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Conciliateur de justice, médiation ou procédure participative : la tentative amiable à faire avant le tribunal pour un litige de voisinage ou de moins de 5 000 € — le guide 2026

Conciliateur de justice, médiation ou procédure participative : la tentative amiable à faire avant le tribunal pour un litige de voisinage ou de moins de 5 000 € — le guide 2026
par Fabian Lainé le

Avant d'assigner un voisin, un locataire ou un syndic devant le tribunal judiciaire, une étape est parfois obligatoire : tenter de résoudre le litige à l'amiable, avec un conciliateur de justice (gratuit), un médiateur ou par une procédure participative. Elle s'impose pour les demandes de paiement de 5 000 € au plus et pour les troubles de voisinage ; à défaut, la demande peut être déclarée irrecevable, même d'office.

L'essentiel en quatre points

  • Quand : avant de saisir le tribunal judiciaire pour une demande d'argent n'excédant pas 5 000 €, pour un trouble anormal de voisinage ou pour certaines actions de voisinage (article 750-1 du code de procédure civile, pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2023).
  • Comment : conciliateur de justice (bénévole, gratuit), médiateur ou procédure participative. Une lettre de mise en demeure ne compte pas.
  • Sanction : l'irrecevabilité de la demande, que le juge peut prononcer d'office.
  • Exceptions : urgence manifeste, impossibilité d'agir, conciliateur indisponible dans les trois mois, demande d'homologation d'un accord, recours administratif préalable obligatoire.

Les litiges concernés

Selon l'article 750-1 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 et applicable aux instances introduites à partir du 1er octobre 2023, la demande en justice doit être précédée d'une tentative amiable dans trois séries de cas :

  • Les demandes de paiement d'au plus 5 000 € : loyers ou charges impayés, restitution d'un dépôt de garantie, facture de travaux contestée. Les demandes d'un même demandeur s'additionnent ; une demande qui ne se chiffre pas, comme la résiliation d'un bail, sort l'action entière du champ de la règle.
  • Les troubles anormaux de voisinage : bruit, odeurs, fumées, nuisances répétées.
  • Certaines actions de voisinage énumérées par le code de l'organisation judiciaire, dont, selon les analyses juridiques que nous avons consultées, le bornage, les distances de plantations et les servitudes.

La règle ne vaut que devant le tribunal judiciaire. L'injonction de payer n'y est pas soumise, et les litiges de crédit en sont exclus. En référé, l'étape n'est pas écartée par principe : l'urgence doit être justifiée précisément.

Les trois voies amiables

  • Le conciliateur de justice : auxiliaire de justice bénévole, il intervient gratuitement, sans limite de montant, dans les litiges civils entre voisins, entre bailleur et locataire, pour les impayés ou la consommation. Les affaires familiales et d'état civil sont exclues. Il ne donne pas de conseil juridique : il aide les parties à trouver un accord qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser.
  • La médiation : un médiateur conduit les échanges dans un cadre confidentiel, en dehors de tout procès.
  • La procédure participative : chaque partie est assistée de son avocat, et tous s'engagent par une convention à rechercher une solution.

Comment saisir un conciliateur

  • Directement : le site conciliateurs.fr permet de trouver le conciliateur le plus proche, que l'on contacte par téléphone ou par une demande écrite exposant clairement les faits, pièces à l'appui.
  • Par le greffe du tribunal judiciaire, qui enregistre la demande de conciliation.
  • Par le juge, qui peut lui-même ordonner une conciliation à n'importe quel stade de la procédure. Elle dure alors au plus cinq mois, renouvelables une fois trois mois.

Si les parties s'accordent, le conciliateur rédige un constat d'accord signé par tous. Pour lui donner force exécutoire, il faut en demander l'homologation au juge. En cas d'échec, chacun peut saisir le tribunal.

Ce qui ne compte pas, et les exceptions

Les juridictions lisent l'exigence strictement : une lettre recommandée ou une mise en demeure ne remplace pas la tentative. La demande en justice doit en outre décrire les démarches accomplies, et le demandeur doit pouvoir les prouver (convocation, compte rendu, constat d'échec). Les cas dispensés sont les suivants :

  • l'homologation d'un accord déjà conclu ;
  • un recours administratif préalable obligatoire ;
  • un motif légitime : urgence manifeste, circonstances rendant la tentative impossible, ou conciliateur qui n'a pu intervenir dans un délai de trois mois après sa saisine ;
  • une conciliation déjà menée par le juge ou par l'administration, ou l'échec d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Un point d'attention : l'irrecevabilité se corrige mal en cours de procès, et une médiation ordonnée par le juge après coup ne répare pas l'absence de tentative préalable. Le plus sûr est de faire l'étape avant d'assigner.

La prescription pendant la discussion

Chercher un accord ne gèle pas automatiquement les délais pour agir. Selon l'article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter de l'accord écrit des parties de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou de la première réunion ; la simple saisine d'un conciliateur ne suffit pas. Quand un délai court (garantie, action en réparation), il vaut mieux formaliser l'engagement par écrit et en conserver la preuve.

Trois situations types

Sources

  • Service-public.fr, « Conciliateur de justice » (rôle, gratuité, saisine, durée, tentative préalable) : service-public.gouv.fr.
  • Code de procédure civile, article 750-1, modifié par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 (texte à consulter sur Légifrance, que nous n'avons pas ouvert directement ; la lecture de l'article ci-dessus s'appuie sur les deux autres sources).
  • Simonnet Avocat, « Conciliation préalable obligatoire (art. 750-1 CPC) : tout comprendre » (champ, exceptions, sanction, prescription) : simonnetavocat.fr.

Photo d'illustration : une personne tenant une feuille de papier près d'un stylo et d'une calculatrice. Photo : Kelly Sikkema (@kellysikkema) / Unsplash.

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