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Garantie émeutes : la contribution de 0,8 % sur les contrats habitation et auto est attendue au Journal officiel à la mi-décembre, pour le 1er janvier 2027 — 7,52 € par an pour un ménage type

Garantie émeutes : la contribution de 0,8 % sur les contrats habitation et auto est attendue au Journal officiel à la mi-décembre, pour le 1er janvier 2027 — 7,52 € par an pour un ménage type
par Fabian Lainé le

La garantie « émeutes » doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027 dans les contrats d'assurance habitation, auto et professionnels, financée par une contribution de solidarité qu'un projet de texte fixe à 0,8 % des primes, sous un plafond légal de 1,5 %. Selon LaBanque.org, les textes d'application sont attendus au Journal officiel à la mi-décembre 2026, après avis du Conseil d'État : aucun n'est publié à ce jour. Pour un ménage type, le surcoût serait de 7,52 € par an.

L'essentiel en cinq points

  • Base légale : l'article 171 de la loi de finances pour 2026 rend la garantie « émeutes » obligatoire dans les contrats de dommages aux biens et aux véhicules, selon Maire-info.
  • Taux : 0,8 % des primes dans le projet de texte, le plafond fixé par la loi étant de 1,5 %, selon Public Sénat et LaBanque.org.
  • Date : 1er janvier 2027, pour les quittances et avis d'échéance émis à partir de cette date, selon LaBanque.org.
  • Exemple chiffré : 2,08 € par an sur une prime habitation de 260 € et 5,44 € sur une prime auto de 680 €, soit 7,52 € au total (calcul de LaBanque.org).
  • Ce qui manque encore : la publication des textes et, selon Public Sénat, le feu vert de la Commission européenne sur la garantie de l'État.

Comment le dispositif fonctionne

La loi de finances pour 2026, promulguée en février, a posé le principe : les contrats d'assurance de dommages devront comporter une garantie « émeutes ». Un fonds de mutualisation, géré par la Caisse centrale de réassurance, bénéficie de la garantie de l'État, et les assureurs peuvent lui céder une partie de leurs risques moyennant une contribution. Selon Public Sénat, la mesure a été introduite par un amendement du gouvernement au Sénat le 15 décembre 2025, supprimée en commission des finances de l'Assemblée en nouvelle lecture, puis maintenue dans la version définitive, le recours à l'article 49.3 ayant empêché l'examen des amendements de suppression.

La contribution de solidarité repose sur les primes nettes des contrats habitation, automobile et professionnels qui couvrent les biens et les pertes d'exploitation. D'après LaBanque.org, les risques agricoles sont exclus. Les assureurs peuvent répercuter cette contribution sur les assurés : c'est ce qui rend le calcul ci-dessous pertinent pour un particulier.

Ce que cela coûterait à un ménage

Le projet d'arrêté retient 0,8 %. Sur l'exemple publié par LaBanque.org, une prime habitation de 260 € supporterait 2,08 € de contribution par an, et une prime auto de 680 € supporterait 5,44 €. Un commerce de centre-ville avec un contrat multirisque de 3 000 € paierait 24 € par an. Ces montants sont des illustrations : la contribution réelle dépendra du taux définitif et de la prime de chaque contrat. Elle s'ajoute aux autres hausses annoncées pour 2027, comme la taxe attentat qui passe de 6,50 € à 8,50 €, détaillée dans notre article sur les cotisations d'assurance habitation attendues en 2027.

Les points sur lesquels les sources divergent

Plusieurs éléments restent flous, et il vaut mieux les signaler que les trancher. Le plafond de la garantie de l'État est donné à 3,25 milliards d'euros par Public Sénat et à 4 milliards par Maire-info ; Boursorama ne le chiffre pas. Le texte qui fixera le taux est présenté tantôt comme un arrêté (Boursorama, LaBanque.org), tantôt comme un décret : Maire-info évoque un décret et deux arrêtés examinés par le Conseil national d'évaluation des normes le 5 novembre, sans que nous ayons trouvé le résultat de cet examen. Enfin, la date de publication varie selon les médias : mi-décembre pour LaBanque.org, décembre pour Public Sénat.

Maire-info précise aussi qu'une commission de qualification des émeutes, saisie dans les trois mois suivant les faits, décidera si un événement relève de la garantie ; parmi les critères figureraient plus de 150 personnes impliquées et une mobilisation importante des forces de l'ordre. Ces critères sont ceux du projet de texte et peuvent évoluer. Selon le même article, les émeutes antérieures au 1er janvier 2027 ne seraient pas couvertes.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Rien n'est à régler avant la publication des textes, mais il est utile de regarder sa prochaine quittance : la ligne « contribution » ou « garantie émeutes » devrait apparaître à partir de janvier. Pour un logement exposé aux aléas naturels, la surprime CatNat, passée à 20 %, pèse déjà sur la facture : voir notre point sur la réforme CatNat 2026. En cas de sinistre reconnu par arrêté, la déclaration à l'assureur doit partir dans les 30 jours suivant la publication, comme le rappelle notre article sur l'arrêté du 27 octobre.

Sources

  • LaBanque.org, « Une cotisation émeutes de 0,8 % s'ajoutera aux assurances en 2027 », 28 octobre 2026 : labanque.org.
  • Maire-info, « Taxe émeute : de quoi parle-t-on ? », 29 octobre 2026 : maire-info.com.
  • Public Sénat, « Taxe “émeutes” : ce qu'il faut savoir sur le relèvement des cotisations d'assurance en 2027 », 29 octobre 2026 : publicsenat.fr.
  • Boursorama, « Garantie émeutes : le gouvernement précise le futur dispositif d'indemnisation », 30 octobre 2026 : boursorama.com.

Photo d'illustration : une personne tenant une petite maison dans la main, sans lieu déclaré. Photo : Jakub Żerdzicki (@jakubzerdzicki) / Unsplash.

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