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La fibre optique dans un logement ancien : convention en copropriété, accord du propriétaire, travaux sur le terrain privé — le guide 2026

La fibre optique dans un logement ancien : convention en copropriété, accord du propriétaire, travaux sur le terrain privé — le guide 2026
par Fabian Lainé le

La fibre optique couvre 94,3 % des locaux en France fin 2025, selon l'Arcep, et la fermeture du réseau ADSL est en cours. Pour un logement ancien, le raccordement dépend pourtant de trois choses : qui est le propriétaire des parties communes, qui a déployé le réseau, et si le passage des câbles sur le terrain privé est praticable. Voici les droits et les démarches, du propriétaire occupant au locataire, de la maison à la copropriété.

L'essentiel en cinq points

  • Deux acteurs : l'opérateur d'infrastructure (ou d'immeuble) déploie et exploite le réseau ; l'opérateur commercial (Orange, Free, SFR, Bouygues Telecom…) vend l'abonnement et envoie le technicien.
  • En copropriété, une convention est obligatoire entre l'opérateur et le syndicat. Elle se vote à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965, dans les 12 mois suivant la proposition.
  • L'installation dans l'immeuble est à la charge de l'opérateur, sauf si la copropriété a refusé deux offres consécutives du même opérateur dans les deux ans, et aucune contrepartie financière ne peut être exigée.
  • Locataire : obtenez l'accord du propriétaire par écrit avant des travaux. La loi encadre son refus, qui ne peut être opposé que pour un motif sérieux et légitime.
  • Sur le terrain privé, le génie civil est à la charge du propriétaire pour un bâtiment existant (fourreaux, poteaux). Une aide expérimentale de l'État existe.

Étape 1 : vérifier l'éligibilité

Être « éligible » signifie que l'opérateur d'infrastructure a déployé la fibre près de votre adresse et qu'au moins un opérateur commercial propose des offres à cette adresse. L'Arcep invite à tester l'adresse chez l'opérateur de son choix ou sur son site « Ma connexion internet », onglet « Déploiements fibre ». Si l'opérateur d'infrastructure n'est pas indiqué, la fibre n'est pas encore déployée.

Le réseau est organisé en deux grandes zones : les zones très denses, qui regroupent les 106 communes les plus denses, et la zone moins dense, où s'applique le régime décrit dans la fiche de l'Arcep d'avril 2026. En zone moins dense, l'opérateur d'infrastructure doit rendre l'ensemble des locaux raccordables dans un délai « de complétude » de deux à cinq ans selon les caractéristiques locales. Une fois ce délai atteint, il doit rendre un bâtiment raccordable dans un délai raisonnable qui ne peut excéder six mois à compter de son signalement.

Étape 2 : commander, puis le raccordement

Une fois l'éligibilité confirmée, on souscrit un abonnement auprès de l'opérateur commercial de son choix, qui fixe le rendez-vous. Le technicien installe, si besoin, un câble depuis le point de branchement optique (PBO) jusqu'à l'intérieur du logement, où il est relié à la prise terminale optique (PTO). Il privilégie la réutilisation des fourreaux existants, ceux du cuivre par exemple.

L'Arcep donne un conseil précis : ne retirez pas le câble en cuivre de l'ADSL avant que la fibre soit installée et opérationnelle. En cas d'échec du raccordement, vous risqueriez de perdre tout accès à internet. Ce point rejoint le calendrier du cuivre, que nous avons détaillé dans notre article sur la fermeture du réseau cuivre en copropriété.

En copropriété : la convention et le vote

Dans un immeuble de plusieurs logements, l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement des lignes dans les parties communes font l'objet d'une convention entre l'opérateur d'infrastructure et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale (article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques). Sans convention signée, l'opérateur ne peut pas rendre l'immeuble raccordable.

Le déroulement s'appuie sur l'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965 :

  • la proposition d'un opérateur est inscrite d'office à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ;
  • l'assemblée doit statuer au plus tard 12 mois après la réception de la proposition par le syndic ;
  • la décision d'accepter est acquise à la majorité de l'article 24, par dérogation à l'article 25 : la majorité simple des voix des copropriétaires présents ou représentés suffit ;
  • l'assemblée peut donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future d'un opérateur.

Pour mieux préparer ce vote, voir notre guide de l'assemblée générale et des majorités et celui du conseil syndical.

Ce que la convention doit prévoir

Selon l'Arcep, elle mentionne notamment la nature et la durée des travaux, la date limite de raccordement, le suivi et la réception des travaux, les responsabilités et les assurances de l'opérateur, la gestion et l'entretien des équipements, l'information du syndicat, l'accès aux parties communes, la durée de la convention et le sort des installations à son terme. Elle ne peut ni faire obstacle à l'accès des autres opérateurs commerciaux, ni leur être exclusive. L'Arcep met à disposition une convention type d'une durée de 25 ans, que les copropriétaires restent libres de ne pas suivre.

Qui paie ?

Les opérations sont aux frais de l'opérateur. L'exception : si le propriétaire ou le syndicat a refusé deux offres consécutives de cet opérateur au cours des deux années précédentes. L'autorisation d'installer la fibre ne peut pas être subordonnée à une contrepartie financière, ni à l'obligation de fournir d'autres services que de communications électroniques ou audiovisuels. Les travaux de pose doivent être achevés au plus tard six mois après la mise à disposition des infrastructures d'accueil.

Locataire : demander la fibre sans être propriétaire

Deux textes se complètent. D'une part, l'article 24-2 de la loi de 1965 permet à un propriétaire, un locataire ou un occupant de bonne foi de demander le raccordement au syndicat, qui ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime. D'autre part, le II de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 interdit au propriétaire de s'opposer, « sans motif sérieux et légitime », au raccordement demandé par ses locataires ou occupants de bonne foi, quel que soit le régime de propriété de l'immeuble d'habitation ou à usage mixte. L'installation et le raccordement sont alors à la charge du ou des locataires.

Deux motifs sont considérés comme légitimes : l'existence de lignes en fibre optique qui répondent aux besoins du demandeur, auquel cas le propriétaire peut exiger de passer par elles, et la décision du propriétaire, dans les six mois suivant la demande, d'installer lui-même une fibre desservant tous les occupants.

En pratique, l'Arcep recommande de ne pas faire de travaux sans l'accord explicite du propriétaire : à défaut, celui-ci pourrait demander la remise en l'état du logement. Discutez avec lui du principe des travaux, du choix de l'entreprise et de la prise en charge d'un éventuel reste à charge. Pour la répartition générale des dépenses entre locataire et bailleur, voir notre guide sur les travaux et réparations en location.

Maison individuelle ou terrain privé : le génie civil à votre charge

Pour un bâtiment existant, le propriétaire est responsable de la mise à disposition des infrastructures nécessaires au passage de la fibre sur son terrain : poteaux, fourreaux. Si elles sont absentes, il doit les construire jusqu'en limite de domaine public ; si elles sont endommagées ou saturées, il lui appartient d'engager les travaux. L'opérateur d'infrastructure se charge du génie civil manquant sur le domaine public.

Si le technicien constate qu'il ne peut pas raccorder le logement, c'est un « échec de raccordement » : l'opérateur commercial alerte l'opérateur d'infrastructure, qui place le bâtiment en « gel commercial » le temps de traiter la cause. Le gel relève de l'opérateur d'infrastructure si le problème est sur le domaine public, et du propriétaire s'il est sur le domaine privé.

L'Arcep mentionne une aide expérimentale de l'État pour les travaux sur le domaine privé (décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025, modifié par le décret n° 2026-144 du 27 février 2026), dont les conditions se consultent sur le site treshautdebit.gouv.fr ou auprès de l'Agence des services et paiements. Si les coûts sont disproportionnés, l'Arcep rappelle que l'accès à internet peut aussi reposer sur la 4G/5G fixe ou le satellite.

Bâtiment construit après 2009 ou 2016 : le câblage est déjà prévu

Le maître d'ouvrage doit avoir déployé le câblage en fibre optique à l'intérieur de la propriété jusqu'à un point de raccordement lorsque le bâtiment a été construit à partir du 17 janvier 2009 pour les immeubles de plusieurs logements ou à usage mixte, et à partir du 1er octobre 2016 pour les maisons individuelles et les lotissements. Avant ces dates, le câblage entre le PBO et la PTO est réalisé après la souscription d'un abonnement. Vérifiez la date du permis de construire en mairie, et celle de mise à disposition du « point de mutualisation » sur la carte fibre de l'Arcep : elles déterminent si le bâtiment est « existant » ou « neuf ».

Pourquoi cela compte pour un achat ou une location

Avec le télétravail, la qualité de la connexion fait partie des critères de choix d'un logement, comme nous l'expliquions dans notre guide sur le télétravail et le choix du logement. Avant de signer, testez l'adresse précise : la couverture d'une commune ne garantit pas que chaque immeuble soit raccordable.

Sources

  • Arcep, « Raccorder un bâtiment existant à la fibre en zone moins dense : comment entamer les démarches ? », fiche d'avril 2026 : arcep.fr.
  • Arcep, « Comment installer la fibre dans une copropriété ? », page mise à jour le 9 juillet 2026 : arcep.fr.
  • Légifrance, article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques : legifrance.gouv.fr.
  • Légifrance, article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : legifrance.gouv.fr.
  • Légifrance, loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, article 1er, II : legifrance.gouv.fr.

Photo d'illustration : un faisceau de fibres optiques éclairées dans l'obscurité ; la photo ne déclare pas de lieu. Photo : Denny Müller (@redaquamedia) / Unsplash.

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