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Dispositif Jeanbrun : les députés adoptent le 18 novembre, par 124 voix contre 34, l'article 4 de la loi Logement — ce qui est voté, et ce qui ne l'est pas encore

Dispositif Jeanbrun : les députés adoptent le 18 novembre, par 124 voix contre 34, l'article 4 de la loi Logement — ce qui est voté, et ce qui ne l'est pas encore
par Fabian Lainé le

Le 18 novembre 2026, les députés ont adopté en séance, par 124 voix contre 34 et 3 abstentions, l'article 4 du projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement, celui qui porte l'incitation fiscale à l'investissement locatif privé, appelée « dispositif Jeanbrun ». Ce vote n'est pas l'adoption du texte : le vote solennel est attendu le 24 novembre, puis la navette avec le Sénat.

L'essentiel en quatre points

  • Vote : article 4 adopté le 18 novembre 2026, en première lecture à l'Assemblée nationale, par 124 voix pour, 34 contre et 3 abstentions.
  • Objet : l'incitation fiscale aux bailleurs privés, notamment dans l'ancien sous conditions de rénovation. Le compte rendu consulté n'en détaille ni les taux, ni les plafonds, ni les durées.
  • Statut : adoption d'un article, pas de la réforme. Le texte doit encore faire l'objet d'un vote d'ensemble, prévu le 24 novembre selon Maire-info, puis d'une conciliation avec la version du Sénat.
  • À retenir : tant que la loi n'est pas promulguée, les règles en vigueur sont celles de la loi de finances 2026.

Ce qui a été voté

Selon PolitiqueMatin, qui rend compte du vote dans un article daté du 19 novembre, l'article 4 organise un avantage fiscal destiné à relancer l'investissement locatif privé, nommé « Relance logement » dans le projet de loi et « dispositif Jeanbrun » dans les débats. Il vise en particulier l'investissement dans l'ancien, sous conditions de rénovation. Des critères de performance énergétique et une part minimale de travaux par rapport au prix d'achat ont été débattus ; la même source précise que ces paramètres ont évolué d'une étape parlementaire à l'autre et ne sont pas figés. Les loyers encadrés sont présentés comme la contrepartie de l'aide.

Plusieurs amendements portant sur l'article ont été adoptés ou rejetés le même jour. Nous n'avons pas pu consulter la liste détaillée ni le texte tel qu'il ressort du vote : les paramètres chiffrés ne sont donc pas repris ici, et il vaut mieux ne pas bâtir un projet d'achat sur une version intermédiaire.

Le dispositif en vigueur et celui qui se prépare

Le dispositif Jeanbrun trouve son socle dans l'article 47 de la loi de finances pour 2026, qui a remplacé le Pinel. Notre guide sur le remplacement du Pinel en rappelle le principe, et notre article sur les assouplissements votés en mai retrace les précédentes évolutions de l'ancien. Le projet de loi en cours d'examen les modifie à nouveau : tout dépendra de la rédaction finale, après le vote du 24 novembre et la discussion avec le Sénat.

Ce que cela change pour un investisseur

  • Un achat signé aujourd'hui relève des règles actuelles. Faire relire par son notaire ou son conseil les conditions de travaux et d'énergie avant de s'engager.
  • Un achat envisagé après la promulgation pourrait relever d'un autre cadre : suivre le calendrier plutôt que d'anticiper.
  • Les autres volets fiscaux de l'investissement locatif sont encore en discussion dans le budget : voir le plafonnement de l'amortissement en LMNP et la prolongation du Denormandie.

Le même projet de loi porte aussi les règles sur les logements classés F et G, détaillées dans notre article sur leur reconduction à la location contre engagement de travaux.

Sources

  • PolitiqueMatin, « Investissement locatif : les députés votent l'article 4 du dispositif Relance logement », 19 novembre 2026 : politiquematin.fr.
  • Assemblée nationale, scrutin n° 10001 : article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, première lecture, 18 novembre 2026 (via Poligraph) : poligraph.fr.
  • Maire-info, « Relance du logement : le projet de loi du gouvernement arrive à l'Assemblée nationale » (vote sur l'ensemble du texte prévu le 24 novembre) : maire-info.com.

Photo d'illustration : cour d'immeubles en brique entre des arbres d'automne. Photo : Bruno da Costa (@ericpetrozza) / Unsplash.

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