Estimation indicative fondée sur des prix affichés. Elle ne constitue ni un avis de valeur ni une expertise au sens de la loi Hoguet.
Onze ans sans le moindre coup de pouce. Depuis 2014 et la loi ALUR, les plafonds d'honoraires de location imputables aux locataires étaient restés strictement gelés — alors que les loyers, les charges et l'ensemble des frais immobiliers progressaient à un rythme parfois soutenu. Cet inhabituel statu quo prend fin en 2026. L'arrêté du 17 juillet 2025, complété par celui du 13 novembre 2025, met fin au gel et instaure une indexation annuelle des plafonds sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL). Pour 2026, la hausse est de + 0,87 % — modeste, mais symbolique d'un tournant attendu de longue date par les professionnels.
Les plafonds d'honoraires de location, fixés par arrêté du 1er août 2014 dans le cadre de la loi ALUR, étaient depuis cette date strictement inchangés. La logique initiale était louable : protéger les locataires d'un coût d'agence devenu lourd dans les zones tendues, et plafonner ce coût à un niveau jugé acceptable.
Mais la mécanique n'avait pas anticipé l'inflation accumulée. Sur la décennie 2014-2024, les loyers ont progressé d'environ + 15 % dans les zones les plus tendues. Le coût de fonctionnement des agences immobilières (loyers, salaires, charges sociales, technologie) a connu une dynamique similaire. Pour les professionnels, le maintien d'honoraires à barème constant alors que tous les coûts progressaient devenait économiquement intenable, particulièrement pour les agences spécialisées dans la gestion locative.
L'arrêté du 17 juillet 2025, modifié par celui du 13 novembre, met fin à cette anomalie. Le principe : les plafonds sont désormais indexés annuellement sur la variation de l'IRL du 3e trimestre de l'année précédente. Pour 2026, l'IRL du T3 2025 s'établit à 145,77, en hausse de + 0,87 % sur un an — une revalorisation modeste, mais signal fort d'un cap.
Les nouveaux plafonds d'honoraires de location applicables aux baux signés à compter du 1er janvier 2026 sont les suivants :
Pour un appartement de 30 m² à Paris, le plafond global passe ainsi de 12,00 €/m² × 30 = 360 € à 12,10 €/m² × 30 = 363 € — une revalorisation de 3 € sur l'opération. Pour un appartement de 50 m² en zone tendue, le plafond passe de 500 € à 504,50 €. À l'échelle d'une transaction, le surcoût est marginal — quelques euros au plus. À l'échelle d'une agence qui traite plusieurs centaines de mises en location par an, le différentiel cumulé devient en revanche significatif.
Les plafonds réglementaires ne concernent que les quatre prestations expressément définies par la loi ALUR et imputables au locataire :
Toutes les autres prestations — recherche d'un bien spécifique, négociation, accompagnement personnalisé, gestion locative à venir — restent à la charge exclusive du bailleur et ne peuvent en aucun cas être facturées au locataire. Cette répartition, structurante du droit français, distingue clairement les missions liées à l'objet du contrat (partagées) des missions à valeur ajoutée (entièrement à la charge du bailleur).
Pour le bailleur, les honoraires de mise en location facturés par l'agence (recherche du locataire, sélection des candidatures, rédaction des actes) ne sont pas plafonnés réglementairement — ils dépendent du mandat signé avec l'agence et de la politique commerciale de l'enseigne. Ils représentent généralement 50 à 100 % d'un mois de loyer.
Le choix de l'IRL comme référence d'indexation traduit une volonté politique : aligner la dynamique des honoraires sur celle des loyers eux-mêmes, dont l'IRL plafonne les évolutions annuelles dans le cadre de la loi sur les rapports locatifs. Cette cohérence évite que la part « frais d'agence » prenne mécaniquement une place plus importante dans le coût total de l'entrée dans un logement.
L'IRL est lui-même plafonné dans son évolution : encadré à + 3,5 % par la loi pendant la période 2022-2024 dans le cadre de la lutte contre l'inflation, il a depuis retrouvé son régime ordinaire. Les variations annuelles modestes attendues à court terme (de l'ordre de + 1 à + 2 %) limiteront mécaniquement la revalorisation des plafonds d'honoraires. Cette modération constitue un signal politique clair vers les locataires : la sortie du gel ne sera pas un retour brutal aux dynamiques d'avant 2014.
L'arrêté du 17 juillet 2025 ne modifie pas le principe structurant du partage des frais. La loi ALUR avait posé une règle simple : la part imputable au locataire ne peut excéder la moitié de la prestation facturée au bailleur, dans la limite des plafonds réglementaires. Concrètement, si l'agence facture 1 000 € de frais de mise en location au bailleur, et que le plafond légal serait de 600 € (à la charge du locataire), le locataire ne paiera que 500 € — la moitié de la prestation effectivement facturée au bailleur, qui est en deçà du plafond.
Cette règle empêche que le plafond légal ne devienne mécaniquement une « cible » que toutes les agences appliquent à tous les dossiers. Pour le locataire, c'est une protection essentielle contre le risque d'inflation des frais. Pour l'agence, c'est l'incitation à pratiquer des honoraires de mise en location raisonnables et alignés sur la valeur réellement apportée.
Le plafond spécifique à l'état des lieux d'entrée (3,03 €/m² en 2026) appelle une attention particulière. La loi ALUR a posé que seul l'état des lieux d'entrée peut être imputé au locataire — l'état des lieux de sortie restant entièrement à la charge du bailleur.
Pour un appartement de 50 m², le plafond légal de l'état des lieux d'entrée passe ainsi de 150 € à 151,50 € en 2026. Cette prestation peut être réalisée par l'agence elle-même, par un prestataire dédié (Citya, Ymanity, Locatérys, etc.), ou par un commissaire de justice en cas de désaccord entre les parties — auquel cas le coût est partagé par moitié, sans plafond réglementaire.
Pour un locataire entrant dans un logement à compter de 2026, plusieurs points méritent d'être vérifiés.
Premièrement, contrôler que les honoraires facturés ne dépassent pas le plafond légal applicable à la zone du logement. Le bail doit comporter une ventilation détaillée des frais, et les honoraires sont à régler à la signature du bail, pas avant.
Deuxièmement, contrôler que les honoraires facturés ne dépassent pas la moitié de la prestation facturée au bailleur. Cette information doit figurer dans le bail ou dans une annexe.
Troisièmement, en cas de litige, saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui contrôle régulièrement le respect des plafonds. Les sanctions encourues par les agences en cas de dépassement peuvent atteindre 3 000 € par contravention, et obligent au remboursement du trop-perçu.
Pour les bailleurs et les professionnels, la sortie du gel impose une révision des grilles tarifaires. Les nouveaux plafonds doivent être intégrés dans tous les supports commerciaux à compter du 1er janvier 2026, et les baux signés à compter de cette date doivent y faire référence. Les logiciels de gestion des principaux éditeurs ont été mis à jour fin 2025.
Pour les baux signés avant le 1er janvier 2026, l'ancien régime continue de s'appliquer — le nouvel arrêté n'a pas d'effet rétroactif. Cette transition douce évite tout besoin de renégociation des baux en cours.
À l'horizon de 2027 et au-delà, l'indexation annuelle des plafonds — par arrêté pris chaque automne sur la base de l'IRL T3 — devient une pratique standard. Pour les professionnels, c'est l'autonomisation progressive d'un dispositif jusque-là largement subi. Pour les locataires, c'est la garantie d'une évolution mesurée et prévisible alignée sur celle des loyers.
La revalorisation suscite des positions contrastées. Pour les fédérations professionnelles (FNAIM, UNIS, SNPI), c'est une reconnaissance bienvenue de la réalité économique des agences, après onze années de gel intenable. Le mécanisme d'indexation est jugé cohérent et prévisible, deux qualités essentielles pour la planification commerciale.
Pour les associations de locataires (CLCV, AFOC, CGL), l'accueil est plus mesuré. L'indexation est acceptée dans son principe — la dynamique des coûts est reconnue —, mais le moment retenu (alors que le pouvoir d'achat des ménages locataires est sous pression) suscite des réserves. Plusieurs associations ont plaidé pour une indexation différée ou pour un plafonnement complémentaire sur les profils les plus modestes.
Le débat autour de l'encadrement plus large des coûts d'entrée dans un logement — qui dépasse les seuls honoraires d'agence et touche également au dépôt de garantie, à la caution Visale et aux justificatifs demandés — restera ouvert dans les prochains mois. Le projet de loi Relance logement du 24 juin 2026 pourrait apporter de premières réponses sur certains de ces points, dans une logique de fluidification de l'accès au logement.
Photo de couverture : Tuấn 123 / Unsplash (licence libre).
Vous devez posséder un compte Zimo pour utiliser cette fonctionnalité.
Pas encore de compte ? S'inscrire