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Diagnostic électricité : exigé à la vente et à la location dès 15 ans d'installation, valable 3 ou 6 ans, remplaçable ou non par le Consuel — le guide 2026

Diagnostic électricité : exigé à la vente et à la location dès 15 ans d'installation, valable 3 ou 6 ans, remplaçable ou non par le Consuel — le guide 2026
par Fabian Lainé le

Quand l'installation électrique d'un logement a plus de 15 ans, le vendeur comme le bailleur doivent fournir un état de l'installation intérieure d'électricité, établi par un diagnostiqueur certifié. Il est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. Ce guide détaille ce qu'il contrôle, quand le remettre, ce qui peut le remplacer et ce que risque celui qui l'omet.

L'essentiel en quatre points

  • Quand : appartements et maisons dont l'installation électrique a plus de 15 ans, en vente comme en location.
  • Validité : moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l'acte (vente) ; moins de 6 ans à la signature du bail (location).
  • Qui le fait : un diagnostiqueur certifié, selon une méthodologie et un modèle réglementés.
  • Risque : un vendeur qui ne le transmet pas ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Quels logements sont concernés ?

Selon Service-public (page vérifiée le 17 septembre 2026), le diagnostic concerne les appartements et maisons individuelles dont l'installation électrique a plus de 15 ans, qu'ils soient vendus ou loués. Le ministère de la Transition écologique précise, pour la vente, que l'installation doit avoir été « réalisée depuis plus de 15 ans ». Il revient au vendeur ou au bailleur de le fournir. Le diagnostic évalue « les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens ».

Ce que contrôle le diagnostic

Il couvre les parties privatives et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection, et vérifie l'adéquation des équipements fixes au réseau. Six points de sécurité sont examinés :

  1. l'appareil général de commande et de protection, et son accessibilité ;
  2. au moins un dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre ;
  3. une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  4. une liaison équipotentielle et une installation adaptées aux locaux avec baignoire ou douche ;
  5. les matériels inadaptés à l'usage ou présentant un risque de contact direct avec des éléments sous tension ;
  6. les conducteurs non protégés mécaniquement.

Les pages officielles consultées décrivent un constat des risques, et non une obligation de réaliser des travaux à ce titre. En revanche, les anomalies relevées figurent dans le document remis à l'acquéreur ou au locataire.

Vente ou location : validité et remise

  • Vente : l'état doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique, et il est remis à l'acquéreur dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
  • Location : il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail et être remis au locataire dans le DDT.

Pour la liste complète des documents à annexer, voir notre guide sur les diagnostics obligatoires pour vendre et celui sur les obligations du bailleur.

L'attestation Consuel peut-elle le remplacer ?

En location, Service-public indique qu'une attestation de conformité du Consuel, généralement remise par l'installateur, peut remplacer le diagnostic si elle date de moins de 6 ans. Pour la vente, la page du ministère de la Transition écologique indique qu'une attestation de conformité visée par un organisme agréé, ou à défaut la déclaration du Consuel (ou d'un organisme agréé) confirmant ce visa, tient lieu d'état. La page de Service-public ne précise pas ce remplacement pour la vente : en cas de doute, demandez au notaire ou à votre diagnostiqueur.

Ce que risque celui qui ne le fournit pas

  • Vendeur : sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas le diagnostic, et il ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
  • Bailleur : sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas le diagnostic ou s'il donne des informations inexactes dans l'annonce.
  • Propriétaire (vendeur ou bailleur) : amende de 1 500 € s'il fait appel à un diagnostiqueur non certifié, 3 000 € en cas de récidive.
  • Diagnostiqueur : en cas de faute, le tribunal judiciaire peut être saisi pour obtenir des dommages et intérêts ; l'amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) s'applique aussi à celui qui exerce sans certification.

Comment procéder, concrètement

  1. Vérifier l'âge de l'installation : au-delà de 15 ans, le diagnostic est exigé.
  2. Choisir un diagnostiqueur certifié : Service-public propose un annuaire gratuit pour vérifier la certification.
  3. Joindre l'état au DDT, avec les autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, gaz).
  4. Surveiller la date de validité : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.

Les textes

Le ministère de la Transition écologique cite, pour la vente, les articles L. 134-7, L. 271-4 à L. 271-6, R. 134-10 à R. 134-13 et R. 271-1 à R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 8 juillet 2008 (modèle et méthode de réalisation, critères de certification) et le décret n° 2001-222 du 6 mars 2001. Pour la location, il renvoie au décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location. Un diagnostic réalisé avant le 1er janvier 2016 reste utilisable pendant toute sa validité de 3 ans, selon cette page.

Sources

  • Service-public, « Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité (diagnostic électricité) », vérifié le 17 septembre 2026 : service-public.gouv.fr.
  • Ministère de la Transition écologique, « Diagnostics techniques immobiliers » : ecologie.gouv.fr.
  • Légifrance, décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location : legifrance.gouv.fr.

Photo d'illustration : un tableau électrique avec disjoncteurs, photographié à Nuremberg (lieu déclaré par le photographe) ; il ne représente pas un logement particulier. Photo : Markus Spiske (@markusspiske) / Unsplash.

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