Réforme CatNat 2026 : surprime à 20 %, fonds de prévention RGA étendu et nouvelle vague d'indemnisations

Inondations, sécheresse, retrait-gonflement des argiles, tempêtes : la France subit en 2026 une multiplication sans précédent des événements climatiques affectant le bâti. Face à l'envolée des indemnisations versées au titre du régime CatNat (catastrophes naturelles), le législateur a engagé en 2024-2026 une réforme structurelle du dispositif. Premier effet visible : le doublement de la surprime CatNat sur les contrats d'assurance habitation, qui atteint 20 % au 1^er janvier 2026 (contre 12 % auparavant). Décryptage d'un dispositif qui touche directement le portefeuille de l'ensemble des propriétaires français — et dont la trajectoire est appelée à se prolonger.

Le constat : un régime CatNat sous pression

Le régime CatNat, créé par la loi du 13 juillet 1982, est l'un des mécanismes d'assurance les plus structurants en France. Il garantit aux propriétaires une indemnisation en cas de dommages causés par des événements naturels reconnus comme catastrophiques par arrêté interministériel : inondations, sécheresse-réhydratation des argiles, séismes, mouvements de terrain, cyclones (outre-mer).

Le régime fonctionne sur le principe de la solidarité nationale. Une surprime obligatoire est prélevée sur l'ensemble des contrats d'assurance habitation, et alimente une caisse centrale de réassurance (la Caisse Centrale de Réassurance — CCR) garantie par l'État. Cette mutualisation permet d'indemniser tous les sinistrés, même dans les régions les plus exposées, à des conditions soutenables.

Mais l'aggravation du risque climatique a profondément déséquilibré le dispositif. Selon les estimations de la Fédération française de l'assurance, le coût annuel des sinistres CatNat est passé de 1 milliard d'euros dans les années 2010 à plus de 3 milliards au cours des récentes années, avec des pointes à 6 milliards lors des grands épisodes de sécheresse (2022, 2024). Le retrait-gonflement des argiles, en particulier, est devenu le premier poste de dépense — devant les inondations.

La hausse de la surprime CatNat : 12 % à 20 %

Première mesure structurante de la réforme : le rehaussement du taux de surprime CatNat. Jusqu'en 2024, la surprime sur les contrats d'assurance habitation s'élevait à 12 % de la cotisation de base. Depuis le 1^er janvier 2025, ce taux est progressivement porté à 20 %, avec un effet plein au 1^er janvier 2026.

Concrètement, pour un propriétaire dont la cotisation d'assurance habitation s'élève à 500 € par an, la surprime CatNat passe de 60 € (12 %) à 100 € (20 %) — soit une hausse de 40 € sur la cotisation totale. Pour un bien plus valorisé (résidence haut de gamme, copropriété ancienne dans une grande ville), la hausse peut atteindre plusieurs centaines d'euros.

Une revalorisation annuelle et automatique du taux est par ailleurs prévue depuis le 1^er janvier 2026, par application d'un coefficient fixé par décret. Le taux pourra donc continuer à augmenter à l'avenir, en fonction de l'évolution réelle des coûts du régime.

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) : un fonds de prévention

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) est désormais le risque climatique le plus coûteux pour le régime CatNat en France. Ce phénomène — qui voit les sols argileux se rétracter en période de sécheresse puis se gonfler en période humide — provoque des fissures dans les fondations et les murs, particulièrement pour les maisons individuelles aux fondations peu profondes.

Selon le ministère de la Transition écologique, près de 10,4 millions de logements français sont exposés au RGA. Le coût cumulé des sinistres déclarés a dépassé les 15 milliards d'euros au cours des dix dernières années.

Pour anticiper et limiter ces dégâts, l'État expérimente depuis octobre 2025 un fonds de prévention RGA dans 11 départements particulièrement exposés (notamment dans le Sud-Ouest, le Centre et la région parisienne sud). Ce fonds finance, pour les propriétaires éligibles, des études de sol et des travaux préventifs (renforcement des fondations, gestion des eaux pluviales, plantations adaptées).

En mai 2026, les critères d'accès au fonds ont été assouplis : certaines constructions de trois niveaux deviennent éligibles, et le critère de taille des fissures pour la phase d'études est supprimé. Cette extension devrait permettre une couverture plus large du parc résidentiel concerné.

L'arrêté CatNat du 14 mai 2026 : une couverture étendue

Un arrêté interministériel publié le 14 mai 2026 a élargi la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à plusieurs centaines de communes au titre du RGA, principalement pour les épisodes de sécheresse de 2023 et 2024 dont les effets se sont manifestés tardivement.

Pour les propriétaires des communes concernées, la reconnaissance ouvre la voie à l'indemnisation par leur assureur dans le cadre du contrat d'assurance habitation. Le délai de déclaration est de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté — un délai à respecter scrupuleusement sous peine de perdre le bénéfice de l'indemnisation.

La franchise légale reste fixée à 380 € pour les habitations dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle. Cette franchise est incompressible et s'applique à chaque sinistre, indépendamment du montant total des dégâts.

Pour les propriétaires : ce qu'il faut savoir

Pour un propriétaire, plusieurs réflexes s'imposent face à la réforme.

Premièrement, anticiper la hausse de la cotisation d'assurance habitation. L'augmentation de la surprime CatNat (12 % à 20 %) se reflète sur les avis d'échéance 2026. Cette hausse peut être significative pour les biens importants ou situés en zones à risque.

Deuxièmement, vérifier l'exposition aux risques du bien. Le site géorisques.gouv.fr permet d'identifier les risques naturels et technologiques applicables à toute parcelle française. L'État des Risques et Pollutions (ERP), annexé à toute vente ou nouveau bail, donne également cette information.

Troisièmement, vérifier si le bien est situé dans l'un des 11 départements de l'expérimentation du fonds RGA. Pour les propriétaires éligibles, des aides à la prévention peuvent être sollicitées — particulièrement pour les maisons individuelles présentant des risques avérés.

Quatrièmement, en cas de sinistre déclaré, respecter les délais de déclaration (30 jours à compter de la publication de l'arrêté CatNat). Rassembler l'ensemble des justificatifs (photos, devis de réparation, factures) avant la visite de l'expert mandaté par l'assureur.

Pour les acquéreurs : un nouveau critère d'analyse

Pour les acquéreurs, l'exposition aux risques naturels devient progressivement un critère structurant dans l'analyse d'un bien.

L'ERP annexé au compromis de vente identifie clairement les risques connus pesant sur le bien. Un bien situé en zone d'aléa fort pour le RGA, l'inondation ou les mouvements de terrain doit faire l'objet d'une analyse approfondie : historique des sinistres déclarés par les précédents propriétaires, état des fondations (pour le RGA), travaux de prévention déjà réalisés.

La valorisation à la revente intègre progressivement ce critère. Plusieurs études montrent une décote de l'ordre de 5 à 15 % sur les biens situés en zones à risque, particulièrement pour les biens ayant connu des sinistres déclarés.

Le débat parlementaire en cours

Plusieurs propositions de loi sont en cours d'examen au Parlement pour réformer plus profondément le régime CatNat.

La proposition de loi sénatoriale visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation propose une modulation des franchises selon le niveau d'exposition au risque et l'engagement de mesures préventives. Pour les propriétaires ayant réalisé des travaux de prévention, la franchise pourrait être réduite. À l'inverse, pour les propriétaires de biens situés dans des zones à risque sans mesure préventive, elle pourrait être majorée.

Une autre proposition, centrée sur le RGA, vise à améliorer l'indemnisation des fissures et à étendre le fonds de prévention à l'ensemble du territoire d'ici 2028. Cette généralisation supposerait une enveloppe budgétaire de plusieurs centaines de millions d'euros par an.

L'enjeu de l'adaptation

Au-delà des ajustements financiers du régime CatNat, l'enjeu de fond reste celui de l'adaptation du parc immobilier au changement climatique. Plusieurs leviers convergent :

L'information préventive des propriétaires via géorisques.gouv.fr et l'ERP. La réglementation construction qui intègre progressivement les exigences de résilience climatique (RE 2020 sur le confort d'été, normes parasismiques en zones exposées). Les aides à la rénovation qui peuvent inclure les travaux de prévention RGA, d'adaptation aux inondations ou de confort d'été.

Pour les collectivités, l'enjeu est également structurant : les plans de prévention des risques (PPRN, PPRT) doivent être actualisés régulièrement, et les opérations d'aménagement doivent intégrer la dimension climatique dès leur conception.

La réforme du régime CatNat s'inscrit dans une trajectoire de long terme imposée par l'évolution du climat. La hausse de la surprime (12 % à 20 %), l'extension du fonds RGA, l'arrêté du 14 mai 2026 et les propositions de loi en cours d'examen au Parlement composent un dispositif en construction permanente. Pour les propriétaires, c'est un appel à l'anticipation : vérifier l'exposition aux risques, engager les travaux de prévention pertinents, intégrer la cotisation d'assurance dans le budget annuel. Pour le marché immobilier dans son ensemble, c'est l'émergence d'un nouveau critère de valorisation qui pourrait, à terme, redessiner les hiérarchies entre territoires — au profit des secteurs les moins exposés, et au détriment des zones les plus vulnérables. L'adaptation climatique devient ainsi, en silence mais durablement, l'un des grands chantiers de l'immobilier français.

Sources

• Vie-Publique.fr — Réforme du régime CatNat : proposition de loi
• Sénat — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
• La Finance pour Tous — Assurance : comment être indemnisé après les inondations ?
• Maître Reda Kohen — Arrêté catastrophe naturelle 14 mai 2026 : fissures maison, aide RGA
• Meilleurtaux — Assurance logement : à quelle indemnisation prétendre après une catastrophe naturelle
• Maire-Info — Catastrophes naturelles : le Sénat fait des propositions pour un régime réformé

Photo de couverture : Lallaoke / Unsplash (licence libre).