Estimation indicative fondée sur des prix affichés. Elle ne constitue ni un avis de valeur ni une expertise au sens de la loi Hoguet.
Le 18 novembre 2026, les députés ont adopté en séance, par 124 voix contre 34 et 3 abstentions, l'article 4 du projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement, celui qui porte l'incitation fiscale à l'investissement locatif privé, appelée « dispositif Jeanbrun ». Ce vote n'est pas l'adoption du texte : le vote solennel est attendu le 24 novembre, puis la navette avec le Sénat.
Selon PolitiqueMatin, qui rend compte du vote dans un article daté du 19 novembre, l'article 4 organise un avantage fiscal destiné à relancer l'investissement locatif privé, nommé « Relance logement » dans le projet de loi et « dispositif Jeanbrun » dans les débats. Il vise en particulier l'investissement dans l'ancien, sous conditions de rénovation. Des critères de performance énergétique et une part minimale de travaux par rapport au prix d'achat ont été débattus ; la même source précise que ces paramètres ont évolué d'une étape parlementaire à l'autre et ne sont pas figés. Les loyers encadrés sont présentés comme la contrepartie de l'aide.
Plusieurs amendements portant sur l'article ont été adoptés ou rejetés le même jour. Nous n'avons pas pu consulter la liste détaillée ni le texte tel qu'il ressort du vote : les paramètres chiffrés ne sont donc pas repris ici, et il vaut mieux ne pas bâtir un projet d'achat sur une version intermédiaire.
Le dispositif Jeanbrun trouve son socle dans l'article 47 de la loi de finances pour 2026, qui a remplacé le Pinel. Notre guide sur le remplacement du Pinel en rappelle le principe, et notre article sur les assouplissements votés en mai retrace les précédentes évolutions de l'ancien. Le projet de loi en cours d'examen les modifie à nouveau : tout dépendra de la rédaction finale, après le vote du 24 novembre et la discussion avec le Sénat.
Le même projet de loi porte aussi les règles sur les logements classés F et G, détaillées dans notre article sur leur reconduction à la location contre engagement de travaux.
Photo d'illustration : cour d'immeubles en brique entre des arbres d'automne. Photo : Bruno da Costa (@ericpetrozza) / Unsplash.
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