Le droit de surplomb : isoler par l'extérieur en empiétant de 35 cm sur le terrain du voisin — le guide 2026
Fabian Lainé -
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Clochettes de moutons : la Cour de cassation confirme le trouble manifestement illicite, malgré la présence de chiens de protection
Clochettes de moutons : la Cour de cassation confirme le trouble manifestement illicite, malgré la présence de chiens de protection
La Cour de cassation a rejeté, dans un arrêt du 21 mai 2026 (3ᵉ chambre civile, pourvoi n° 24-10.569), le pourvoi d'éleveurs de moutons contestant une décision leur imposant de faire cesser le tintement des clochettes portées par leur troupeau. Le voisin plaignant faisait paître ses bêtes sur des parcelles jouxtant sa maison, un tintement continu qu'il jugeait insupportable.
Un « trouble manifestement illicite » caractérisé, malgré l'argument de la prédation
Les éleveurs invoquaient la nécessité de protéger leur troupeau contre la prédation, notamment celle du loup, pour justifier le port des clochettes. La cour d'appel — dont le raisonnement est validé par la Cour de cassation — a toutefois relevé que des chiens de protection de troupeau suffisaient à assurer cette sécurité, sans qu'il soit nécessaire d'y adjoindre des clochettes, et que d'autres éleveurs du voisinage s'en passaient sans difficulté. Le tintement continu a ainsi été qualifié de trouble manifestement illicite, la Cour de cassation jugeant que la cour d'appel avait « légalement justifié sa décision » en écartant l'argument du bruit rural caractéristique.
Ce que la décision rappelle sur le voisinage rural
L'arrêt illustre un principe constant : l'activité agricole ne bénéficie pas d'une immunité de principe face aux troubles qu'elle peut occasionner à un voisinage résidentiel proche. Le juge apprécie au cas par cas si la nuisance excède ce qui peut raisonnablement être toléré, et l'existence d'alternatives moins gênantes — ici, des chiens de protection déjà éprouvés par d'autres éleveurs du secteur — pèse lourdement dans cette appréciation.
Pour les propriétaires confrontés à ce type de nuisance sonore continue, comme pour ceux qui envisagent des travaux susceptibles d'affecter un fonds voisin — par exemple une isolation empiétant sur la propriété d'à côté via le droit de surplomb, ou un différend sur les limites de parcelles réglé par un bornage — la voie amiable (mise en demeure, médiation) reste le préalable recommandé avant toute action en justice.
Sources
Photo : Amir Azimi — Unsplash — troupeau de moutons dans un champ
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