Qu'est-ce qu'une attestation de propriété immobilière ?
L'attestation de propriété immobilière est un acte officiel rédigé par un notaire, attestant qu'une personne est propriétaire d'un bien immobilier. Ce document est essentiel pour prouver la possession d'un bien, que ce soit lors de l'achat, d'une succession ou d'une donation.
Les mentions contenues dans l'attestation de propriété
L'attestation de propriété immobilière mentionne plusieurs informations importantes, telles que :
- La description du bien immobilier
- Les parties concernées et leur état civil
- Le prix d'achat ou la valeur du bien en cas de succession ou de donation
- Les conditions et modalités de la transaction
Comment obtenir une attestation de propriété immobilière ?
Dans le cas d'un achat immobilier
Lors de l'achat d'un bien immobilier, l'attestation de propriété immobilière est obtenue en suivant un protocole administratif précis :
- Signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente
- Signature de l'acte de vente chez le notaire, généralement quelques mois plus tard
- Remise de l'attestation de propriété immobilière en tant que titre de propriété provisoire, en attendant le titre de propriété définitif
Dans le cas d'une succession ou d'une donation
Dans le cadre d'une succession ou d'une donation, aucune vente n'est effectuée. Le transfert du bien immobilier aux héritiers ou aux bénéficiaires de la donation est validé par le notaire, qui délivre une attestation de propriété immobilière faisant office de titre de propriété.
Différences entre l'attestation de propriété et le titre de propriété
Bien que l'attestation de propriété et le titre de propriété servent tous deux à prouver la possession d'un bien immobilier, il existe quelques différences entre ces deux documents :
- L'attestation de propriété est remise immédiatement après la signature de l'acte de vente ou lors de la procédure de succession/donation, tandis que le titre de propriété est délivré ultérieurement, une fois l'acte enregistré auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF).
- L'attestation de propriété a une valeur provisoire, tandis que le titre de propriété est un document définitif.
Délai pour obtenir une attestation de propriété immobilière
Le délai pour obtenir une attestation de propriété immobilière dépend de la situation :
- Dans le cas d'un achat immobilier, l'attestation de propriété est transmise sans délai lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
- Dans le cas d'une succession, l'attestation de propriété est délivrée après la publication au Service de la Publicité Foncière, généralement dans les 6 mois suivant le décès de l'ancien propriétaire.
Utilité de l'attestation de propriété immobilière
L'attestation de propriété immobilière est nécessaire pour effectuer diverses démarches administratives, telles que :
- Souscrire à des abonnements aux services publics (eau, gaz, électricité)
- Vendre ou louer le bien immobilier
- Effectuer des travaux de construction ou de démolition
L'attestation de propriété en pratique
Voici quelques points importants concernant l'attestation de propriété immobilière :
- Les informations relatives aux parties concernées et à leur état civil, ainsi que la description du bien, sont renseignées sur l'attestation de propriété.
- Généralement, deux versions de l'attestation de propriété sont remises : une avec le prix d'achat et une sans le prix, selon les organismes auxquels le document doit être transmis.
- L'attestation de propriété est remise au nouveau propriétaire d'un bien immobilier, qu'il soit acquéreur ou héritier, et fait foi de sa possession du bien.
- Ce document officiel est obtenu lors de la transaction d'achat ou de la procédure de succession/donation et est rédigé par le notaire pour certifier la propriété d'un bien immobilier.
Que faire en cas de perte de l'attestation de propriété immobilière ?
Si un propriétaire perd son attestation de propriété, il peut contacter son notaire pour en demander une copie. En effet, le notaire conserve l'acte original. Toutefois, la délivrance d'une copie de l'attestation de propriété peut être facturée.
Coût d'une attestation de propriété immobilière
Les frais liés à l'attestation de propriété immobilière sont inclus dans les frais de notaire. Ces frais sont fixés selon un barème dégressif en fonction du montant du bien.