

  • Le périmètre : pour les demandes déposées depuis juillet 2016, un immeuble hors SPR n'ouvre droit à la réduction que si la restauration a été déclarée d'utilité publique ; vérifier le plan applicable (PSMV ou PVAP) avant d'acheter.
  • Le calendrier : les dépenses payées avant le permis, ou après le 31 décembre de la troisième année suivante, ne comptent pas.
  • Le coût réel des travaux : la réduction ne couvre qu'une fraction (22 % ou 30 %) de la dépense, le reste pèse sur la trésorerie du bailleur.
  • Le bail : une location meublée ou un locataire du foyer fiscal fait perdre le bénéfice.
  • Les textes : les règles fiscales peuvent changer avec la loi de finances ; le budget 2027 n'est pas adopté à ce jour. Vérifier la version en vigueur et se faire conseiller par un notaire ou un conseil en gestion de patrimoine avant d'engager un projet.

Sources

  • Notaires de France, « Investissement locatif : dispositif Malraux », mise à jour du 7 août 2026 (article 199 tervicies du CGI, conditions, taux, bail, reprise) : notaires.fr.
  • BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-200-30, réduction d'impôt Malraux : modalités d'application (plafond, taux, période, imputation, indivision, plafonnement global) : bofip.impots.gouv.fr.

Photo d'illustration : un bâtiment historique en cours de rénovation sous échafaudage ; la photo ne déclare pas de lieu. Photo : Daniel Begel (@danbegel) / Unsplash.

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