Estimation indicative fondée sur des prix affichés. Elle ne constitue ni un avis de valeur ni une expertise au sens de la loi Hoguet.
Quand l'installation électrique d'un logement a plus de 15 ans, le vendeur comme le bailleur doivent fournir un état de l'installation intérieure d'électricité, établi par un diagnostiqueur certifié. Il est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. Ce guide détaille ce qu'il contrôle, quand le remettre, ce qui peut le remplacer et ce que risque celui qui l'omet.
Selon Service-public (page vérifiée le 17 septembre 2026), le diagnostic concerne les appartements et maisons individuelles dont l'installation électrique a plus de 15 ans, qu'ils soient vendus ou loués. Le ministère de la Transition écologique précise, pour la vente, que l'installation doit avoir été « réalisée depuis plus de 15 ans ». Il revient au vendeur ou au bailleur de le fournir. Le diagnostic évalue « les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens ».
Il couvre les parties privatives et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection, et vérifie l'adéquation des équipements fixes au réseau. Six points de sécurité sont examinés :
Les pages officielles consultées décrivent un constat des risques, et non une obligation de réaliser des travaux à ce titre. En revanche, les anomalies relevées figurent dans le document remis à l'acquéreur ou au locataire.
Pour la liste complète des documents à annexer, voir notre guide sur les diagnostics obligatoires pour vendre et celui sur les obligations du bailleur.
En location, Service-public indique qu'une attestation de conformité du Consuel, généralement remise par l'installateur, peut remplacer le diagnostic si elle date de moins de 6 ans. Pour la vente, la page du ministère de la Transition écologique indique qu'une attestation de conformité visée par un organisme agréé, ou à défaut la déclaration du Consuel (ou d'un organisme agréé) confirmant ce visa, tient lieu d'état. La page de Service-public ne précise pas ce remplacement pour la vente : en cas de doute, demandez au notaire ou à votre diagnostiqueur.
Le ministère de la Transition écologique cite, pour la vente, les articles L. 134-7, L. 271-4 à L. 271-6, R. 134-10 à R. 134-13 et R. 271-1 à R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 8 juillet 2008 (modèle et méthode de réalisation, critères de certification) et le décret n° 2001-222 du 6 mars 2001. Pour la location, il renvoie au décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location. Un diagnostic réalisé avant le 1er janvier 2016 reste utilisable pendant toute sa validité de 3 ans, selon cette page.
Photo d'illustration : un tableau électrique avec disjoncteurs, photographié à Nuremberg (lieu déclaré par le photographe) ; il ne représente pas un logement particulier. Photo : Markus Spiske (@markusspiske) / Unsplash.
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