Cette loi s'applique aux maisons et appartements d'un lot (ou fraction d'un lot) en copropriété et s'inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs. Les maisons individuelles sont donc exclues de cette loi.

La loi Carrez est une loi française qui a été adoptée le 18 décembre 1996 et qui vise à protéger les acquéreurs en leur fournissant une information précise sur la superficie habitable du bien qu'ils souhaitent acheter. Cette loi s'applique aux maisons et appartements d'un lot (ou fraction d'un lot) en copropriété et s'inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs. Les maisons individuelles sont donc exclues de cette loi.

Conformément à la loi Carrez, le vendeur d'un appartement ou maison en copropriété doit fournir à l'acheteur une déclaration de superficie avant la signature de l'acte de vente, appelée "superficie privative" ou "surface privative", mesurée selon les critères définis par la loi.

Comment se calcule la surface privative ?

La surface privative, dite surface légale Carrez, est la surface au sol des locaux clos et couverts diminuée de la surface occupée par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, caves, emplacements de stationnement, embrasures de portes et fenêtres. Les sols des parties de la maison d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisés.

Concernant les sous-sols, combles aménagés ou non, greniers, remises, réserves et vérandas, ils sont pris en compte dans le calcul à la condition que la surface soit d’au moins 8 m² avec une hauteur sous-plafond d’au moins 1,80 m. Rappelons au passage qu'une pièce de moins de 9 m² ne peut pas être considérée comme une chambre, mais elle est bien prise dans le calcul de la surface privative.

Quelles différences entre la superficie privative et la surface habitable ?

La principale différence entre la superficie privative et la surface habitable réside dans le fait que les sous-sols, combles non aménagés, vérandas, greniers, remises, réserves ne sont pas pris en compte dans la surface habitable, tandis qu'ils sont comptabilisées dans la superficie privative.

Des appartements en souplex (contraction de "sous-sol" et de "duplex") ou sous les combles ainsi que des maisons peuvent ainsi avoir des différences importantes de mesures totales entre la superficie privative et la surface habitable.

Qui peut déterminer la surface privative ?

Un professionnel n'est pas obligatoire pour calculer la superficie privative d'un logement. Néanmoins, devant la complexité de la tâche et surtout le risque d'erreur qui peut vous être par la suite reproché par l'acheteur. La loi Carrez permet à l’acquéreur, qui découvre une différence de surface de plus de 5 %, de réclamer un dédommagement.

Il est donc conseillé de faire appel à un expert, un diagnostiqueur immobilier qui a l'habitude de prendre les mesures et pourra vous fournir un "certificat de mesurage Loi Carrez", qui a une durée de vie illimitée (sauf en cas de travaux).

FAQ

  1. Qu'est-ce que la loi Carrez ? La loi Carrez est une loi française adoptée le 18 décembre 1996. Elle vise à protéger les acquéreurs en leur fournissant une information précise sur la superficie habitable du bien qu'ils souhaitent acheter. Elle s'applique aux maisons et appartements en copropriété.

  2. À quoi s'applique la loi Carrez ? La loi Carrez s'applique aux maisons et appartements d'un lot (ou fraction d'un lot) en copropriété. Les maisons individuelles sont exclues de cette loi.

  3. Comment se calcule la surface privative selon la loi Carrez ? La surface privative est la surface au sol des locaux clos et couverts, diminuée de la surface occupée par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties de la maison d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées.

  4. Quelles sont les différences entre la superficie privative et la surface habitable ? La superficie privative et la surface habitable ont des critères de calcul différents. La superficie privative inclut certaines zones non comptabilisées dans la surface habitable.

  5. Qui peut déterminer la surface privative ? N'importe qui peut calculer la superficie privative, mais il est conseillé de faire appel à un expert, comme un diagnostiqueur immobilier, en raison de la complexité de la tâche et du risque d'erreur.

  6. Qu'est-ce qu'un "certificat de mesurage Loi Carrez" ? Un certificat de mesurage Loi Carrez est un document fourni par un expert qui atteste de la superficie privative d'un logement selon les critères de la loi Carrez. Il a une durée de vie illimitée, sauf en cas de travaux.