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Passoires thermiques : les députés adoptent le 17 novembre, par 108 voix contre 102, un amendement RN qui supprime l'interdiction de louer — vote solennel sur la loi Logement le 24 novembre

Passoires thermiques : les députés adoptent le 17 novembre, par 108 voix contre 102, un amendement RN qui supprime l'interdiction de louer — vote solennel sur la loi Logement le 24 novembre
par Fabian Lainé le

Le 17 novembre 2026, en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté par 108 voix contre 102 un amendement du Rassemblement national qui supprime l'interdiction de mettre en location les logements classés F ou G au DPE, à l'article 6 du projet de loi « relance et décentralisation du logement ». Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, s'y opposait. Le texte n'est pas encore adopté : le vote solennel sur l'ensemble est prévu le mardi 24 novembre, puis viendra la commission mixte paritaire.

L'essentiel en quatre points

  • Le vote : amendement adopté le 17 novembre par 108 voix pour et 102 contre, selon LCP ; la Droite républicaine a voté pour, d'après la même source.
  • L'auteur : le député RN Frédéric Falcon ; le ministre Vincent Jeanbrun s'y était opposé.
  • L'article visé : l'article 6 du projet de loi, qui aménage les règles applicables aux logements F et G.
  • La suite : vote solennel sur l'ensemble du projet de loi le mardi 24 novembre, puis accord à trouver entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire.

Ce que l'amendement change dans le texte

Le texte initial du gouvernement ne supprimait pas l'interdiction de louer les passoires thermiques : il prévoyait de permettre la remise en location d'un logement F ou G à condition que le propriétaire s'engage à réaliser des travaux, avec un délai supplémentaire de trois ans pour les maisons et de cinq ans pour les copropriétés. Le gouvernement estimait, selon LCP, que 650 000 à 700 000 logements pourraient ainsi être maintenus ou remis sur le marché d'ici 2028.

L'amendement adopté le 17 novembre remplace cette logique : il supprime l'interdiction elle-même, au lieu du délai supplémentaire assorti d'un engagement de travaux. L'interdiction qu'il vise est celle instaurée par la loi « Climat et résilience » de 2021. Frédéric Falcon espère, toujours selon LCP, que l'article sera maintenu dans sa rédaction actuelle. Nous n'avons trouvé aucune indication sur la position que prendra le Sénat sur ce point précis.

Ce qui ne change pas à ce stade

Un amendement adopté en séance ne modifie pas la loi. Tant que le projet de loi n'a pas été définitivement adopté, promulgué et, le cas échéant, précisé par décret, les règles en vigueur continuent de s'appliquer : selon le calendrier de la loi Climat et résilience, les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, les F le seront à partir du 1er janvier 2028 et les E en 2034. Pour un propriétaire bailleur, rien n'autorise aujourd'hui à relouer un logement en infraction : le devoir de décence énergétique et les conséquences d'un DPE défavorable restent inchangés tant que la loi n'a pas été modifiée.

Le calendrier est serré : le vote solennel est fixé au 24 novembre, et, d'après LCP, le gouvernement espère une adoption définitive avant la fin de l'année. La commission mixte paritaire devra concilier la version votée à l'Assemblée avec celle du Sénat, qui avait adopté le projet de loi en juillet. Le sort de l'article 6 peut donc encore changer, dans un sens comme dans l'autre.

Pour aller plus loin

Nous avons déjà détaillé les étapes précédentes : l'examen en séance et la version issue du Sénat, l'ouverture des débats le 16 novembre avec 1 110 amendements, et les propos de Vincent Jeanbrun dans le JDD du 15 novembre sur la remise en location contre engagement de travaux. Pour le calendrier actuel de l'interdiction, voir aussi notre point sur les passoires thermiques et l'interdiction de louer.

Cet article est une information générale sur un texte en cours d'examen ; il ne constitue pas un conseil juridique.

Sources

  • LCP, « Logement : un amendement du RN visant à supprimer l'interdiction de louer des passoires thermiques voté à l'Assemblée », 17 novembre 2026 : lcp.fr.
  • LCP, « Politique de la ville : les députés approuvent un troisième programme de renouvellement urbain », 18 novembre 2026 (calendrier du vote solennel et de la suite de la procédure) : lcp.fr.

Photo d'illustration : des toits et des immeubles d'une ville en journée, lieu déclaré par la photographe : Montreuil (France). Photo : Marie-Lou Favand (@marieloufvnd2222222) / Unsplash.

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