Trouble anormal de voisinage : la Cour de cassation juge le 17 septembre 2026 que démolir une maison familiale peut porter une atteinte disproportionnée au droit au domicile

Un voisin dont la maison a perdu son ensoleillement peut-il obtenir la démolition de la construction voisine ? Par un arrêt du 17 septembre 2026 (pourvoi n° 25-10.224), la Cour de cassation répond que le juge doit d'abord vérifier si cette démolition ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile de ceux qui y habitent. Elle censure l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui l'avait ordonnée.

Les faits : un permis annulé, une maison habitée

Des époux avaient fait construire une maison d'habitation sur leur terrain, en vertu d'un permis de construire et d'un permis modificatif, tous deux annulés par la suite. Le propriétaire du fonds voisin les a assignés pour trouble anormal de voisinage, en invoquant une perte d'ensoleillement et des vues sur sa maison. Il demandait la démolition et, subsidiairement, divers travaux et des dommages-intérêts. Les propriétaires répondaient que la maison était le logement de leur famille, dont leur fille scolarisée, et que la démolir serait disproportionné.

La décision : l'article 8 de la Convention européenne

La cour d'appel avait écarté cet argument en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-21.132), selon lequel la réparation en nature n'a pas à être proportionnée à son coût pour le responsable. La Cour de cassation censure cette position, au visa de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile). Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la démolition portait une atteinte disproportionnée à ce droit, en tenant compte des troubles et préjudices subis et de la possibilité de prononcer d'autres mesures.

Ce qu'il faut en retenir

• Pour le voisin qui subit le trouble : la démolition n'est pas écartée, mais elle n'est pas automatique. Le juge peut devoir examiner des mesures moins radicales et une indemnisation.
• Pour le propriétaire dont la maison est visée : le fait qu'elle serve de domicile à la famille est un argument que le juge est tenu d'examiner.
• Avant d'acheter ou de construire : un permis annulé après coup n'est pas sans conséquence. Notre guide sur le trouble anormal de voisinage rappelle comment le prouver et obtenir réparation, et celui sur le permis de démolir les démarches qui encadrent toute démolition.

Cette synthèse repose sur le résumé publié de l'arrêt ; seule la décision intégrale fait foi, et un avocat doit être consulté pour une situation précise.

Sources

• Cour de cassation, arrêt du 17 septembre 2026, pourvoi n° 25-10.224, commenté par Le Monde du Droit (20 octobre 2026).