Encadrement des loyers à Paris : nouvel arrêté 2026-2027 attendu, plafonds et calendrier

L'arrêté préfectoral IDF-2025-06-16-00003 qui fixe les loyers de référence à Paris arrive à échéance le 30 juin 2026. Un nouveau texte, applicable du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, doit prendre le relais — dans un contexte politique tendu où la reconduction du dispositif au-delà du 23 novembre 2026 reste débattue.

Le calendrier annuel de révision

À Paris, où le dispositif d'encadrement des loyers s'applique depuis 2019, la préfecture d'Île-de-France publie chaque année au printemps un arrêté qui fixe les valeurs de trois indicateurs pour la ville : le loyer de référence, le loyer de référence majoré (+20 %) et le loyer de référence minoré (-30 %). Ces valeurs varient selon 80 zones géographiques, le nombre de pièces, la période de construction et le régime (nu ou meublé).

L'arrêté IDF-2025-06-16-00003 couvrait la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Le nouvel arrêté, publication attendue courant juin-juillet 2026, s'appliquera pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.

Comment sont calculés les nouveaux plafonds ?

Les plafonds sont établis à partir des données de l'Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (OLAP), qui recueille les loyers effectivement pratiqués via une enquête annuelle. Ils sont ensuite indexés sur l'IRL. Concrètement :

• Le loyer de référence médian est calculé zone par zone à partir des données OLAP ;
• Le loyer de référence majoré est fixé à +20 % du loyer de référence — c'est le plafond légal à ne pas dépasser ;
• Le loyer de référence minoré est fixé à -30 % — c'est le seuil en-deçà duquel un locataire peut demander une réévaluation en cours de bail.

La revalorisation annuelle du plafond suit approximativement l'IRL — soit environ +1,5 à +1,9 % pour l'arrêté 2026-2027 attendu, en écho au T2 2026 qui vient d'être publié à +1,9 %.

Un contexte politique tendu : deux échéances à l'horizon

Le renouvellement 2026 de l'arrêté intervient dans un contexte particulier :

• Le décret national n° 2025-652 du 15 juillet 2025 qui a sécurisé le dispositif d'encadrement expire le 31 juillet 2026 (dans 3 semaines) ;
• L'expérimentation de l'encadrement des loyers issue de la loi ELAN de 2018 doit s'arrêter le 23 novembre 2026 sauf reconduction législative.

La Ville de Paris et le gouvernement doivent trancher rapidement pour éviter un flou juridique. Trois scénarios sont possibles :

• Reconduction sèche par un nouveau décret national — hypothèse la plus probable ;
• Pérennisation avec la proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée en décembre 2025 (à faire passer au Sénat à l'automne) ;
• Extinction du dispositif — hypothèse défavorable défendue par certaines organisations professionnelles.

Comment vérifier son propre loyer ?

Pour un locataire parisien qui souhaite vérifier si son loyer respecte le plafond, deux outils officiels :

• Le simulateur DRIHL (referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr) — outil officiel gratuit qui calcule automatiquement le loyer plafond selon l'adresse et les caractéristiques du logement ;
• Le simulateur de la Ville de Paris (paris.fr) — interface complémentaire qui reprend les mêmes données avec une ergonomie plus grand public.

Si le loyer dépasse le plafond, le locataire peut demander la baisse par lettre recommandée au bailleur. En cas de refus, il peut saisir la commission départementale de conciliation (gratuite) ou le tribunal judiciaire dans un délai de 3 ans à compter de la signature du bail.

Ce que peuvent faire les bailleurs

Pour un bailleur parisien, plusieurs vigilances :

• Vérifier le nouvel arrêté dès sa publication (courant juin-juillet) et ajuster les loyers proposés en conséquence ;
• Appliquer le complément de loyer uniquement si le bien remplit les critères exigés par le décret du 27 juillet 2023 (vue exceptionnelle, terrasse, prestation de haute qualité — et DPE au minimum E) ;
• Sécuriser sa notification de révision annuelle IRL en respectant le plafond du nouvel arrêté.

Les sanctions administratives pour dépassement peuvent atteindre 5 000 € pour un bailleur particulier et 15 000 € pour une SCI ou une société.

Perspectives 2026-2027

Sous réserve de la reconduction du dispositif national, l'arrêté 2026-2027 devrait suivre trois grandes tendances :

• Revalorisation modérée des plafonds (+1,5 à +1,9 %) en écho au niveau de l'IRL T2 ;
• Éventuel resserrement du complément de loyer pour les biens F et G (interdiction à venir en 2028) ;
• Poursuite du contrôle administratif renforcé, avec plus de 8 000 mises en demeure adressées à Paris entre 2020 et 2025.

Sources

• DRIHL — Arrêtés d'encadrement Paris
• Ville de Paris — Encadrement des loyers
• DRIHL — Simulateur officiel

Photo : Pavel Abramiankou — Unsplash