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Découvert et crédit à la consommation : les nouvelles règles s'appliquent le 20 novembre 2026 — solvabilité pour tous les découverts, la page officielle ne traite pas du crédit immobilier

Découvert et crédit à la consommation : les nouvelles règles s'appliquent le 20 novembre 2026 — solvabilité pour tous les découverts, la page officielle ne traite pas du crédit immobilier
par Fabian Lainé le

À partir du 20 novembre 2026, les règles du crédit à la consommation évoluent : l'analyse de solvabilité s'applique à tous les découverts, quels que soient leur montant et leur durée, au lieu du seul seuil de 200 € et d'un mois. La page de Service-public sur le sujet ne traite pas du crédit immobilier ; voici ce qui change, ce qui ne change pas, et ce que cela implique pour un projet d'achat.

L'essentiel en quatre points

  • Date : les nouvelles règles entrent en vigueur le 20 novembre 2026, par transposition de la directive européenne (UE) 2023/2225 (« DCC2 ») ; elles résultent de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.
  • Découverts : l'analyse de solvabilité devient obligatoire pour tous les découverts. Jusqu'ici, elle l'était à partir de 200 € et pour plus d'un mois.
  • Proportionnalité : pour les découverts de moins de 200 € ou de moins d'un mois, la consultation du fichier des incidents de remboursement (FICP) devient facultative.
  • Contrats en cours : les autorisations de découvert accordées avant le 20 novembre 2026 ne sont pas concernées.

Ce qui change au 20 novembre

Selon Service-public (page mise à jour le 12 novembre 2026), les petits découverts entrent désormais dans le champ du crédit à la consommation : les crédits inférieurs à 200 € et les autorisations remboursables en moins d'un mois en étaient exclus. L'évaluation de solvabilité porte sur les revenus ou autres ressources, les actifs et passifs financiers et les charges, et elle est proportionnée au montant et à la durée du découvert.

Les informations précontractuelles doivent rester « claires et compréhensibles » et inclure le coût total du crédit, exprimé par le taux annuel effectif global (TAEG). Les textes cités sont l'ordonnance du 3 septembre 2025, la directive (UE) 2023/2225, le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 et l'arrêté du 11 août 2026 relatif au FICP.

Ce qui ne change pas

  • Une fois le découvert autorisé, il n'est pas nécessaire de le redemander à chaque utilisation.
  • Le découvert n'est pas un droit : la banque n'est jamais obligée de l'accepter.
  • Il reste payant (agios, frais de dépassement) ; la convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.

Et pour un projet immobilier ?

La page de Service-public n'évoque pas le crédit immobilier : elle ne décrit aucun changement des règles du prêt à l'habitat. Nous ne pouvons donc pas en déduire d'effet direct sur un dossier d'achat. Deux repères pratiques restent utiles. D'abord, le TAEG est déjà la mesure de référence du coût d'un prêt immobilier : voir notre guide Comprendre le TAEG. Ensuite, pour financer des travaux, un crédit à la consommation n'est qu'une option parmi d'autres : voir le crédit travaux, entre prêts personnels, prêts affectés et prêt couplé.

Avant de déposer un dossier, il est généralement utile de vérifier la tenue de ses comptes et son niveau d'apport : voir Apport personnel : combien faut-il vraiment pour acheter en 2026. Pour la suite, notez que la BCE décide le 17 décembre et que la Banque de France publie les chiffres du crédit à l'habitat le 7 décembre.

Sources

  • Service-public, « Découverts bancaires : la réglementation change le 20 novembre », mise à jour du 12 novembre 2026 : service-public.gouv.fr.
  • Service-public, « Ce qui change en novembre 2026 », mise à jour du 12 novembre 2026 : service-public.gouv.fr.

Photo d'illustration : une carte bancaire noire ; la photo ne déclare pas de lieu et ne montre aucun numéro de carte. Photo : Markus Winkler (@markuswinkler) / Unsplash.

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