Cat Nat : après l'arrêté du 10 juillet, il ne reste que quelques jours pour déclarer — échéance le 16 août 2026

C'est un délai que beaucoup de sinistrés découvrent trop tard. L'arrêté interministériel du 10 juillet 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel n° 0165 du 17 juillet 2026. Or la loi accorde 30 jours à compter de cette publication pour déclarer le sinistre à son assureur. L'échéance tombe donc le 16 août 2026. Passé cette date, l'assureur est en droit d'opposer la déchéance de garantie.

Si votre commune figure dans cet arrêté et que votre logement a subi des dommages, l'affaire se règle cette semaine — pas à la rentrée.

Ce que couvre l'arrêté du 10 juillet 2026

Le texte (NOR : INTE2618641A) statue sur des demandes communales portant sur plusieurs périls :

• inondations et coulées de boue ;
• inondations par remontée de nappe phréatique ;
• mouvements de terrain ;
• vents cycloniques ;
• mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols — le fameux retrait-gonflement des argiles (RGA), qui fissure les maisons individuelles.

Une soixantaine de communes sont reconnues en annexe I ; d'autres demandes ont été rejetées et figurent en annexe II. Les épisodes visés s'échelonnent, selon les territoires, de 2021 à 2026. La presse spécialisée relevait, à la parution, une cinquantaine de communes supplémentaires reconnues, réparties sur 26 départements.

Premier réflexe : vérifier si votre commune est bien nommée dans l'annexe I, et pour quel péril et quelle période. Une commune peut être reconnue pour la sécheresse du troisième trimestre 2025 et voir rejetée sa demande pour un autre trimestre. Le libellé exact conditionne la prise en charge.

Le délai de 30 jours : ce que dit la loi

L'article L. 125-2 du code des assurances impose à l'assuré de déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu'il en a connaissance, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. Ce délai a été porté de 10 à 30 jours à compter du 1^er janvier 2023 — un allongement qui a beaucoup aidé, mais qui reste largement méconnu.

Le compte à rebours part de la publication (17 juillet), pas de la date de signature de l'arrêté (10 juillet) ni de la date du sinistre. D'où l'échéance au 16 août 2026.

Ce que l'assureur doit faire ensuite, et dans quels délais

Une fois la déclaration reçue — ou à compter de la publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure —, l'assureur dispose :

• d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et, s'il l'estime nécessaire, pour ordonner une expertise ;
• d'un mois pour formuler une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature, à compter soit de la réception de l'état estimatif transmis par l'assuré en l'absence d'expertise, soit de la réception du rapport d'expertise définitif.

Connaître ces délais est utile : ils constituent le levier de relance le plus efficace face à un dossier qui s'enlise.

Comment déclarer efficacement, en quatre points

1. Déclarer par écrit et garder une preuve. Lettre recommandée avec accusé de réception ou espace assuré en ligne avec accusé horodaté. En cas de litige sur le délai, la charge de la preuve pèse sur l'assuré.
2. Documenter avant de réparer. Photos datées, vidéos, mesures de fissures (largeur, longueur, évolution), factures des biens endommagés. Ne procédez qu'aux réparations d'urgence strictement nécessaires pour éviter l'aggravation, en conservant les justificatifs.
3. Établir un état estimatif des dommages. C'est ce document qui déclenche le délai d'un mois de l'assureur en l'absence d'expertise. Le fournir spontanément accélère souvent le dossier.
4. Anticiper la franchise. La garantie Cat Nat comporte une franchise légale non rachetable, plus élevée pour les dommages liés à la sécheresse que pour les autres périls. Un sinistre de faible ampleur peut se révéler inférieur à la franchise : mieux vaut le savoir avant d'engager des frais d'expertise privée.

Le cas particulier de la sécheresse : le péril le plus contentieux

Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse concentrent l'essentiel des refus et des litiges. Deux raisons à cela.

D'abord, la reconnaissance est appréciée commune par commune et période par période, sur la base de critères météorologiques et géotechniques : une maison fissurée dans une commune non reconnue n'ouvre aucun droit au titre de la garantie Cat Nat.

Ensuite, le lien de causalité doit être établi entre l'épisode reconnu et le désordre constaté. L'expertise porte fréquemment sur la part imputable au retrait-gonflement des argiles par rapport à un défaut de conception ou à un affaissement préexistant. Un dossier documenté dans la durée — photos successives, témoin de fissure posé et daté — pèse lourd à ce stade.

Pour la mécanique générale de la garantie, notre guide sur la catastrophe naturelle et l'arrêté Cat Nat détaille le fonctionnement, les exclusions et les recours possibles.

Et si votre commune n'est pas dans l'arrêté ?

Deux voies restent ouvertes.

• Attendre un arrêté ultérieur. La commission compétente se réunit régulièrement et les demandes communales sont examinées par vagues successives. Une commune non retenue en juillet peut l'être quelques mois plus tard : c'est fréquent pour les épisodes de sécheresse, dont l'instruction demande des données météo consolidées.
• Solliciter votre mairie. C'est la commune, et elle seule, qui dépose la demande de reconnaissance auprès de la préfecture. Si aucune démarche n'a été engagée, un signalement collectif des sinistrés au maire est le point de départ obligé.

Dans l'intervalle, certains dommages peuvent relever de garanties classiques du contrat multirisque habitation — tempête, dégât des eaux, bris de glace — sans passer par le régime Cat Nat.

Une saison 2026 déjà chargée

Cet arrêté s'inscrit dans un été de sinistralité soutenue, dont nous avons dressé le bilan à mi-parcours. Ce contexte alimente directement la hausse tarifaire de l'assurance habitation en 2026, et il concerne aussi les bailleurs, dont la couverture propre est examinée dans notre guide de l'assurance PNO.

Ce qu'il faut retenir

• Arrêté du 10 juillet 2026 (NOR : INTE2618641A), publié au JORF n° 0165 du 17 juillet 2026.
• Délai de déclaration à l'assureur : 30 jours après la publication, soit jusqu'au 16 août 2026.
• Périls visés : inondations et coulées de boue, remontée de nappe, mouvements de terrain, vents cycloniques, sécheresse-réhydratation des sols.
• Vérifiez le nom de votre commune en annexe I, ainsi que le péril et la période exactement reconnus.
• L'assureur dispose ensuite d'un mois pour vous informer et ordonner une expertise, puis d'un mois pour proposer une indemnisation.

Sources

• Légifrance — Arrêté du 10 juillet 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JORF n° 0165 du 17 juillet 2026, NOR : INTE2618641A)
• Service-public.fr — Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l'assurance
• Légifrance — Article L. 125-2 du code des assurances
• Banque des Territoires — Sécheresse, inondations : l'état de catastrophe naturelle reconnu, suivi des arrêtés

Photo : Jo Van de kerkhove — Unsplash — sol argileux craquelé par la sécheresse