Estimation indicative fondée sur des prix affichés. Elle ne constitue ni un avis de valeur ni une expertise au sens de la loi Hoguet.
Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.087, FS-B), la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la mésentente entre copropriétaires, « fût-elle sérieuse », ne constitue pas à elle seule un motif de désignation d'un administrateur provisoire. Il faut démontrer que l'équilibre financier du syndicat est gravement compromis, ou qu'il ne peut pas pourvoir à la conservation de l'immeuble. Le pourvoi d'une SCI copropriétaire est rejeté.
Une société civile immobilière, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir un administrateur provisoire. Le syndicat était représenté par un syndic bénévole. La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande le 3 avril 2025, et la SCI s'est pourvue en cassation. Elle soutenait notamment qu'une mésentente grave entre deux copropriétaires, qui se répartissent les voix, justifie un administrateur lorsqu'elle aggrave les difficultés financières et entrave le fonctionnement du syndicat.
La Cour rappelle d'abord les conditions de l'article 29-1, I, alinéa 1er : si l'équilibre financier du syndicat est gravement compromis, ou s'il est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire peut désigner un administrateur provisoire. Elle approuve ensuite la cour d'appel d'avoir retenu « à bon droit » que l'existence d'une mésentente, fût-elle sérieuse, ne constitue pas à elle seule un motif de désignation.
Les juges d'appel avaient examiné les pièces : la copropriété était assurée, des travaux d'étanchéité avaient été réalisés, le registre des copropriétés était tenu à jour et les comptes de l'exercice écoulé avaient été approuvés en assemblée générale. Les charges avaient été réglées par l'autre copropriétaire. Une saisie-attribution avait certes révélé un solde disponible de zéro euro, mais la clôture alléguée du compte bancaire n'était pas démontrée, et aucune pièce ne portait sur la conservation de l'immeuble. Des travaux faits sans l'accord de l'assemblée ne prouvaient pas, à eux seuls, l'impossibilité de conserver l'immeuble. La Cour en conclut que ni l'une ni l'autre des conditions légales n'était démontrée.
Le premier moyen portait sur le ministère public. L'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 prévoit que toute demande de désignation d'un administrateur provisoire est communiquée au procureur de la République. La Cour en déduit que cette communication n'est exigée que pour la demande formée devant le président du tribunal judiciaire, et non devant le procureur général près la cour d'appel saisie de l'appel de la décision rendue par ce président. Ce moyen est écarté.
Pour un copropriétaire en conflit avec l'autre ou avec le syndic, la décision rappelle que le juge regarde l'état des comptes et de l'immeuble, pas la qualité des relations. Un dossier solide réunit des éléments chiffrés : impayés, trésorerie du syndicat, budget non voté, travaux urgents non réalisés. Ces éléments sont aussi ceux que décrit notre guide sur la copropriété en difficulté, qui présente les autres outils, du mandataire ad hoc à l'état de carence. Cette décision porte sur une copropriété à deux copropriétaires et sur une demande en procédure accélérée au fond ; elle ne dit pas ce qui se passerait avec d'autres pièces. La même chambre a aussi jugé récemment que le syndicat peut voir sa responsabilité engagée sans faute pour des désordres venus des parties communes : voir notre article sur les infiltrations du 22 octobre 2026.
Photo d'illustration : un immeuble en béton brun en plein jour, sans lieu déclaré. Photo : Seyi Ariyo (@oh_gosh) / Unsplash.
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