Pompes à chaleur : le décret publié ce 18 août permet de commander sans appel d'offres jusqu'à 140 000 €

C'est un texte de trois pages, publié au Journal officiel de ce mardi 18 août 2026, qui ne parlera pas directement au propriétaire d'un pavillon. Il mérite pourtant qu'on s'y arrête : le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 crée un seuil dérogatoire et temporaire au-dessous duquel les acheteurs publics pourront commander l'installation d'une pompe à chaleur, ou le raccordement d'un bâtiment à un réseau de chaleur urbain, sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le montant retenu est de 140 000 € hors taxes, contre 100 000 € HT pour les marchés de travaux en général. La mesure entre en vigueur le 19 août et s'éteint le 31 décembre 2026.

Derrière cette mécanique de commande publique se joue quelque chose de très concret pour des centaines de milliers de logements : le rythme auquel les écoles, les mairies, les hôpitaux, les résidences universitaires et surtout les organismes de logement social vont pouvoir sortir leurs chaufferies du gaz et du fioul avant l'hiver.

Ce que dit exactement le décret

Le code de la commande publique autorise déjà, à son article R. 2122-8, un acheteur à passer un marché « sans publicité ni mise en concurrence préalables » lorsque la valeur estimée du besoin reste sous un certain montant. Ce seuil a été relevé au 1^er janvier 2026 par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 : il est passé de 40 000 € à 100 000 € HT pour les marchés de travaux.

Le décret du 15 août ajoute une dérogation ciblée par-dessus ce régime. Pour deux familles de travaux précisément désignées — l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments et le raccordement au réseau de chaleur urbain — le seuil de dispense est porté à 140 000 € HT. Trois précisions comptent :

• Les acheteurs concernés sont ceux mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, c'est-à-dire l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes de droit privé créés pour satisfaire un besoin d'intérêt général) et des entités adjudicatrices. Les bailleurs sociaux, soumis à ce code, en font partie.
• Les lots d'une opération plus vaste peuvent aussi bénéficier du seuil, dès lors que leur montant reste inférieur à 140 000 € HT et que le cumul de ces lots dispensés ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée du marché — la règle classique du b du 2° de l'article R. 2123-1.
• Les garde-fous restent en place : le texte reprend l'obligation, pour l'acheteur, de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu'il existe plusieurs offres possibles. La dispense de procédure n'est pas une dispense de mise en concurrence informelle.

Le décret s'applique aux marchés dont la consultation est engagée ou l'avis d'appel à la concurrence envoyé à compter de son entrée en vigueur, soit le 19 août 2026. Il est étendu aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Pourquoi le gouvernement accélère maintenant

La fenêtre choisie n'a rien d'anodin : quatre mois et demi, de la mi-août au 31 décembre. C'est exactement la période pendant laquelle les maîtres d'ouvrage publics engagent les remplacements de chaufferie destinés à être opérationnels pour la saison de chauffe, et pendant laquelle une procédure formalisée de plusieurs semaines fait manquer l'hiver.

Le calendrier réglementaire de la rentrée va dans le même sens pour les particuliers. Au 1^er septembre 2026, l'éco-PTZ cesse de financer les rénovations globales qui conservent un chauffage fossile, et la prime Coup de pouce Chauffage se referme sur les pompes à chaleur dépourvues d'agrément. L'État resserre les aides sur un équipement précis d'un côté, et lève les frottements administratifs sur l'achat public du même équipement de l'autre.

Le raccordement aux réseaux de chaleur, cité au même rang que la pompe à chaleur, obéit à la même logique. Un réseau alimenté majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération permet de décarboner d'un coup un immeuble entier sans toucher aux émetteurs de chaque logement — mais le coût du raccordement (sous-station, canalisations en pied d'immeuble) est précisément le type de marché de quelques dizaines de milliers d'euros que le décret entend débloquer.

Ce que cela change — et ce que cela ne change pas — pour un particulier

Disons-le clairement, parce que le sujet prête à confusion : ce décret ne s'applique pas aux particuliers, ni aux copropriétés privées. Un syndicat de copropriétaires n'est pas un acheteur soumis au code de la commande publique ; il choisit ses entreprises librement, sous le contrôle de l'assemblée générale et selon les règles de mise en concurrence prévues par le règlement ou votées en AG. Personne n'aura besoin d'invoquer ce texte pour faire installer une pompe à chaleur chez soi.

En revanche, trois catégories d'occupants peuvent en ressentir les effets dans les mois qui viennent :

• Les locataires du parc social. Les organismes HLM relèvent du code de la commande publique. Un remplacement de chaufferie ou un raccordement engagé d'ici décembre sur une procédure allégée peut être opérationnel plus vite — et le mode de chauffage pèse directement sur les charges récupérables et sur l'étiquette énergie du bâtiment.
• Les copropriétés situées à proximité d'un réseau de chaleur. L'accélération porte aussi sur les travaux publics d'extension et de raccordement des bâtiments publics ; un réseau densifié rend le raccordement d'immeubles privés voisins plus accessible techniquement.
• Le marché de l'installation. Un afflux de commandes publiques sur quatre mois mobilise des installateurs déjà sollicités par la demande des particuliers avant l'hiver. Si vous prévoyez un chantier à l'automne, faire chiffrer tôt reste la règle — d'autant que le choix entre air-air, air-eau et géothermie conditionne le délai comme le budget.

Pour les copropriétés qui financent leur propre décarbonation, le levier n'est pas ce décret mais les aides collectives : MaPrimeRénov' Copropriété, qui prend en charge jusqu'à 45 % du montant des travaux, reste l'entrée principale, avec un calendrier de dépôt à surveiller de près à la rentrée.

Un seuil temporaire, et probablement un test

Le choix d'une date de sortie au 31 décembre 2026 est en soi une information. Les dérogations de ce type — un seuil relevé pour une famille de travaux, pour quelques mois — servent habituellement de banc d'essai avant une éventuelle pérennisation dans le code. Le relèvement général du seuil travaux de 40 000 à 100 000 € au 1^er janvier 2026 a suivi ce chemin. Reste à voir si le volume de commandes passées d'ici décembre justifiera de reconduire l'exception en 2027, ou si le seuil de droit commun sera simplement relevé pour tout le monde.

Sources

• Légifrance — Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain
• Journal officiel n° 0191 du 18 août 2026 — sommaire
• Légifrance — Article R. 2122-8 du code de la commande publique (marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables)
• Légifrance — Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Photo : alpha innotec — Unsplash — unité extérieure de pompe à chaleur installée devant un immeuble en briques rénové